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de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux logements inclus dans un bail commercial locaux meublés donnés en location dans.
BAREME DHONORAIRES ADB?LOCATION?SYNDIC
1 janv. 2020 89) locaux meublés
AVENANT N° 1 AU BAIL COMMERCIAL TYPE DE BIENS
Les Parties ont conclu un bail commercial pour les biens et droits immobiliers précités qui correspondent à un local d'habitation meublé ; ce bail a pris
BAIL COMMERCIAL EN ETAT FUTUR DACHEVE MENT
Cet ensemble immobilier aux tenues du règlement de co-propriété reçu par Maître. BAILLY
honoraires.pdf
Locaux d'habitation ou mixtes soumis à la loi du 6 juillet 1989 / Locaux meublés / Locaux commerciaux ou Professionnels (honoraires bailleur) :.
1 AVENANT N° 1 AU BAIL COMMERCIAL TYPE
EN APPLICATION DES ARTICLES L145-1 à L145-60 DU CODE DE COMMERCEDE BIENS IMMOBILIERS MEUBLES
DANS UNE RESIDENCE POUR ETUDIANTS AVEC SERVICES
RESIDENCE " CAP AVENIR » sise à LYON (69007)22/24 Rue Simone de Beauvoir
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur
Ci -après désigné le " Bailleur », ǯ ""-ǡ ET :La société , société par actions simplifiées au capital de 62 500 euros,dont le siège social est sis 94 quai Charles de Gaulle 69006 LYON, immatriculée au Registre
du commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro , venant aux droits de la société ,Ci-après désignée le " Preneur », Ci-après dénommés conjointement les " Parties » et individuellement la " Partie ».IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
im mobilier dénommé résidence " » sis 22/ 24 Rue Simone de Beauvoir à LYON (69007). Les Parties ont conclu un bail commercial pour les biens et droits immobiliers précités qui expirera le 31 août 2019. Mercredi 20 février 2019 conformément aux dispositions du Code de commerce relatives au bail commercial, le Preneur a adressé au Bailleur une demande de renouvellement du bail.Le Bailleur a accepté le renouvellement du bail commercial aux mêmes conditions que le bail initial
et les Parties conviennent par les présentes de définir ensemble les modalités et conditions du
renouvellement du bail commercial conclu entre elles. CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :2 ARTICLE 1 Ȃ DUREE DU BAIL RENOUVELE
Le bail conclu entre les Parties qui a pris effet au 1er septembre 2010 est renouvelé à compter du 1er
ARTICLE 2 Ȃ BB4 ǯ64CB
prochaine expiration, soit le 31 août 2028.ARTICLE 3 Ȃ SURVIVANCE
Toutes les autr es stipulations d u bail co mmerci al conclu antérieurement entre les Pa rties contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de divergence.Fait à LYON, lundi 29 juillet 2019, en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des
Parties qui le reconnaît,
Pour le Bailleur, Pour le Preneur,
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