Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/24 du
31-Dec-2021 Convention 12-363-DNUM-CSOC-0012 du 21 juillet 2021 pour le financement du projet. « Mettre le compte ameli (web et smartphone) aux normes ...
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du
31-Mar-2022 France-Comté (BFC) dans le cadre de la convention de financement du projet « ... à la Réunion à Saint-Barthélemy
Concertation Grand âge et autonomie
donc proposé de créer un réseau de Maisons des aînés et des aidants sur l'ensemble du portée à 80% par un financement de l'assurance maladie.
La coopération transfrontalière dans le domaine de la santé
Le projet IZOM : des soins de santé sur mesure au sein de l'Euregio Meuse-Rhin. (Belgique Allemagne
POUR SAUVER LA PMI AGISSONS MAINTENANT !
01-Jan-2017 l'Assurance Maladie ne finance la PMI que de manière marginale (35 M€) alors qu'il s'agit d'une politique sanitaire préventive avec un fort ...
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/1 du
17-Jan-2022 Décision du 1er janvier 2022 relative à l'organisation du réseau en matière ... et/ou sexuelles au sein des établissements de santé.
Rapport dactivités 2019
Conventions – financements. Agence Régionale de Santé d'Ile de France. Convention et financement du réseau de santé et de la MAIA 92 Nord au titre du F.I.R.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/9 du
15-Apr-2022 sociale (ACOSS) dans le cadre de la convention de financement du projet ... qu'elle a effectué un stage au sein de l'Hôpital Saint Louis en ...
Contrat de Ville de Saint Louis
Saint-Louis est la seule ville concernée au sein de l'intercommunalité par l'enjeu de En effet le territoire dispose d'un réseau de communications.
Laide médicale dÉtat : diagnostic et propositions
par Paris et la Seine-Saint-Denis qui ont déjà expérimenté le dispositif. transmettent une fiche au service en charge au sein de la CPAM.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ2F72%5( 201E
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INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
B3412 ǯA4CB 4 3 C043 0D3
Inspection générale des finances Inspection générale des affaires socialesN° 2019-M-039-04
N° 2019-060R
RAPPORT
ǯA 2A ǯ24AT : DIAGNOSTIC ET PROPOSITIONS
Établi par
JÉRÔME SAULIÈRE
Inspecteur des finances FABIENNE BARTOLI
Inspectrice générale des affaires sociales
CHRISTOPHE HEMOUS
Inspecteur des finances JEAN-LOUIS REY
Inspecteur général des affaires sociales
Sous la supervision de
JEAN-YVES LATOURNERIE
Inspecteur général des finances
Dr FRANCIS FELLINGER
Conseiller général des établissements de santé, des affaires sociales - OCTOBRE 2019 -Rapport
- 1 -SYNTHÈSE
Conformément à la lettre de mission du 19 juin 2019, ce rapport a pour objet ǯ±"
possible évolution de ces deux dispositifs, ayant notamment pour perspectives la maîtrise dela dépense publique et une plus grande convergence européenne des pratiques. Il a été établi
ǡ et par
Mme Fabienne Bartoli, M. Jean-Louis Rey et le Dr Francis Fellinger "" ǯA3. Il se fonde sur un
parmi les plus concernés (Paris, Seine-Saint-Denis, Bouches-du-Rhône, Rhône) et sur des
étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français. Il inclut : mois en France et un faible niveau de ressources ; le dispositif des soins urgents et vitaux, qui permet de compenser a posteriori les irrégulière non-±" ǯA. ǯA répond en premier lieu à un principe éthique et humanitaire, mais aussi à unpolitique migratoire. Créé en 1999, le dispositif a été plusieurs fois amendé en vingt ans
comme " le milliard le plus scruté de la dépense publique », représente 0,6 % des dépenses
publiques de santé en France, la mission estime que son suivi par les ministères compétents et
France, diversement contraignants, du droit européen et de plusieurs décisions du Conseilceux du droit commun ; ces singularités, qui découlent des spécificités du système de soins
français (unicité nationale des dispositifs de prise en charge et libre accès aux soins en fonction
le plus transparent en termes de dépense publique. bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa), qui augmente rapidement. Le termes de ressortissants.Rapport
- 2 -accru de 1,4 % par an sur les cinq dernières années. Néanmoins ce coût total, et son évolution,
sont sans doute sous-évalués en raison (i) de la complexité des procédures administratives
opposées aux hôpitaux pour obtenir le remboursement des soins aux étrangers en situationirrégulière et (ii) de la non prise en compte des frais de gestion. Par ailleurs, la dépense de soins
cette population. Deux tiers de cette dépense de soins sont représentés par les soins
hospitaliers. Leur consommation de médicaments est supérieure à celle des assurés sociaux
pour les traitements associés aux maladies infectieuses (VIH, hépatites, tuberculose), aux
dépendances et à la toxicomanie ou encore pour les antalgiques et antiinflammatoires, ce dernier point reflétant sans doute un état de santé dégradé. celle des assurés sociaux, que dans la tendance de cette dépense. Les atypies les plus nettes citeraient les soins parmi les raisons de leur migration). Le rythme de croissance des séances anonymisés, qui suggère que pour 43 % des patients AME en dialyse et 25 % des patients AME en chimiothérapie oncologique il existe une suspicion de migration pour soins.étrangers au dispositif. Cet accès est assuré de façon inconditionnelle et gratuite dans les
les CPAM obéit à des règles strictes. Elle offre également des garanties de célérité et de qualité
risques de fraude demeurent sur le critère de résidence de trois mois et sur le critère de ressources, essentiellement déclaratif.les CPAM, qui mobilisent le service social, et les procédures de facturation apparaissent
particulièrement chronophages et coûteuses pour les hôpitaux. La complexité des règles de
des soins aux étrangers en situation irrégulière. Ceci conduit à une sous-évaluation de la
Rapport
- 3 - Sur la base de ces analyses, la mission énonce quatorze propositions (cf. tableau 1) qui portent sur la sécurisation du dispositif, pour limiter la fraude et les usages abusifs, et sur son amélioration, pour garantir un accès plus précoce aux soins et maîtriser lescoûts de gestion. Ces propositions sont le fruit ǯéchanges avec les gestionnaires des
quatre départements et avec des professionnels de santé. peu pertinente, y compris dans une perspective de diminution de la dépense publique. Une essentiellement symbolique et potentiellement coûteuse en gestion. Une convergence avec les dispositifs en vigueur chez nos voisins européens ou une extension de la PUMa aux étrangersen situation irrégulière supposeraient une reconfiguration trop profonde du système de santé
pour constituer une perspective crédible. Ceci étant posé, la mission considère comme une priorité la lutte contre la fraude et contre la fraude, la mission propose une communication systématique et réciproque hospitalière. La mission recommande aussi un renforcement de la détection des fraudes hébergement et pour la vérification de la condition de ressources ;ǯAssurance maladie pour ǯAǡ de mettre en place des accords préalables pour certains
soins programmés non-essentiels et de modifier le régime de protection maladie des système de santé tout en évitant des migrations inutiles et coûteuses. Enfin, la mission recommande plusieurs évolutions du dispositif visant à garantir un meilleur accès aux soins des bénéficiaires (diminution des renoncements ou refus de soins,suivi médical renforcé) et à mieux maîtriser ses coûts de gestion. Ces évolutions incluent la
simplification des procédures de facturation des soins hospitaliers, la dématérialisation des
Rapport
- 4 -Tableau 1 : Synthèse des propositions
N° Proposition
1 Sécuriser la vérification de la présence physique des demandeurs en imposant le retrait desdétruites et les droits clos, et en expérimentant dans deux départements le dépôt de la demande
2 Sécuriser la vérification du statut irrégulier des demandeurs en approfondissant etdonnant aux CPAM dès le deuxième trimestre 2020 ǯ......° à la base de données VISABIO
3 entretien si un particulier héberge plus de deux bénéficiaires (hors ayants droits). 4Sécuriser la vérification de la condition de ressources ""..." ǯA "- ͳ-- ̀
compte le revenu du partenaire en situation régulière et en systématisant les demandes 5Empêcher ǯoctroi de visa aux " touristes médicaux » ou leur entrée sur le territoire en
mettant à disposition des consulats de France et de la police aux frontières (PAF) : une base de
aux créances hospitalières. 7 Instaurer pour la prise en charge de soins programmés non-essentiels (liste à définirréglementairement) un délai de carence de neuf mois, avec dérogation "" ... ǯ"...
8étrangers en situation irrégulière ou, alternativement, en instaurant un délai de carence de trois
maintien des droits après rejet de la demande ǯ. 9situation irrégulière, en y incluant un volet de dissuasion de la migration pour soins et un volet de
facilitation des rapatriements volontaires de malades. 11charge rétroactive des soins à trois mois et en étendant le délai de forclusion à deux ans ;
12 Fluidifier la facturation et le suivi de la dépense de soins de ville en transformant lacarte AME en une carte à puce de type carte Vitale, permettant la télétransmission et le suivi des
prescriptions et consommations pharmaceutiques ; à défaut, pousser aussi loin que possible la dématérialisation " en mode dégradé ». 13Faciliter la prise en charge en médecine de ville en étendant le forfait patientèle médecin
cette population sur le modèle de celui des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire,
afin de mieux documenter les refus de soins. 14 Mettre en place une visite médicale de prévention proposée systématiquement aux nouveauxbénéficiaires lors du retrait de la carte AME ; la mise en place serait progressive et commencerait
par Paris et la Seine-Saint-Denis qui ont déjà expérimenté le dispositif.SOMMAIRE
INTRODUCTION ................................................................................................................................... 1
1. 30C34 ǯAquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
[PDF] S O M M A I R E. Le métier 4. Les étapes avant le dépôt de dossier 5 La procédure d'agrément 6
[PDF] Les assistants maternels. employès par des particuliers
[PDF] GUIDE DE LA CODIFICATION BUDGÉTAIRE SUR LA RÉMUNÉRATION ET LES FRAIS DE DÉPLACEMENT
[PDF] Comité des griefs des Forces canadiennes. Pour la période 2010-2011 à 2012-2013. Rapport sur les plans et les priorités
[PDF] BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 512
[PDF] Objet de la consultation. Rénovation de la cafétéria du café des images MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. Maître de l ouvrage
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[PDF] ENQUETE AUTOUR DE LA CATHEDRALE NORD NIVEAU DE DIFFICULTE 2 (5P-6P) NOM ET PRENOM DE L ENQUETEUR : DATE DE L ENQUETE :
[PDF] entreprendre prêt d honneur créer accompagner reprendre financer développer expertiser parrainer
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