RAPPORT DACTIVITE 2000
1 mar 2001 s'agit du Mémorial A - Recueil de Législation du Mémorial B - Recueil ... Aide financière de l'Etat pour études supérieures - Règlement ...
Statut de Rome de la Cour pénale internationale
a). Le crime de génocide ; b). Les crimes contre l'humanité ; c). Les crimes de guerre ; d). Le crime d'agression. Article 6. Crime de génocide. Aux fins du
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28 cze 2002 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime ... concernant l'aide financière de l'Etat pour études.
CONSTITUTION
Ministère d'État – Service central de législation – 2016. Sommaire de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études.
Etude densemble - Les normes de lOIT en matière de sécurité et de
Etude d'ensemble relative à la convention (nº 155) à la recommandation (nº 164) 9. Les systèmes de réglementation en vigueur dans le domaine de la SST ...
RAPPORT DACTIVITE 2001
1 mar 2002 Aide financière de l'Etat pour études supérieures - Règlement d'exécution (Règl. g.-d. du 5.10.2000). Aménagement du territoire (Loi du ...
A - N° 274 / 27 décembre 2016
27 gru 2016 de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 ... sous forme d'aide financière de l'Etat pour études supérieures ou d'aide aux.
Guide de légistique (3e édition mise à jour 2017)
19 lip 2016 surtout à inciter les auteurs de textes à s'interroger d'abord sur l'utilité et l'effi- cacité de leur projet de réglementation ;.
A - N° 255 / 24 décembre 2014
24 gru 2014 RECUEIL DE LEGISLATION. A –– N° 255. 24 décembre 2014. S o m m a i r e. BUDGET DE L'ÉTAT. Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des ...
A - N° 217 / 28 décembre 2005
29 gru 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour ... frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire de.
NOTE EXPLICATIVE
1. Le recueil "La Sécurité sociale" réunit le "Code de la sécurité sociale" proprement dit
et de nombreux textes non codifiés présentant un lien direct avec la sécurité sociale.Le Code de la sécurité sociale est reprod
uit de façon complète. Pour la reproduction des lois et règlements, il s'agit d'une sélection de textes. Il y a lieu de relever que certains règlements ni formellement abrogés, ni formellement modifiés suite à l'introduction du statut unique ont été reproduits dans le présent Code dans leur dernière version. Le recueil est mis à jour jusqu'en janvier 2010.2. La table chronologique des lois et des règlements contient seulement les textes en
vigueur et non pas les textes abrogés.3. Les chiffres se trouvant à gauche des textes légaux indiquent les alinéas. La
numérotation n'a pas de caractère officiel. Les indications se trouvant à droite des textes légaux concernent, les premières le renvoi aux sources, les secondes le renvoi aux règlements pris et à la pasicrisie. Toutefois, certains règlements, notamment ceux concernant le statut des employés, n'ont pas été émargés. Les indications se trouvant à droite des textes réglementaires concernent le renvoi aux sources.4. Les abréviations employées sont illustrées par les exemples sui
vants:L. 13.5.08 = Loi du 13 mai 2008
L. 13.5.08, II = Loi du 13 mai 2008, article II
L. 13.5.08, 1 = Loi du 13 mai 2008, article 1er
L. 13.5.08, 3, 4 = Loi du 13 mai 2008, article 3, point 4 R. 31.5.54 = Arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 R. 31.12.07 = Règlement grand-ducal du 31 décembre 2007 R. 24.1.06 = Règlement ministériel du 24 janvier 2006 A. 12.6.09 = Arrêté ministériel du 12 juin 2010 P. VII, 259 = Pasicrisie luxembourgeoise, tome VII, page 2595. En cas de contrariété des textes publiés dans le présent recueil et ceux publiés au
Mémorial seuls ceux publiés au Mémorial ont force de loi.6. Par l'article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique (Mém.
A 60 du 15 mai 2008, p. 790) la dénominati
on du "Code des assurances sociales" a été changé en "Code de la sécurité sociale". L'article 9 de la même loi dispose que dans la mesure où la loi se réfère à "l'Union des caisses de maladie" ces termes sont remplacés par les termes "la Caissenationale de santé". Dans la mesure où la loi se réfère à "l'assemblée générale de
l'Union des caisses de maladie" ces termes sont remplacés par les termes "comité directeur de la Caisse nationale de santé". En vertu de l'article 15 de la même loi la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l'Union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des ouvriers de l'ARBED, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des employés de l'ARBED, de la Caisse de maladie des professions indépendantes et de la Caisse de maladie agricole. Sans préjudice des dispositions relatives au Fonds de compensation, la Caisse nationale d'assurance pension est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et des industriels et de la Caisse de pension agricole. Il y a continuité temporelle et juridique entre les anciens établissements publics absorbés et les nouveaux établissements publics absorbants Il a donc été tenu compte de ces modifications dans les textes reproduits ci-après.7. En ce qui concerne les extraits du Code du travail reproduits dans le présent recueil,
il a été tenu compte de l'article 8 paragraphe (1) de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique qui dispose que dans tout le Code du travail les termes "travailleurs", "employé privé", "employé" et "ouvrier" sont remplacés par le terme "salarié", pour autant qu'il s'agit d'un nom et qu'ils équivalent au terme de salarié, et les termes "rémunération" et "traitement" sont remplacés par le terme "salaire" pour autant qu'il s'agit d'un nom et qu'ils équivale nt au terme salaire.Janvier 2011
TABLE ANALYTIQUE
Table chronologique des lois .................................................................................................................................................... 13
Table chronologique des règlements........................................................................................................
..................................27Livre Ier - Assurance maladie-maternité ...........................................................................................................................53
Livre II - Assurance accident...........................................................................................................................................93
Livre III - Assurance pension ..........................................................................................................................................113
Livre IV - Prestations familiales.......................................................................................................................................157
Livre V - Assurance dépendance...................................................................................................................................177
Livre VI - Dispositions communes...................................................................................................................................197
ASSURANCE MALADIE...........................................................................................................................................................219
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail - Protection en cas d'incapacité du travail -
Congé pour raisons familiales - Emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes - Emploi de salariés
incapables d'occuper leur dernier poste de travail...................................................................................................................221
Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie e modifiant 1. le
Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi
modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fo nctionnaires communaux; 4. le Code du Travail .....................241Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide..............................................................................................249
ASSURANCE PENSION...........................................................................................................................................................259
Loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre.........................................................................261
Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes
illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces ............................................................................................275
Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension .............................................................281
Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi
que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ..................................................................287
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ....................................................................................313
Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ..........................................................331
Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation ..................................................................................................341
Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle .......................................................343
Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle...........................345
PRESTATIONS FAMILIALES...................................................................................................................................................351
Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes etdes enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance ...................................353
Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité.........................................................................................355
Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des
prestations familiales.................................................................................................................................
................................357Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire...................................................................359
Loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation........................................................................................361
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un
Code du travail - Congé parental...................................................................363
Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales........................................371
Loi du 21 décembre 2007 portant création d'un boni pour enfant...........................................................................................373
CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
LOISJanvier 2011CHÔMAGE...........................................................................................................................................................
.....................377Loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour
des causes conjoncturelles et assurer le maintien de l'emploi.................................................................................................379
Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2.réglementation de l'octroi des indemnités de
chômage complet..................................................................................................................................................................... 381
Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite..............................................................................................................................385
Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l'octroi d'une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage
involontaire et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire ................................................................................387
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail - Prévention des licenciements et maintien
de l'emploi - Indemnités de chômage complet - Indemnité compensatoire en cas de chômage dû aux intempérieset en cas de chômage accidentel ou technique - Préretraite ...................................................................................................389
REVENU MINIMUM GARANTI ET PRESTATIONS DIVERSES..............................................................................................423
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité........................................................................425
Loi du 13 juin 1975 portant création d'une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires
de rentes et de pensions...........................................................................................................................................................435
Loi du 16 avril 1979 portant création d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées..............................437
Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité.439
Loi du 22 mai 1989 portant création d'une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins..........443
Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ........................................................................445
Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation...................................................................................................463
Loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidar ité à participer aux prix des prestations fournies dansle cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins
ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.....................................................................467
DIVERS .....................................................................................................................................................................................473
Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes............475
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.............................................................................................481
Loi du 25 avril 1974 portant institution d'une Inspection générale de la sécurité sociale ........................................................483
Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes
et femmes en matière de sécurité sociale.................................................................................................................................485
Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.....................................489
Loi du 27 juillet 1992 relative la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le m
aintiende la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales...............................................................................................493
Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ....................................................................................................497
Loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle;
b) la promotion de la création artistique....................................................................................................................................505
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées..............................................................................................509
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail - Salaire social minimum ......................................................523
Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en
oeuvre du principe de l'égalité de tratement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine éthn
ique; 2. transpositionde la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égali
té detraitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un
nouveau titre V relatif à l'égalité de traite ment en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Codepénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. .................................................527
Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural..........................................................531
Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de
l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des
douanes et accises....................................................................................................................................
................................535Livre 1er - ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ..................................................................................................................541
Règlement grand-ducal du 19 février 1993 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des acteset services pris en charge par l'assurance maladie ..................................................................................................................543
RÈGLEMENTS
Janvier 2011Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code des
assurances sociales ..................................................................................................................................
................................544Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats
présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres
professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnel ............................................................................545
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l'abattement accordé par les pharmaciens à l'assurance maladie 546
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 relatif à l'assurance maladie volontaire..........................................................546
Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l'apurement des créances existantes au
31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier .........................................................................................................................547
Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut
des volontaires de l'Armée........................................................................................................................................................548
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue
à l'article 72 du Code des assurances sociales........................................................................................................................549
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l'inscription d'un
médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ..................................................551
Règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable
en matière d'assurance maladie etd'assurance pension. .......................................................................................................554
Règlement du Gouvernement en Conseil du 29 avril 2005 instit uant un conseil scientifique dans le domaine des soinsde santé ....................................................................................................................................................................................556
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l'assurancemaladie-maternité an cas de cumul d'activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents .......................557
Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d'attribution du droit aux soins palliatifs............................557
Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne soignée en fin
de vie.........................................................................................................................................................................................558
R èglement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant en applic ation de l'article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé les réductions à opé rer aux tarifs médicaux et modifiant le règlement grand-ducal modifiédu 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'ass
urance maladie ....559Statuts de la Caisse nationale de santé....................................................................................................................................560
Statuts de la Mutualité des employeurs....................................................................................................................................607
Règlement d'ordre intérieur de la Caisse nationale de santé....................................................................................................610
Règles de fonctionnement du conseil d'administration de la Mutualité des employeurs.........................................................615
Livre II - ASSURANCE ACCIDENT ........................................................................
Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928
concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents auxmaladies professionnelles.........................................................................................................................................................619
Arrêté ministériel du 9 novembre 1928 réglant l'organisat ion de la commission supérieure des maladies professionnelles ..622Arrêté ministériel du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies
professionnelles pour l'étude des maladies professionnelles dans l'agriculture......................................................................622
Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l'organisation de la commission supérieure des
maladies professionnelles.........................................................................................................................................................622
Arrêté ministériel du 4 mai 2001 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février2001 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire........623
Arrêté ministériel du 10 septembre 2002 agréant certains org anismes en application du règlement grand-ducal du 23 février2001 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire........624
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l'article 119 du
Code de la sécurité sociale.......................................................................................................................................................624
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les condi tions et modalités de l'assurance accident volontaire desexploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l'assurance obligatoire ................................................627
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l'article 120 du Code de la sécurité sociale.........628
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l'article 130 du Code de la sécurité sociale.........630
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en
charge de certaines prestations par l'assurance accident........................................................................................................631
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement pr
écoce,
préscolaire, scolaire et universitaire..........................................................................................................................................632
Statuts de la Caisse d'assurance des sapeurs-pompie rs contre les risques d'accidents en service......................................634Statuts de l'Association d'assurance accident.........................................................................................................................635
Janvier 2011Livre III - ASSURANCE PENSION...........................................................................................................................................641
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés
affiliés à l'assurance pension ouvrière.......................................................................................................................................643
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant po
ur objet la réforme de l'assurance pension des employés privés..............................................................................................................645
Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris
en exécution du dernier alinéa de l'article 39 de la loi du 29 août 1951 ayantpour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.........................................................................................646
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l'administration du patrimoine des caisses de
Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des
périodes prévues à l'article 172 du Code des assurances sociales .........................................................................................648
Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion ................................649
Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse
prévus à l'article 185 du Code des assurances socialRèglement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d'application du recours
contre tiers responsable prévu à l'article 232 du Code des assurances sociales ...................................................................651
Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative,
l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance
pension .....................................................................................................................................................................................657
Règlement grand-ducal du 16 février 2005 fixant les modalités d e la répartition du produit des cotisations entre les caisses depension et le fonds de compensation.......................................................................................................................................660
Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs d e la réserve de compensation du régime général d'assurancepension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif .......................................................................661
Règlement grand-ducal du 14 avril 2010 fixant, pour l'année 2010, les montants des marges brutes standard
servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole .............................................................661Règlement grand-ducal du 3 décembre 2010 fixant les coefficients d'ajustement prévus à l'article 220 du Code de la sécurit
sociale ......................................................................................................................................................................................663
Règlement d'ordre intérieur de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité ...............................................664
Règlement d'ordre intérieur de la caisse de pension agricole .................................................................................................666
Règlement d'ordre intérieur de la caisse de pension des employés privésRèglement d'ordre intérieur de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels.......................................670
Statuts du Fonds de compensation commun au régime général de pension, institué par l'article 260 du Code de la sécurité
sociale .......................................................................................................................................................................................672
Livre IV - PRESTATIONS FAMILIALES...................................................................................................................................675
Règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux et de l'examen dentaire de la
femme enceinte et de l'examen postnatal de la mè re ainsi que sur le carnet de maternité ...................................... .............677Règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge,
sur la périodicité de ces examens et sur le modèle du carne t de santé et les inscriptions qui devront y être portéesobligatoirement .........................................................................................................................................................................678
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 portant fixation de l'assiette et des modalités de paiement des cotisations en
matière d'allocations familiales pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires ..............................................679
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 portant fixation de s cotisations à verser à la caisse nationale des prestationsfamiliales par les personnes exerçant une profession libérale, industrielle, commerciale ou artisanale et par les
personnesn'exerçant pas de profession ...................................................................................................................................................679
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 ayant pour objet de prévenir et de restreindre le cumul des prestations
familiales luxembourgeoises avec celles prévues aux mêmes fins par un régime non luxembourgeois .................................681
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 déterminant la composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des
assurances sociales en exécution de l'article 31 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant
création de la caisse nationale desprestations familiales ......................................................................................................681
Règlement ministériel du 26 février 1986 ayant pour objet de déterminer les frais de route et de séjour des perso
nnes dont les enfants sont examinés en vue de l'octroi de l'allocation spé ciale supplémentaire prévue à l'article 4 de la loi du 19 juin 1 985concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ............................682
Règlement grand-ducal du 29 juin 1993 ayant pour objet de préciser les modalités d'application de la loi modifiée du 1er aoû
t1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une
allocation de rentrée scolaire ...................................................................................................................................................682
Règlement grand-ducal du 30 septembre 1994 portant fixation des cotisations à verser à la caisse nationale de
s prestationsfamiliales par les personnes exerçant une profession agricole ou viticole ..............................................................................684
Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 portant exécution de l'article 3 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les
allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales .....................................................685
Janvier 2011Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application
de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un c
ongé pour raisonsfamiliales ...................................................................................................................................................................................685
Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées
par la sage-femme ....................................................................................................................................
................................686Règlement grand-ducal du 7 octobre 2010 ayant pour objet de déterminer les conditions d'application de l'octroi des
allocations familiales en faveur des élèves dépassant l'âge de dix-huit ans............................................................................686
Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant les modalités de paiement du boni pour enfant...................................688
Livre V - ASSURANCE DÉPENDANCE...................................................................................................................................689
Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 387,
alinéa 4 du Code des assurances sociales ..............................................................................................................................691
Règlement grand-ducal du 27 novembre 1998 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance ...........692
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance ..........................692
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez
l'enfant .....................................................................................................................................................................................693
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 déterminant en exé cution de l'article 361 du Code des assurances sociales lesmodalités d'un projet d'actions expérimentales relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d'une
neuro-dépendance ...................................................................................................................................................................694
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides
techniques par l'assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et aux soins..........................................................................696
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les condi tions, limites et modalités du dépassement du plan de priseen charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l'état de dépendance ............................................................................700
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la commission de qualité des prestations
prévue à l'article 387bis du Code des assurances sociales .....................................................................................................700
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant en exé cution de l'article 361 du Code des assurances sociales lesmodalités d'un projet d'action expérimentale au sujet de la garde de nuit à domicile.............................................................701
Livre VI - DISPOSITIONS COMMUNES..................................................................................................................................705
Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d'action pour
détournement d'une prestation allouée par le Code des assurances sociales ou d'une allocation familiale ..........................707
Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l'a rticle 304, alinéa 2 du Code des assurances sociales .............708Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d'informatique, d'affiliation
et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale Règlement grand-ducal du 20 juin 1979 organisant les relation s du Contrôle médical avec les caisses de maladie, les caisses de pension, l'association d'assurance contre les accidents et avec d'autres institutions ou services de sécurité sociale ou àcaractère social ........................................................................................................................................................................713
Règlement ministériel du 31 juillet 1979 pris en application de l'article 79 du Code des assurances sociales ......................713
Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 déterminant la mission ainsi que la composition du conseil supérieur
exerçant des fonctions consultatives auprès du Cont rôle médical de la sécu rité sociale .......................................................714Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par
le centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations ...................................................................................715
Règlement grand-ducal du 15 octobre 1990 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission
technique consultative adjointe au comité- directeur du Centre commun de la sécurité sociale ...........................................715
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1965
concernant l'impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d'impôt sur
les salaires) ...............................................................................................................................................................................716
Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du Code de la sécurité sociale
la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi
que les délais et frais de justice ...............................................................................................................................................717
Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d'office la rémunération déclarée auprès du Centre commun
de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l'employeur ...................................................721
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale ...............721
Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués desinstitutions et juridictions
de sécurité sociale.....................................................................................................................................
................................722 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l'assiette de cotisation pour l'indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte po ur l'assiette des cotisations en matière de sécurité sociale 727Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabi lité et aux budgets des institutions de sécurité sociale..727
Janvier 2011Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d'une chambre
professionnelle, des membres d'un organe d'une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail,
des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale..................................................733
Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondératio n et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités dir ecteu rs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationaled'assurance pension .................................................................................................................................................................734
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances
sociales, de l'assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le pré
sident ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires
de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales,
des experts et des témoins.......................................................................................................................................................735
Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions
de sécurité sociale.....................................................................................................................................
................................736Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des
ressortissants de la Chambredes salariés................................................................................................................................736
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modal ités de fixation et de perception des cotisations de laChambre d'agriculture...............................................................................................................................................................738
Règlement d'ordre intérieur du Centre commun de la sécurité sociale....................................................................................739
ASSURANCE PENSION...........................................................................................................................................................741
Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48 B et 49 A de la loi du 25 février 1950 concernant
l'indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalité s de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenudevant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d'adaptation du traitement,
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