[PDF] LE DROIT RÉGISSANT LE TRAVAIL AU QUÉBEC

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LE DROIT RÉGISSANT LE

TRAVAIL AU QUÉBEC

Katherine Lippel, Université d'Ottawa

Faculté de droit, section droit civil

Porto Alegre, Brésil

Le 26 mars, 2015

Plan de présentation

¨L'hiérarchie des sources en droit du travail canadien

¨Enjeux constitutionnels

¨Droit québécois

¨Les sources du droit du travail au Québec

nCharte des droits et libertés de la personne nCode civil du Québec nCode du travail nLoi sur les normes du travail nLoi sur la santé et la sécurité du travail nLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

¨L'administration du droit du travail

L'hiérarchie des sources

¨La Constitution canadienne

¨Loi constitutionnelle de 1867: Distribution des pouvoirs ¨Loi constitutionnelle de 1982: Garantie de droits fondamentaux

13 provinces et territoires

L'Acte de l'Amérique du nord

britannique de 1867 (art. 92.10) Juridiction fédérale Les employés de l'état fédéral

Le travail dans les domaines suivants:

Juridiction provinciale

Les autres travaux et entreprises d'une nature locale

90% des travailleurs du Canada

¨" lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments, chemins de fer, canaux, télégraphes et autres travaux et entreprises reliant la province à une autre ou à d'autres provinces, ou s'étendant au-delà des limites de la province

...et

¨Les travaux qui, bien qu'entièrement situés dans la province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Canada être pour l'avantage général du Canada ...

¨10% des travailleurs du Canada

Loi constitutionnelle de 1982

¨Charte canadienne des droits et libertés

nDroit de négociation collective nMounted Police Association of Ontario c. Canada, 2015 CSC 1 nDroit de grève nSaskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4 nS.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages (West) ltd.

2002 CSC 8

¨Contrairement à la constitution brésilienne il n'y a pas de dispositions explicites sur les droits sociaux dans la

Charte canadienne des droits et libertés

Charte des droits et libertés de la personne du Québec, LRQ c. C-12 Race

Couleur

Sexe

Grossesse

Orientation sexuelle

ƒtat civil

Religion

Convictions politiques

Langue

Origine ethnique ou nationale

Condition sociale

Handicap

Utilisation de moyen pour pallier ce handicap

åge, sauf dans la mesure prŽvue par la loi

Charte des droits et libertŽs de la personne du QuŽbec

LRQ c. C-12

¨Protection des libertés fondamentales: conscience, religion, opinion, liberté d'expression, liberté de réunion pacifique et liberté d'association. (art. 3) ¨Droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation (art. 4)

¨Droit à la vie privée (art. 5)

Charte des droits et libertŽs de la personne du QuŽbec

LRQ c. C-12

¨art. 46

"Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi , à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.»

Code civil du Québec

¨Contrat du travail (art.

2085-2097)

¨Salariés

¨Lien de subordination

¨Durée déterminée ou

indéterminée

¨Employeur doit protéger la

dignité et la santé et sécurité du travailleur

¨Obligation de loyauté

¨Résiliation sans préavis pour

motif sérieux

¨Contrat écrit n'est pas

obligatoire

¨Contrat d'entreprise ou

de service (art. 2098-2129)

¨Travailleurs autonomes

¨Très peu de protections...

¨En 2013:

¨13,3% des personnes qui travaillent

au Québec sont des travailleurs autonomes

¨15,7% des hommes

¨10,7% des femmes

Code du travail du Québec

LRQ c. C-27

¨Régit la syndicalisation et le travail en milieu syndiqué ¨Basée sur le modèle du monopole syndical pour une unité d'accréditation

Loi sur les normes du travail

LRQ c. N.-1.1

¨Normes minimales du travail

nSalaire minimum nTemps supplémentaire nCongés payés nVacances nSemaine normale nPauses nMinimum de 32 heures de repos nAbsence pour cause de maladie etc. nAbsence pour raison familiale nCongé de maternité et de paternité

Loi sur les normes du travail

protection du lien d'emploi ¨Pratiques interdites (art. 122): congédier, suspendre ou déplacer en raison de nY compris absence en raison de maladie ou de congé de paternité ou maternité raisons familiales ¨Protection du lien d'emploi après deux ans de service continu (art. 124): l'employeur doit prouver une cause juste et suffisante

Exemples de deux provinces qui ont

légiféré sur le harcèlement psychologique

Québec (2004) Ontario (2010)

Loi sur la santé et la sécurité du travail,

LRQ c. S-2.1

Droits et obligations universels

salariŽs

Droit ˆ des conditions de travail qui respectent sasantŽ, sa sŽcuritŽ et sonintŽgritŽ physique (art. 9)

Droit ˆ lÕinformation

Droit de refus

Retrait prŽventif

Droit du travailleur dՐtre informŽdes risques associŽs ˆ son travail(art. 10, 51(9) et (10), art. 62.1-67)

Droit du travailleur de recevoirgratuitement lՎquipement requispour sa protection (art. 2(2) et 51(11))

Devoir gŽnŽral de prŽvention(employeur) art. 51

Devoir du travailleur de se protŽgerart. 49

Respect des normes dÕexposition et des autres obligations prŽvues dansla rŽglementation

Secteurs prioritaires, G. Baril Gingras, 2010

Règlement sur les comités sst

1

Programme de Prévention,

Comité SST, Représentant

prévention, Programme de santé 2

Programme de

Prévention, Comité SST,

Représentant prévention,

Programme de santé

3

Programme de

Prévention,

Programme de santé 4 5 6

Construction

industries chimiques

Forêt/scierie

Mines

Fabrication-Métal

Bois

Caoutchouc et

plastiques

Fabrication

d'équipement de transport

Première transformation

des métaux

Fabrication de produits

non-métalliques

Administration

publique

Aliments..

Papier

Transport

Meubles

...... Santé ...... Enseignement

Dispositions appliquées à certains

secteurs: LSST

Droit de participation

(secteurs 1 & 2)

Programmes (secteurs 1, 2, 3)

¨Comités de santé et

sécurité

¨Représentants à la

prévention

¨Programme de santé

publique

¨Programme de

prévention systématique des risques

Loi sur les accidents du travail

et les maladies professionnelles

¨Lésion professionnelle

¨Accident du travail

¨Maladie professionnelle

¨Lésion attribuable aux soins nécessités par lésionprofessionnelle

¨Rechute, récidive ouaggravation

¨Lésions physiques ou psychologiques

¨Réparation

¨Soins

¨Réadaptationphysique, sociale et professionnelle ¨Indemnité de remplacement durevenu (90% du net)

¨Indemnité pourpréjudice corporel

¨Indemnité de décès

¨Droit de retour au travail

Les instances décisionnelles

Code du travail

• Commission desrelations de travail (syndicalisation) • Arbitre de grief (griefs découlant dela convention collective

Loi sur les normes du

travail •Commission des normes du travail •Commission des relations de travail (appel) •Arbitre de grief (syndiqués) Loi sur la santé et la sécurité du travail et Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles •Commission de la santé et de la sécurité du travail •Commission des lésions professionnelles (appel) •Cour du Québec (pénal)

Charte des droits et

libertés de la personne •Tribunal des droits et libertés de la personne •Tribunaux supérieurs •Arbitre de grief (syndiqués).

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