Convention européenne relative à la suppression de la légalisation
Les Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la présente Convention visas pour date certaine et certifications de signature
CETS 063 - European Convention on the Abolition of Legalisation of
signatures appended by diplomatic agents or consular officers to Les Etats membres du Conseil de l'Europe
TABLEAU RECAPITULATIF DE LETAT ACTUEL DU DROIT
5 thg 3 2019 APPOSEE (Certification de signature). D = DISPENSE ... (d) ? Dispense prévue par la Convention du Conseil de l'Europe du 7 juin 1968.
Circulaire n°D1955 du 15 Avril 2012 relative à la légalisation des
15 thg 4 2012 signatures et la certification conforme des copies aux documents originaux. ... président du conseil communal procède à la légalisation des ...
Légalisation de documents dorigine étrangère (authentification
8 thg 8 2022 décisions du Conseil constitutionnel du 18 février 2022 ... (mention d'enregistrement
Les délégations
La délégation de signature par laquelle le déléguant transfère au La délégation du Conseil municipal au Maire permet d'éviter des réunions trop ...
Fiche statut (délégations de signature )
aux délégations conférées par le maire. ? Les agents des CCAS/CIAS : le Président du Conseil d'administration peut déléguer sa signature au vice-.
La Gestion financière
16 thg 12 2014 Vu le Décret du Conseil régional wallon du 18 avril 2013 modifiant certaines ... CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ ... LÉGALISATION DE SIGNATURE.
La certification matérielle de signature
18 thg 4 2007 2122-30 du code général des collectivités territoriales qui énonce «Le maire
FICHE 3 : LES DÉLÉGATIONS AU SEIN DES COMMUNES
Les délégations du conseil municipal au maire sont impossibles en dehors des que le maire peut donner une délégation de signature aux adjoints et.
Gestion financière
N° 13
41 PRÉSENTS
96ÈME ANNEXE
SECTION " RÈGLEMENTS »
INDICATEUR : 040 / 361 04 / 02
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNALSÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2014
57ÈME OBJET :
fr-BE040 : IMPÔTS, TAXES ET REDEVANCES
361 : TAXES OU REDEVANCES SUR LES PRESTATIONS ADMINISTRATIVES
04 : DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
02 : SERVICES POPULATION / ETAT-CIVIL
TAXE INDIRECTE
Présidence de M. Elio DI RUPO, Bourgmestre-PrésidentPrésents :
M. MARTIN, M. LECOCQ, Mme HOUDART, M. SAKAS, M. LAFOSSE, M. DARVILLE, Mme OUALI, ÉchevinsM. Marc BARVAIS, Président du CPAS
M. DUPONT, M. TONDREAU, Mme KAPOMPOLE, M. MILLER, M. ROSSI, M. MANDERLIER, M. DEL BORRELLO, Mme MOUCHERON, Mme NAHIME, M. G. HAMBYE, M. JACQUEMIN, Mme BRICHAUX, Mme JOB, Mme BOUROUBA, Mme
WAELPUT, M. BOUCHEZ, M. POURTOIS, M. KAYEMBE KALUNGA, M. MELIS, Mme DE JAER, M. JOOS, M. ANTONINI, Mme
WUILBAUT-VAN HOORDE, Mme JUDE, M. ANDRE, M. DUFRANE, M. BERNARD, Mme URBAIN, Mme MEUNIER, Mme MARNEFFE,
MM. BEUGNIES, Fr. HAMBYE, Conseillers communaux
et M. Philippe LIBIEZ, Directeur Général faisant fonction.Le Conseil communal,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamm-30,
c o m m u n a l e s que et de greffe,Vu la décision du Collège communal en date du 05 décembre 2014 décidant de proposer au Conseil communal de revoir
différents taux à reprendre au présent règlement ;Vu le Décret du Conseil régional wallon du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie
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