[PDF] convention franco marocaine divorce loi applicable

Aux termes de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 1er août 1981, la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous les deux la nationalité. Mais, en cas de modification de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps.
View PDF Document


  • Quelle est la loi applicable au divorce ?

    Quel texte détermine la loi applicable au divorce international ? Le règlement européen n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 (dit Rome III) est entré en vigueur le 21 juin 2012 et s'applique donc aux procédures de divorce ou de séparation de corps présentant un conflit de loi et engagées depuis cette date.

  • Qui loi applicable Après un divorce en France et partage des biens au Maroc ?

    À défaut de contrat de mariage , si un couple de Français ou un couple franco-marocain s'est établi au Maroc après le mariage, il est soumis à la loi marocaine et au régime de séparation de biens, même si la règle marocaine prévoit que le régime des époux est soumis à leur loi nationale.

  • Comment divorcer d'un mariage Franco-marocain ?

    Le dépôt de la demande de divorce doit être fait auprès du tribunal dont relève le domicile conjugal, le domicile de l'épouse, son lieu de résidence ou le lieu d'établissement de l'acte de mariage, selon l'ordre précité.
    Le tribunal, avant d'autoriser le divorce, convoque les époux pour une tentative de réconciliation.

  • Comment divorcer d'un mariage Franco-marocain ?

    Pour cela, il suffit à l'époux en instance de divorce de se présenter au service notarial du Consulat Général du Maroc auprès duquel il est immatriculé, muni de sa carte nationale d'identité marocaine (CIN) et de son acte de mariage en langue arabe, ainsi que le cas échéant de sa traduction.

View PDF Document




Convention Maroc

8 juin 2010 Pour la validité de cette union au regard de la loi marocaine les fonctionnaires consulaires marocains compétents procèdent



Déterminer la loi - applicable à un divorce dans un contexte

Hors convention bilatérale la loi applicable la procédure applicable aux divorces contentieux ... Conv. franco-marocaine



Recueil Dalloz 2007 p. 280 Un droit à une « allocation suffisante

de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 la loi marocaine est donc DIVORCE * Effet * Epoux * Prestation compensatoire * Loi applicable * Ordre ...



Titre fascicule Autorité parentale

19 oct. 1996 Convention franco-marocaine du 10 août 1981 12 ... compétence



Titre fascicule Autorité parentale

19 oct. 1996 Convention franco-marocaine du 10 août 1981 12 ... compétence



Les couples dans un contexte international : de nouvelles règles en

29 janv. 2019 n°1259/2010 en matière de loi applicable au divorce dénommé Rome III ... RM désigne la loi marocaine pour liquider le régime matrimonial de ...



Droit international des personnes et de la famille (note pratique)

15 déc. 2005 Divorce. 17. I. Juridiction compétente. 17. II. Loi applicable ... Cas particulier : La Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ...



AJ Famille 2022 p.49

prononcé sur sa compétence et la loi applicable dans le cadre strict des mesures 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 le juge.



Circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du

28 nov. 2014 Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur ... loi applicable



Le divorce

Le divorce en droit international privé peuvent choisir par convention comme loi applicable à leur di- ... convention franco-marocaine 10 août 1981.