[PDF] PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRÈCHES RÉUNION DU 25 JUIN 2015

Quel est le procès-verbal de séance des conseils municipaux ?

Conséquemment à la suppression du compte rendu des séances des conseils municipaux, le procès-verbal de séance sera, à compter du 1er juillet 2022, le seul document officiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales.

Quand reçoit-on le procès-verbal des séances d’un conseiller municipal ?

En application de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent communication du procès-verbal des séances dans le délai d’un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Qu'est-ce que le procès-verbal d'une séance d'archives ?

En tant que document d’archives, il est soumis aux dispositions du livre II du code du patrimoine. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires1, est arrêté2 au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.

Quel est le caractère exécutoire des délibérations prises par le conseil municipal ?

En tout état de cause, l'affichage du compte rendu ou de la liste des délibérations et les mesures de publicité propres au procès-verbal sont sans effet sur le caractère exécutoire des délibérations prises par le conseil municipal au cours de ses séances, tant dans le cadre juridique actuel que dans celui prévu par l'ordonnance du 7 octobre 2021.