PROGRAMME DINTERET GÉNÉRAL (P.I.G.) DU DEPARTEMENT
du logement social à la Réunion grâce notamment aux subventions que l'Etat consacre aux résidences principales des propriétaires occupants disposant de
Chiffres & statistiques Chiffres et statistiques
Logement locatif social à La Réunion au 01/01/2019 Au 1er janvier 2019 le parc des bailleurs sociaux de La Réunion est composé de 75 654 logements dont.
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[Plan Départemental d'action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées]2016-2021
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD2 SOMMAIRE INTRODUCTION41.LES PRINCIPES DU PDALHPD 42.RAPPEL DU CONTEXTE LEGAL ET REGLEMENTAIRE 53.RETOUR SUR LA METHODE D'ELABORATION DU PDALHPD 2016-2021 8BILANEVALUATIFDU5EMEPDALHPDETSYNTHESEDUDIAGNOSTICA360°101.BILAN EVALUATIF DU 5EME PDALHPD 102.SYNTHESE DU DIAGNOSTIC A 360° : PISTES DE TRAVAIL PRIORITAIRES IDENTIFIEES A L'ISSUE DU DIAGNOSTIC 192.1ANALYSE DES CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE 192.1.1LES DYNAMIQUES DEMOGRAPHIQUES DU TERRITOIRE 192.1.2LES DYNAMIQUES SOCIALES IMPLIQUANT UNE ADAPTATION DES LOGEMENTS 202.1.3LES FRAGILITES ECONOMIQUES DES MENAGES LIMITANT L'ACCES AU LOGEMENT 202.2ANALYSE DE L'ADEQUATION ENTRE L'OFFRE ET LES BESOINS EXISTANTS ET A VENIR 202.2.1QUALIFICATION DE L'OFFRE ET DES TENSIONS SUR LE PARC SOCIAL 202.2.2UNE EVOLUTION QUALITATIVE DES BESOINS 222.3BESOINS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL, MEDICO-SOCIAL ET SANITAIRE 232.4PRIORISATION DES ENJEUX ET RECOMMANDATIONS DU DIAGNOSTIC A 360° 242.4.1LA CONSTRUCTION DE LOGEMENT ET L'ADAPTATION DU PARC EXISTANT 252.4.2L'ACCOMPAGNEMENT GLOBAL 252.4.3LA GOUVERNANCE 25LEPUBLICPRIORITAIREDUPDALHPD2016-2021261.LA DEFINITION DES PUBLICS PRIORITAIRES SELON LE LEGISLATEUR 261.1LES PUBLICS CIBLES DU PLAN AU SENS DE LA LOI BESSON 261.2LES PUBLICS CIBLES DU DALO AU SENS DE LA LOI DALO 261.3L'ENJEU DE LA PRISE EN COMPTE DES DEFINITIONS LEGISLATIVES DANS LE PDALHPD 262.LA DEFINITION DU PUBLIC PRIORITAIRE DU PDALHPD : LA GRILLE DE COTATION DES SITUATIONS COMPLEXES 27GOUVERNANCE29
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD3 OBJECTIFSETACTIONSDUPDALHPD2016-2021301.OBJECTIF 1 : DEVELOPPER UN ACCOMPAGNEMENT GLOBAL DES PUBLICS DU PLAN 311.1ACTION 1 : IDENTIFIER LE PUBLIC LE PLUS DEFAVORISE, PUBLIC CIBLE DU PLAN 311.2ACTION 2 : DEFINIR LE CADRE D'UN ACCOMPAGNEMENT PARTAGE ET COORDONNE AU BENEFICE DES PUBLICS DU PLAN 331.3ACTION 3 : DEVELOPPER LES DISPOSITIFS PERMETTANT D'ALLER VERS LES PUBLICS LES PLUS EN DIFFICULTE RELEVANT DU PDALHPD ET D'AMELIORER LA CELERITE DES REPONSES 351.4ACTION 4 : DEVELOPPER ET ARTICULER LES INTERVENTIONS SPECIFIQUES AUPRES DU PUBLIC JEUNE, FRAGILES ET DESOCIALISES REPERES DANS LE CADRE DU PLAN 381.5ACTION 5 : DEVELOPPER DES ACTIONS SPECIFIQUES AUPRES DES PUBLICS PRESENTANT DES TROUBLES PSYCHIQUES ET/OU DES ADDICTIONS 401.6ACTION 6 : HARMONISER LE TRAVAIL SOCIAL DES BAILLEURS ET COORDONNER L'ACTION GLOBALE AVEC L'ENSEMBLE DES ACTEURS 422.OBJECTIF 2 : DEVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENT ORDINAIRE, D'HEBERGEMENT ET DE LOGEMENT ADAPTE EN ADEQUATION AVEC LES BESOINS DU PUBLIC 432.1ACTION 7 : ADAPTER LES MODALITES D'ACCES ET LA STRUCTURATION DE L'OFFRE D'HEBERGEMENT 432.2ACTION 8 : DEVELOPPER LE LOGEMENT ADAPTETYPE MAISON-RELAIS (PENSIONS DE FAMILLE) DE MANIERE HOMOGENE SUR L'ILE 452.3ACTION 9 : ADAPTER LE PARC LOCATIF SOCIAL (PUBLIC ET PRIVE) AUX BESOINS DE LA POPULATION 473.OBJECTIF 3 : FAVORISER L'ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT EXISTANT 503.1ACTION 10 : ELABORER ET SIGNER UN ACCORD COLLECTIF D'ATTRIBUTION DU LOGEMENT 503.2ACTION 11 : AMELIORER LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DES MENAGES EN SITUATION D'IMPAYE 524.OBJECTIF 4 : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LA PRECARITE ENERGETIQUE 544.1ACTION 12 : STRUCTURER LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE 544.2ACTION 13 : PREVENIR ET TRAITER LA PRECARITE ENERGETIQUE 565.OBJECTIF 5 : RENFORCER LA GOUVERNANCE ET LE PILOTAGE DU PDALHPD 575.1ACTION 14 : METTRE EN PLACE UNE GOUVERNANCE PLUS EFFICIENTE 575.2ACTION 15 : DEVELOPPER UNE CAPACITE D'OBSERVATION INTERINSTITUTIONNELLE AUTOUR DES BESOINS DES PUBLICS 595.3ACTION 16 : DEVELOPPER LA DEMARCHE QUALITE ET LA FORMATION DES PROFESSIONNELS DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT 61ANNEXES631.GLOSSAIRE 632.COMPOSITION DES INSTANCES DE PILOTAGE 64
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD4 INTRODUCTION 1. Les principes du PDALHPD LePDALHPDestundispositifpartenarialpilotéconjointementparl'EtatetleDépartement.Ildéfinit,pourunepériodedecinqans,lapolitiquedépartementaleenfaveurdel'accèsetdumaintiendanslelogementdespublicsdéfavorisésainsiqu'enfaveurdel'hébergementetdulogementadaptéenfaveurdespersonnessansabri,mallogéesourencontrantdesdifficultésàoccuperunlogementautonome.Suivantleprincipedu"Logementd'abord»,quiviseàprivilégierl'accèsprioritaireaulogement,lePlan poursuitdes objectifsdefluidificationd esparcours résidentielsentrelesdispositifsd'hébergementetdelogement,etdemiseenadéquationdesréponsesapportéesauxbesoinsdesménages.Encesens,ilrépondauxprincipesfondamentauxsuivants:n PrincipedemiseencohérenceLePlan sedécli neendiff érentesactionsmisesenoeuvrepar lespartenairesconcernés( État,Département,collectivitésterritoriales ,associations,bailleurssociaux...).Chacun,responsabledesondomained'intervention,mobilise,auseindesinstancesduPlan,lesinteractionspossiblesaveclesautres.Ilamènel'ensembledesacteursàêtre,collectivement,leplusefficacepossible.Lesdiffér entespolitiquespubliquesmisesen oeuvreenmatièredelogementdoive ntpouvoirs'appuyersurlePDALHPDpours'assurerdelapriseencomptedelaproblématiquedespersonnesdéfavorisées.Réciproquement,ilconvientquelespréconisationsduPDALHPDsoientrelayéesdanslesdispositifsd'actionpublique.Endéfinissantunestratégied'interventionpartenarialeetintégrée,lePDALHPDveilleainsiàlamiseencohérencedespolitiquesdulogement,del'hébergement,del'habitatetdespolitiquessocialesetmédico-sociales.Cettedernièresetraduitparlafusion,auseind'unmêmedocumentdirecteur,duPlandépartementald'actionpourlelogementdesPersonnesDéfavorisées(PDALPD)etduPlanDépartementald'Accueil,d'Hébergementetd'Insertion(PDAHI).Au-delà,lePDAL HPDassurel'articulationav eclesdifférentsprogr ammesd'actionspilotésparl'Etatet/ouleConseildépartemental,soitprincipalement:- leSchémaDépartementald'OrganisationSocialeetMédico-Sociale(SDOSMS)enfaveurdel'EnfanceetdelaFamille.- leSchémaDépartementald'OrganisationSocialeetMédico-Sociale(SDOSMS)enfaveurdespersonneshandicapéesetdespersonnesâgées.n Principedelisibilité"LePlanpermetd'adapterlaréponsepubliqueauxévolutionsdelasociété,dumarchédulogementetdelaréglementation.»Acetitre,lePDALHPDconstitueuncadrederéférenceenmatièrede
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD5 logementetd'hébergementdespublicsdéfavorisés,adaptéaucontexteterritorialetévolutif.Entantquedo cumentressourc epourl'ensembledespa rtenairesconcernés,ilse doitdegaranti ropérationnalitéetlisibilité,quifacil itentsac ommunicationauprèsdel'ensem bledes parties-prenantes.Cetteexigencede lisibilitédesactionsconsti tuepara illeursunpr incipedirecteurauquellagouvernancerenouveléeduPlanpermettraderépondre,grâceàladynamisationdesinstancesdepilotageetàlamiseenplaced'outilsdesuiviadaptés.n PrincipedetransversalitéLePDALH PDapparaitcommeunli eudecoordination dela miseenoeuvredesdispositifs d'hébergement,delogementaccompagnéetdelogementordinaire.Ilfavoriseainsil'articulationentrelesdifférentesinstancesopérationnelles(CCAPEX,commissiondépartementaledeconciliation,commissiondemédiationDALO,PDLHI,comitéprécaritéénergétiquecommissionsd'attributiondelogement...)dansl'objectiffondamentald'apporteruneréponsecoordonnéeetadaptéeauxbesoinsdespublicsduPlan.n Principedeciblagedesbesoinsmalounoncouverts"LePl anveilleàceque lesactionsi nscrit esrépo ndentauxb esoinsdes publicsconcernés».Laréalisationd'undiagnosticdesbesoinsdespublicsdéfavorisés,confrontésàdesproblématiquesdelogement,constitueunpréalableàladéfinitiondelastratégied'interventionduPlan.Atraversl'identificationdesbesoinsmalounoncouvertsparlesaidesetdispositifsprésentsàlaRéunion,lesprioritésdunouveauPDALHPDontpourvocationlamiseenadéquationdesréponsesapportéesauxbesoinsdesménages.Afinderépondreàcesbesoinspourlepublicduplan(cf.infra),deuxtypesdemoyensd'actionontétédéfinis:§ Lamiseenplaced'actionscomplémentairesdudroitcommunpermettantd'apporterdesréponsessupplémentairesauxpublicsduplandèslorsquelesdispositifsdedroitcommunnepermettentpasd'apporterderéponsesatisfaisante.§ Ladéfi nitiondeprocéduresdepriorisa tiondansledispos itifdedroi tcommunpourles publicsduplanvisantàfavoriserletraitementd'unesituationparticulièrementcomplexe.2. Rappel du contexte légal et règlementaire "Garantirledroitaulogementconstitueundevoirdesolidaritépourl'ensembledelanation».Ensonarticlepremier,laloidu31mai1990modifiéediteloiBesson,rendobligatoirel'élaborationd'unPDALPD,dansl'objectiffondamentaldegarantirledroitaulogement.Dèslors,différentstexteslégislatifsetréglementaires,visantàrenforcerlesdispositionsdelaloiBesson,sontvenusencadrerl'élaborationduPlanetsoncontenu:§ Laloin°98-657du29juillet1998relativeàlaluttecontrelesexclusionsfixepourobjectifprincipaldefaciliterl'accèsetlemaintiendanslelogementàtraverslerenforcementdudroitaulogement ,l'a ccroissementdel'offre,la réformedesattributionsdelogementssociaux,lapréventiondesexclusionsetl'améliorationdesconditionsdeviedansl'habitat.
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD6 Ellemetnotammentenplaceunaccordcollectifdépartementalentrel'Etatetlesbailleurssociauxafind'améliorerlapriseencomptedespublicsduPDALPD.§ Lalo in°2000-1208du13 déce mbre 2000relativeàlasolidarité et aurenouvellementurbaininstaureuneobligation,pourlescommunesdeplusde3500habitantshorsIledeFrance,dedisposer d'un parcdelogement socia lreprésentantauminimum2 0%desrésidencesprincipales.§ Laloin°2004-809du13août2004relativeauxlibertésetresponsabilitéslocalestransfèrelefinancementetlagestionduFondsdeSolidaritéLogementauxDépartementsetoffreauxcollectivitéslocaleslapossibilitédegestiondesaidesàlapierredel'Etat.§ Laloin°2005-32du18janvier2005deprogrammationpourlacohésionsocialeconfortelapréventiondesexpulsionset laluttec ontrel'habitatindignecomm eaxesce ntrauxduPDALPD.Elleintrodui tparailleu rsdesobjectifsenmatièredeprodu ctiondel ogementssociauxetderenforcementdesstructuresd'hébergement.§ Laloi n°2006-872du13 juil le t2006portantengagementnationalpourle loge mentrenforcelerôleduPDALPDentermesd'analyseterritorialiséedesbesoinsetdemiseencohérencedesdispositifsvisantl'accèsaulogementdespublicsdéfavoriséssurleterritoiredépartemental.ElleprévoitlaterritorialisationdesactionsduPlanàtraversladéfinitiond'objectifsparsecteurgéographiqueetaffirmeainsilaplacedesEPCIdansleurmiseenoeuvre.§ Laloin°2007-290du5mars2007instituantledroitaulogementopposableetportantdiversesmesuresenfaveurdelacohésionsocialeinstaureundroitaulogement"garantiparl'Etatàtoutepersonnequi[...]n'estpasenmesured'yaccéderparsespropresmoyensoudes'ymainte nir».Unepos sibilité d'unrecoursjudiciairedansl'exerc icedu droitaulogementetàl'hébergementestainsiinstituée.§ Ledécretn°2007-1688du29novembre2007relatifauxplansdépartementauxd'actionpourlelog ementdesper sonnesdéfavoriséesrenouvellelaprocédured'él aboration,le contenuetlamiseenoeuvreduPDALPD,dontlecaractèreopérationnelsetrouverenforcé.§ Laloin°2009-323du25mars2009demobilisationpourlelogementetlaluttecontrel'exclusionmetenplaceunPlanDépartementald'Accueil,d'Hébergementetd'Insertion(PDAHI),inclusdanslePDALPD,etétendlecontenuduPlanàlamobilisationdelogementsdansleparcprivé.Elleinstaurelacommissiondépartementaledecoordinationdesactionsdepréventiondesexpulsions(CCAPEX)ainsiqu'unob servatoiredelutteco ntrel'habitatindigne.§ Lacirc ulairedu8avril2010,portant création desSer vicesIntégrésdel 'Accueiletdel'Orientation(SIAO)définitlesobjectifs,missionsetprincipesdemiseenoeuvredecetoutilopérationnel.Laloi n°2014-366du24 mars 2014 pourl'accèsauloge ment etunur banismerénovéapo urobjectifsdefavoriserl'accèsdetousàunlogementabordable,deluttercontrel'habitatindigneetlescoprop riétésdégradées,d'améliorerlalisibilitéet l'effic acitédespolitiquespubliquesdu
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD7 logement,ainsiquedemodern iserl'urbanism eetdeper mettreun etransitionécologiquedesterritoires.ElleprévoitnotammentlafusionduPDAHIetduPDALPD,portantcréationdesPDALHPD.>> Focus sur les principales évolutions issues de la loi ALUR Laloipourl'accèsaulogementetunurbanismerénové(ALUR)poselesbasesd'unrapprochemententrelessecteursdel'hébergementetdulogementdansl'objectiffondamentaldefaciliterlesparcoursrésidentiels.Pourcefaire,lePDALPDdevientPDALHPDetproposedesmesuresterritorialiséesvisantàpermettrel'accèsetlemaintiendansunlogementdécentetindépendant,ainsiquedesmesurescomplémentairesdestinéesàrépondreauxbesoinsd'hébergementdespersonnesetfamillesrelevantdudispositifd'accueil,d'hébergementd'insertion.LePDALHPDaparailleursvocationàprévoirdesmesuresspécifiquespourlesdemandeursd'asile,enfaveur delaluttecont relaprécaritéénergétiqueetpourlespu blicsduPlannécessita ntunaccompagnementsocial,médico-social,desactionsd'adaptationàlavieactiveouencoreunaccompagnementàl'insertionprofessionnelle.Enfin,enmatièredegouvernance,denouveauxacteurssontassociésaupilotageduPlan:lespersonnesprisesencharge,ainsiquelesorganismesagréésexerçantdesactivitésdemaîtrised'ouvrage,desactivitésd'ingénieriesociale,financièreettechniqueetdesactivitésd'intermédiationlocativeetdegestionlocativesociale.Encohérence,leComitérégionaldel'habitat(CRH)devientleComitérégionaldel'habitatetdel'hébergement(CDHH)enétendantsescompétencesaudomainedel'hébergement.Enoutre,laloiALURconsacrejuridiquementleServiceintégréd'accueiletd'orientation(SIAO),plateformedépartementaleunique,couvrantlevoleturgenceetlevoletinsertion/logementaccompagné.Cesmissionssontainsiétablies:recensementdesplacesd'hébergementetdelogementetdesbesoinsenlamatière,gestionduserviced'appeltéléphoniqu e,supervisiondelaréalisationdel'év aluationdespersonnesendifficultésetsuivideleurparcours ,veille socialeàtrave rsla coordinationdesa cteursyconcourant,l'observationsocialeetlaproductiondedonnéesstatistiquesd'activité,desuivietdepilotagedudispositif.Danscettemêmelogiquedefluidificationdesparcours,différentesdispositionsvisentàaméliorerl'exerciceduDroitauLogementOpposable(DALO)enpermettantuneouverturedudispositif.Leslogementssociauxensous-locationavecbailglissant,dontl'encadrementjuridiquesetrouverenforcé,sontdèslorsouvertsauxménagesDALO.Lerelogementdecesderniersestparailleursréaffirmécommeprioritaire,etimputableauxdroitsderéservat iondesc ommunesfaisantl' objetd'unarrêtédeca renceetdespréfets,q uidoiventnotammenttenircomptedelasituationdesquartiersprioritairesdelaPolitiquedelaville.LaloiALURmodifieégalementlesmodalitésd'exercicedurecoursauDroitàl'HébergementOpposable(DAHO)enconfiantauSIAO,saisiparle préfet,laprocédu red'orient ationet d'accueildesménages DAHO. Elleoffreenfinlapossibilitéderequalificationdes"recours-hébergement»en"recours-logement»dèslorsqueledemandeurremplitlesconditionsd'éligibilité.Différentesdispositionssontparailleurspromulguéesafind'améliorerlapréventiondesexpulsionslocatives,parmilesquelleslerenforcementdelaCCAPEX,vial'obligationd'unsignalementdessituationsd'impayésdèsladélivranceducommandementdepayer(enfonctiondumontantetdel'anciennetédeladette)etlasaisieautomatiquedelacommissionavan tladél ivrance del'assignation.Unemeilleurecoordinat ionaveclesdispositifsd'aideauxménages(commissiondemédiation,CAF,MSA,FSL,etc.)estparailleursinstituée.
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD8 >> Focus sur la démarche de diagnostic à 360° du sans-abrisme au mal-logement Expérimentéssur13territoiresdanslecadreduPlanpluriannuelcontrelapauvretéetpourl'inclusionsociale,lesdiagnosticsterritoriauxpartagésou"diagnosticsà360°»visentàdépasserlesapprochessectoriellesdesdocumentsprogrammatiques existantsafind'élaborerunestratégiegl obaled'hébergementetd'accèsau logementdespublicsdéfavorisés.Lacirculairedu18août2014relativeàl'élaborationdesdiagnosticspartagésà360° généralise laréalisationdecette démarche, devantêtremenéeàl'échelledépartemen taleetréactualiséeannuellement.Cediagnosticconsistedanslerecueildedonnéesstatistiquesetqualitativesquantauxproblématiquesdespersonnesetménagesensituationdemallogement-delarueauxdifficultésd'accèsoudemaintiendanslelogement-misesenperspectiveavecl'offreexistante.Ilestélaborésurlabased'unkitméthodologiqued'aideàlamiseenoeuvre,formalisantle"socle»dudiagnosticcommunàtouslesdépartements.3. Retour sur la méthode d'élaboration du PDALHPD 2016-2021 L'élaborationduPDALHPD2016-2021dudépartementdelaRéunionaétéconduitedanslecadred'unedémarche largementparticipativ e.L'ensembledesdiscussionstec hniquesontétémenéesdanslecadreduComitéTechniqueSpécialisé(CTS)duPDALPDetladémarcheaétépilotéeparleComitédepilotageduPDALPD.Quatregrandesphasesréaliséesentrefévrier2015etavril2016ontconduitàcedocumentfinal:n Phase1:Diagnosticterritorialà360°Visantàmettreenoeuvrele"kitméthodologique»pourlaréalisationdudiagnosticglobaldesbesoinsetdel'offredelogementetd'hébergement,cettepremièrephaseaétémenéeàtraversuneanalysedocumentair eetquantitativedesdonnéesdisponib les.Desentretiensavecunpanel d'acteurslocauxontpara illeursper misl'identificationdesbesoi nsmalounoncouverts,des difficultésrencontréesparlesprofessionnels,ainsiquedesenjeuxdecoordinationetd'améliorationdesrelati onsinter-partenariales.Danscetteperspective,desateliersdetravailréunissantl'ensembledesacteursconce rnésparlam iseenoeuvredespolitiquesde logement etd'hébergementaétéorganiséenavriletenjuin2015surlesthèmessuivants:§ L'accompagnementglobal§ LagouvernanceduPDALHPDn Phase2:Evaluationdu5èmePDALPDIls'estagideproduireunbilanpartagédesforcesetfaiblessesdelamiseenoeuvreduPlandurantlapréc édentepérioded'exercice,af indebénéficierd'uneconnaissanc eaffinéedesréalisat ionsmenéesdanslecadreduprécédentPDALPD.CettephaseaétéconduiteparleCTSduPDALPDsurl'année2015,concomita mmentàlaréalisationdudiagnosticà360° parlebure aud'étudesélectionné.
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD9 n Phase3:Identificationdupubliccibleetpropositionsd'actionsL'identificationdupubliccibleduplanareprésentéunenjeumajeurdanslecadredeladémarcheetletravailautourd'unegrilledecotationapermisd'aboutiràunesolutioninnovantepermettantdeciblerlepublicleplusdéfavorisé.Ladéfi nitiondepropositionsd'actions aeuparlasuit epourobject ifd'établirdesréponsesprioritairesetpartagéesauxopportunitésetpointsdev igilance repérésdanslecadred udiagnosticetdel'évaluation.Acettefin,desgroupesdetravailontétéorganisésenfévrier2015,permettantderéfléchircollectivementauxprincipauxenjeuxidentifiésetpistesd'actionsprioritairesautourdeshuitthématiquessuivantes:§ Coordonnerl'actiondesdifférentsdispositifsdanslecadred'unaccompagnementpartagé;§ Adapterleprojetdesstructuresd'hébergementauxbesoinsdelapopulation;§ Renforceretstructurerlescollaborationsentrelesacteurssociauxetmédico-sociauxetlesacteursdelapsychiatrie(CMP)etlesacteursdel'addictologie.§ Restructurerleschémadegouvernanceduplanetdesesdispositifs§ Prévenirettraiterdem anièreco ordonnéelessituation sd'i mpayésdeloyer (organisernotammentlefonctionnementdesCCAPEX)§ Développerunecapacitéd'observationdesdispositifs(définirlesmodalitésd'utilisationetdetraitementdelagrilledepriorisationdespublics).§ Favoriserl'adaptationduparcdelogementsocialauxbesoinsdesménageslesplusmodestesetàleurévolution(notammentlespersonnesisoléesetlesfamillesnombreuses).Surlabasedeceséchanges,unprojetdepland'actionsaétéélaboréettravailléconjointementparlesservicesdel'EtatetleDépartementdelaRéunion.n Phase4:RédactionduPDALHPDCetravaildeco-constructionapermislarédactionduprésentdocumententremarsetavril2016,etsavalidationenComitédepilotageduPlanles31marset25avrilpourunemiseenoeuvredelastratégied'interventionetdesfiches-actionsàpartirdu1erjuillet2016.
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD10 BILAN EVALUATIF DU 5EME PDALHPD ET SYNTHESE DU DIAGNOSTIC A 360° 1. Bilan évaluatif du 5ème PDALHPD L'objectifdonnéàladémarched'évaluationdu5èmePDALPDétaitdepouvoir:§ Etablirunétatdeslieuxdesdispositifsexistantsetdesactionsmisesenoeuvre;§ Identifierlesdifficultésrenc ontrées danslamiseenoeuvredesac tionsprévuesparleprécédentPlan;§ Recenserlesopportunitéset lesenjeuxàpr endreencomptelors del'élab orationdunouveauPDALHPD.DanslecadredecetteévaluationetpourchaqueactionprogramméeparleprécédentPDALPD,undegréd'avancementdel'actionaétéétabliauregarddesélémentsd'analysequantitatifsetqualitatifsobtenus:ObjectifréaliséobjectifpartiellementréaliséObjectifnonréaliséObjectifsansobjetoudevenusansobjetACTION1:OFFREDELOGEMENTSNEUFSETANCIENS RAPPELSDESOBJECTIFSSTRATÉGIQUESETOPÉRATIONNELS BILANETOBSERVATIONS AccroitreleparcdelogementssociauxnotammentlesLLTSafindepermettreaupubliccibleduPDALPDdeselogeràdesloyersinférieursà6€/m²Mobiliserdavantageleparcàloyersinférieursà4€/m²afindefavoriserleurattributionaupubliccibleL'objectifestquantitativement réaliséet levolum ed'attributionest enforteprogression(5.000en20119 .300en2014).Néanmoins,ilyaaujourd'huiuneabsencederéponse adaptéeenterme sd'accèspourcert ainspublicsparmilesplusdéfavorisés(publicDALO,SI AO)...etcertainsdecespublicsn' ontdoncquedifficilementaccèsaulogementsocial 1000à1300LLTSenrythmeannuel Accorderenprioritéles LLTS auxpublicsciblesduPDALPD
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD11 ACTION2:INTERMEDIATIONLOCATIVE RAPPELSDESOBJECTIFSSTRATÉGIQUESETOPÉRATIONNELSBILANETOBSERVATIONSAccroîtrefortementlenombredelogementsprivésauprof itdupublicPDALPDen utilisant touslesmoyensdel'interméd iation( mandatdegestion,location,souslocation,bailglissant,etc.) § Exigencesdel'appelàprojetdel'Etat:70%des150 logements doi ventêtrecaptésdansleparcprivé.§ L'objectifde100logementsparanestatteintau31décembre2015. Ilest difficiledemettreenplacel'IMLàLaRéuniondansle parcprivé (loyersélevés/solvabilitéfaibledesménages)ainsiquedefaireglisserlesbauxdanslesdélaisprévusdansleparcpublic.100lo gementsprivésparansoit 400logementssurladuréeduPlanàrep artirentrel'AIVSetd'aut resassociationsagrééesACTION3:LOGEMENTSADAPTESRAPPELSDESOBJECTIFSSTRATÉGIQUESETOPÉRATIONNELSBILANETOBSERVATIONSFaireéclorelesprojetsdeMaisons-Relais(pensionsdefamille)etderésidenceaccueilafindedisposerdelogementsadaptés,conciliantviecommuneetauto nomepour lespersonnesdélocalisées.Lesobjec tifsopérationnelssontréalisés(83logementsréparti ssur4maiso ns-relais),saufdansl'Ouest.Unediffic ultéconstatéeestlamauvaisesolvabilis ationdesrésidentslocatai resdufaitdel'absencedanslesDOMdel'APLfoyer(barèmeAL.Foyerinférieurde80€parlogement)Lesorient ationsMaisonrelaisrelèventduSIAOinsertion.Ouverturefin20 11delamaison-relais(pensiondefamille)deSainte-Rose(20places)Ouvertureen2012delamaison-relais(pensiondefamille)deSaintPierre(20places)Ouverturepluséloignédansletemps2013à2015delamaisonrelaisChaudronOuverturede2résidencesd'accueil-DansleNord-Dansl'Ouest
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD12 ACTION4:COLOCATIONRAPPELSDESOBJECTIFSSTRATÉGIQUESETOPÉRATIONNELSBILANETOBSERVATIONSOffrirauxjeunesde18à25ansunpremierparcoursrésidentielenleuroffrantlapossibilitédeselogerenréduisantfortementl'impactducoûtduloyersurleurbudgetLaDJCSestdansl'attentedeprécisionsconcernantlebilandel'expérimentationconfiéeauCLLAJpourseprononcersurlareconductiondecetteaction.Lesprérequisàun ecolocati onn'étaientpeut-êtrepasremplisparlepublicbénéficiairedecedispositifIles tconstatéunediffi cultépourfinancerdemanièrepartenarialecetteexpérimentation.Développerlesformulesdecol ocationpourles jeunescélibatairesappartenantaupubliccibleduPDALPDDisposerdanslesgrandes villesdudépartementd'unparcdelogementencolocationgérépardesassociationsdanslecadredel'intermédiationlocativeUneexpérimentationsurunevingtainedeplacespourraitêtrem enéeencollaborationaveclesmissionslocales.Disposeràlafindupland'unedizainedelogementsencolocations(minimum)soitenvironunecinquantainedeplaces.
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD13 ACTION5:HEBERGEMENT RAPPELSDESOBJECTIFSSTRATÉGIQUESETOPÉRATIONNELSBILANETOBSERVATIONSRepriseparlecinquième plandesqua treobjecti fsstratégiquesduPlanDépartemental d'Accueil, d'Hébergementetd'Insertion(PDAHI):§ Mieuxaccueilliretorienter§ Construiredesréponsesnouvellesenfaveurdespublicsciblés§ Structureretdiversifierl'offredelogement§ Faciliterl'accèsaulogement CréerleSIAOurg encepourtous lespublicsappuyésparle115Améliorationdutauxderéponsepositivedu115auxménagesendemandesd'hébergement:31% en2013et38%en2014.CréerleSIAOinsertionLeSIAO insertionaef fectivementétécrééendécembre2010.Mettreenplacela coordinat iondesActeursdupremierAccueilDifficultépourmettreenplac eunetelleréuniondansleSud.Organiserladomiciliation auniveau départementalDanslecadreduplandeluttecontrelapauvreté,rédactionduschémadépartementaldedomiciliationavantle31décembre2015Structurerunréseaud'aidealimentai resurledépartementLesmodali tésdefonctionnementdoiventêtrepréciséesentreacteursConstruiredesréponsesdetypebasseuilsurlesdif férentste rritoirespourlespublicslesplusmarginalisésOuverturede23placesd'abridenuitenmars2013àSaint-DenisExpérimenterdesréponses innovantespourlespublicsjeunesProjetinnovantenfaveurdesjeune senerrance:7placesdansleSudavecTiKazANou.L'expérienceTIKAZANOUestundispositifcofinancéparlaFAP etlaDJSCSquiapportepourlepubliccibleuneréponseintéressanteetinnovanteentrel'hébergementetlelogementàpoursuivreetdupliquerProgrammeretplanifieruneof fred'hébergementcomplémentaireetdiversifiéeDiversificationdel'offre(30placesLHSS+10placesACT+23placesd'abridenuit+8placesMAT).
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD14 Programmeretplanifieruneof fredelogementadaptéetdiversifiéeOuverturede4maisonsrelai s(83logements)entre2012et2015.Deuxprojets deLHSSfinalisés(20placesdansleNordet20placesdansleSud).Harmoniserlesprestationsetlescoûtsdanslesstructuresd'hébergementFusiondeplusieursopérateursdel'hébergementpourunemaîtrisedescoûts.StructurerledispositifALTDispositifALTdansleSIAO.ConforterlesréponsesenfaveurdespublicssortantsdeprisonProjetd'IMLavecl'AAPEJ(appelàprojetFSE):20placesdanslenordet20placesdansleSud.SixlogementsenALTsontdédiésauxsortantsdeprisonenaménagementdepeine.Développerdesactionsd'accompagnementsocialDesactionsd'accompagnementsoutenuesparledispositifAVDLontétéréalisées.ObjectifimprécisettroplargeInformerlespartenairessurlesoutilsexistantsDeuxréunionsd'informationorganiséesparlaDJSCSetleSIAOàdestinationdestravailleurssociaux.ActiondecommunicationàpoursuivredansuncadrepartenarialEtat-ConseilDépartementalDévelopperdesactionsd'intermédiationlocative3opérateurssepartagent79logementsdepuis2013-2014.Appelàprojetdel'Etat:150logementsparansur5ans(5opérateurssoutenus:démarrageactiondébut2015):33logementsau30juin2015.Nombredelogementsenmandatdegestiondirecte(AIVS):350stocket50enfluxannuel.Construiredespasserellesversl'insertionparl'activitééconomiqueNonréalisé.
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD15 ACTION6:LUTTECONTREL'HABITATINDIGNERAPPELSDESOBJECTIFSSTRATÉGIQUESETOPÉRATIONNELSBILANETOBSERVATIONS§ Résorberl'habitatinsalubre§ PermettreauxpublicsciblesduPDALPDdesortirdel'habitatindigneetdetrouverdansleparcsocialouprivéunlogementdéc ent enconformitéavecsesaspirationsetsesressourcesEnl'absencedeMOUSoud'équipedédiéedanslecadredesPILHIetdesPCLHI,ilestdifficiled'avoirunelisibilitédudevenirdesfamilles.L'objectifestatteintà96%avec10390améliorationsentre2011et2014maisilestendeçàdesbesoinsetinsuffisantpourrésorberl'insalubrité.CetteactionaétéinsuffisammentsuiviedanslecadreduPDALPDLerelogementdesménagesissusdel'habitatindignedévoluàladémolitionseraeffectuésoitdansleparcsocialsoitdansleparcprivé(actions1et2)Ceuxvivantdansdeslogementsindignespourlesquelsdestravauxsontenvisageablespourlesrendredécents,lesobjectifsannuelssontlessuivants:500logementsfinancésparl'Etat,1600parleConseilDépartementalet600logementsfinancésparlaCAFACTION7:OBSERVATOIRENOMINATIFDEL'HABITATRAPPELSDESOBJECTIFSSTRATÉGIQUESETOPÉRATIONNELSBILANETOBSERVATIONSMettreenoeuvre'observatoirenominatifdeslogementsindignesetleslocauximpropresàl'habitationprévuàl'article3delaloidu31Mai1990.Cetobservatoiredoitpermettred'agirefficacementauprèsdespropriétairesqu'ilssoientbailleursouoccupants.§ Lanonconcordancedesdonnéescadastralesaveccellesdelataxed'habitationrenddifficileledéploiementdel'outilORTHI.§ Lespartenairess'interrogentsurl'intégrationdel'OHI(observatoiredel'habitatindigne-nonnominatif),misenplaceparl'AGORAH, danslePDALPD§ Lamise enplacedec ontrôlesconjointsCAF/ARSconcoursàlaréalisationdel'objectifstratégiqueconcernantlalutte contrelesmarchandsd esommeilMettreenoeuvreetgérerl'observatoireElaboreruneprocédured'informationetdegestiondel'observatoire.Transmettrechaqueannéeauministrechargédulogementetauministrechargédel'outre-merlesdonnéesstatistiquesagrégéesrelativesaustockdelocaux,installationsoulogementsfigurantdansl'observatoire,ainsiquelenombredesituationstraitéesaucoursdel'année.
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD16 ACTION8:PREVENTIONDESEXPULSIONSRAPPELSDESOBJECTIFSSTRATÉGIQUESETOPÉRATIONNELSBILANETOBSERVATIONSRéduiredefaçondrastiquelenombred'augmentationetd'interventiondevantlaCCAPEX.Lesobjectifsnesontpasatteints:§ Lenomb red'assignationsaaugmentéfortementdufaitd'unedégradationdelasituationfinancièredesménagesetd'unesolvabilisationmoindredesménagesparl'allocat ionlogement§ Lesconcoursdelaforcepubliquemisenoeuvreontétéaugmenté(84en201 1,124en 2014,très majoritairementdansleparc privé)§ Lepr ojetdelanouvellech arten'estpasadopté.Auc uneprocédured'harmonisationde sCCAPEXn'aétérédigée§ Ladéco ncentrationdesCCAPEXgénèredesfon ctionnement sdifférentsetuneinégalitédetraitement.Réduirelenombred'assignationdemoitiéenintervenantdèslesignalementdesimpayéssoit500assignationsaumaximumparan.ElaborerunenouvellechartedepréventiondesexpulsionslocativesenintégrantlesnouvellesdispositionsdelaloiMOLLE,lerèglementintérieurdesCCAPEXetl'objectifd'agiravantlesassignationsRédigeruneprocédured'harmonisationdessouscommissionsAccroitrelesoutienduFSLetdel'ASLLdèsconnaissancedespremiersimpayésafindelimiterlesassignationsetlecreusementdeladette
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD17 ACTION9:INTERVENTIONFINANCIERERAPPELSDESOBJECTIFSSTRATÉGIQUESETOPÉRATIONNELSBILANETOBSERVATIONSLeFSLdoitêtrel'outilfinancierpermettantaupubliccibleduPDALPDd'accéderaulogementetdes'ymaintenirencasdedifficulté.Lesobjectifsopérationnelsdu5èmePDALPDsontambitieuxetlesaidesduFSLdoiventdevenirdeslevierspourlepubliccible.L'enjeuestàlafoisd'améliorerlalisibilitéetlavisibilitéduFSLpourlespartenairesetlepublicetsaréactivitédansl'attributiondesaides.§ LeretraitdesfraisdegestiondufondsFSLapermisd'accroitreladisponibilitéfinancière§ Lerythm ededeuxCODIRFSLannuellementprévuaurèglementintérieurn'apasé téassuré(unparanenmoyenne)LeFSLaaccrusalisibilitéauprèsdespartenaires,desTSetdupublicpar:§ Lamise enplacedes tableauxd'informationàdestinationdesprestataires(EDF,fournisseursd'eau,bailleurssociaux,...)§ LatenuederéunionstechniquesrégulièresentrelacelluleFSLetlesTS.§ Uneinform ationdiversifiéeàdestinationdupublic:fly er,internet,télé.LamiseenplacedulogicielSOLISdevraitpermettred'avoirunemeilleurelectureetdetravaillersurlesdélaisdepaiement.AccroitreladisponibilitéfinancièredufondRéduirelecoûtdegestionetviserunobjectifde1€degestionpour5€d'aidesdistribués(fraisdegestion:400000€maximum)Réintroduirelesprêtspourlepaiementdesdépôtsdegarantievoirepourl'équipementmobilier,permettantàlafoisderesponsabiliserlesattributairesetderetrouveràmoyentermedesdisponibilitésfinancièresAméliorerlalisibilitéetlalisibilitéduFSLauprèsdespartenaires,desbailleursdestravailleurssociaux,dupublic,etc.Améliorerl'efficacitédesaidesenréduisantlesdélaisdedécisionsà1moismaximumetlesdélaisdepaiementà10joursaprèsladécision
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD18 ACTION10:FSL-ASLLRAPPELSDESOBJECTIFSSTRATÉGIQUESETOPÉRATIONNELSBILANETOBSERVATIONSLastratégieduPDALPDestdeseservirdel'ASLLcommeunleviercomplémentaireàl'atteintedesobjectifsd'accèsoudemaintiendanslelogement.L'ASLLdoitêtreconçuecommeuneinterventionspécifiqueàduréelimitéeetsubordonnéesàl'adhésiondesménagesconcernés§ Ledisp ositifASLLs'estadaptéauxbesoins despublicsendifficultéentriplantlenomb redeménag esaccompagnésannuellementetencouvrantlatotalitéduterritoire.Po urcefaire,lenombre deposted etravailleurssociauxestpasséde5en2010à15,5en2014.§ Laplur iannualisationde sconventionsn'apasétémiseenplaceentrainantunm anquedesécuritéquantaurenouvellementdesassociations.Toutefois,ledépartementassuredepuis2014unev alidationdecesreno uvellementsendébutd'années.§ Lacoor dinationaveclesassociationss'estrenforcée.Financerlesassociationssurlabased'uneconventionpluriannuelledeladuréeduPDALPD,afindesécuriserleurfinancementetéviterleturn-overdestravailleurssociaux.(Pour2012,12structuresontétéagrééespourunbudgetde697248€,uneprocédurepermettantdelibérer80%delasubventionàlasignaturedelaconventionetlesoldeàlaremisedubilandel'actionestàl'étudeElaboreruncontratd'objectif,aveclesassociations,portantsurlesaspectsqualitatifsàmettreenoeuvredansl'applicationdesmesuresd'accompagnementMettreenplacedestableauxdebordmensuelsaveclesindicateursfournisparlesassociationssurlenombredefamillessuivies,lesrésultatsobtenus,lesdifficultésrencontrées,lenombred'actionscollectivesmisesenoeuvre,etc.DévelopperlesrencontresentrelesassociationsetlacelluleFSLafind'échangeretdecapitaliserlespratiques.Développerlescomplémentaritésentrel'ASLLetl'AVDLpourunecouvertureplusgrandeduterritoireetdesbesoins
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD19 Fonddecarte:©OpenStreetMapContributors
Données:Insee,RGP1999&2011
Traitementcartographique:E neisConseil
Répartition
lapopulation pargran group 'âg0-19ans
20-59ans
60-74ans
75ansouplus
Evolutionannu ll moy nn
lapopulationpargran group 'âg ntr 1999 t2011,parEPCI(%)
EPCI +4,8 +2,0 +0,42. Synthèse du diagnostic à 360° : pistes de travail prioritaires identifiées à l'issue du diagnostic 2.1 Analyse des caractéristiques du territoire 2.1.1 Les dynamiques démographiques du territoire Entre1999et2011,lapopulationréunionnaiseestpasséede70630à828581habitants,soitunecroissanceannuellemoyennede +1,2%.Selonlesproject ionsdémogr aphiquesdel'Insee,l'augmentationdelapopulationdevraitseprolongerdanslesprochainesannées,àunrythmedecroissancenéanmoinslégèrementinférieur(+1,1%/and'icià2020).Laplus importanteh ausseaétéconstatéepourlapopulationâgéede60ansouplusquiavuseseffectifscroitreenmoyennede3,9%paran(contre0,3%chezlesmoinsde20ans),initiantainsifortementlephénomène degérontocroissance.Parailleur s,lapartdespersonnesdeplusde60anses t pass éede9,4%à12,7%entre1999 et2011,témoi gnantd'unvieillissementdelapopulation.Cederniers'expliqueparl'augmentationdel'espérancedevieetlamoindreprésencedesjeunesde25-35ans.Anoterque,toutcommeen1999,leseffectifsde25-35ansconstituentuneclassed'âgecreusedueaudépartdesjeunesdel'île.Néanmoins,ledépartementestmarquéparuneforteprésencedejeunesâgéesdemoinsde20ans:en2011,ilsreprésentent33,2%delapopulation,uneproportionsupérieureàcelleobservéeenFrance(24,6%).Al'échelleinfra-départementale,l'indicedejeunesse(nombredejeunesâgésdemoinsde20anspour100personnesâgéesde60ansouplus)permetd'identifierrapidementlesterritoirespourlesquelslapopulation"jeune»estplusprésente.Ainsi,ilestobservéd'unepartqu'auseindel'ensembledescommuneslesjeunessontplusprésentsquelespersonnesâgéesetqued'autrepartilssont particulièrement représentésdanslenorddudépartemento ùlesindicesdejeunessecommunauxsontlesplusélevés.Al' inverse,lesterritoiresduc entreetdusuddisposent, comparativementauxautresterritoires,d'uneproportionplusimportantedepersonnesâgéesdeplusde65ans(maisquiresteinférieureàcelledes0-19ans).
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD20 Répartition
sménag ss lonl typ n20111p rsonn
Coupl sans
nfantCoupl av c
nfant(s)Famill mono
Autr ssans
famillCIVIS23,5%16,9%36,3%20,3%3,0%
CASUD24,3%18,4%36,3%18,5%2,4%
CIREST18,8%15,0%40,1%23,5%2,6%
CINOR29,2%16,8%30,5%20,2%3,3%
TCO21,6%16,2%38,5%20,6%3,1%
LaRéunion24,0%16,7%35,9%20,5%3,0%
DOM*27,6%16,1%29,9%22,8%3,5%
France34,1%26,8%27,4%9,1%2,7%
Source:Insee,RGP2011
2.1.2 Les dynamiques sociales impliquant une adaptation des logements En2011,lesménagescomposésd'uncoupleavecenfant( s)sontlesplusreprésent ésàl'échelledépartementale(35,9%).Onobserveégalementuneforteproportiondesfamillesmonoparentales(20,5%)parrapportàcelledelaFrancemétropolitaine(0,1%).Parailleurs,cesontlesménagesdepetitestaillesquiontleplusaugmentédepuis1999:+0,5%/anpourlesménagesd'unepersonneet+0,3%/anpourlescouplessansenfant.Ceciimpliqueunphénomènededesserrementdesménages,quis'expliquepardifférentsfacteursd'ordressociodémographiques:levieillissementdelapopulation,leschangementsdemodedevieetladécohabitationdeplusenplusavancéedesjeunes.Cetteproblématiquevientd'oresetdéjàamorcerlaquestiondel'adaptationdeslogements.2.1.3 Les fragilités économiques des ménages limitant l'accès au logement En2011,lerevenumédiandesménagesparunitédeconsommations'élèveà10536€soitunrevenufortementinférieuràceluidelaFrancemétropolitaine(19218€).Entermesdepauvreté,lesfamillesmonoparentalessontlesplustouchées:letauxdepauvretéyatteint65%quandilestà42%pourl'ensembledelapopulation.Parailleurs,letauxdechômageestassezélevéàl'échelledudépartement:audeuxièmetrimestrede2013ils'élèveà29%,untauxsupérieuràceluiobservéàl'échellenationale(9,7%).2.2 Analyse de l'adéquation entre l'offre et les besoins existants et à venir 2.2.1 Qualification de l'offre et des tensions sur le parc social n Desconstructionsdelogementtendanciellementàlabaissedepuisledébutdesannées2000:Defaçongénérale,levolumedelogementscommencéscesdernièresannéesestmoinsimportantqueceluiobservéaudébutdesannées2000,latendancegénéraleàlaconstructiondenouveauxlogementsestainsiàlabaisse.Lapart deslogementsc ollectifs danslesnouveauxlogementse stdevenueprépondérantecesdernièresannées:entre2003et2005elleétaitinférieureà40%maisdepuis2005cetteproportionatteintoudépasseles50%.
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD21 n UneoffremajoritairementconstituéedeT3etT4quinerépondqu'enpartieauxbesoins,plutôtorientésverslespetitsettrèsgrandslogements:Au1erjanvier2014,LaRéunioncompte61636logementssociaux,soit21%duparcdelogements.Anoterque18%deslogementssociauxsontdetypeLLTS(logementlocatiftrèssocial).Al'échelledépartementale,leparclocatifestrelativementrécent.Eneffet,prèsd'untiersdeslogementssociauxontétélivrésdepuisledébutdesannées2000.Cetterelativenouveauténedoitcependantpascacherlefaitquelesdeuxtiersrestantdeslogementssociauxsontplusanciensetparconséquentpeuventprésenterdesenjeuxd'améliorationdelaqualitédel'habitat.Larépartitiondeslogementslocatifssociauxselonleurtaillediffèredecelleobservéeauseindel'ensembleduparc.Eneffet,silaproportiondesT3-T4estsimilaire,lesT1-T2sontbeaucoupplusprésentsdansleparcsocialquedansl'ensembleduparc(socialetprivé)dansl'objectifderépondreàlafortedemandedeménagesdepetitetaille.Cetteproportiondemeurecependantinsuffisanteauregarddelademande.Adéquationdelastructureduparcdelogementssociauxauxdemandesdespublicsenattented'unlogementsocialTypedelogementA. Nombredeménagesdemandeursau31/12/20141(enstock)Source:SNEB. Nombredelogementsdansleparcsocialau01/01/20142Source:RPLSC. Nombredelogementsvacantsau31/12/2014Source:RPLSD. Nombredeménagesdemandeursau31/12/2014/nombredelogementsdansleparcau01/01/2014Sources:RPLSetSNEE.Nombredeménagesdemandeursau31/12/2014/nombredelogementsvacantsau01/01/2015Sources:RPLSetSNEChambre25NondisponibleNondisponibleNondisponible...T19535174860,1811,08T21610132312970,125,42T31774231914270,074,15T41260156072310,085,45T5+3424212730,084,68T6ouplus4847750,109,61Lesdonnéesdisponiblesau31/12/2014portentsurlapériodedu01/01au31/12/20142Lesdonnéesdisponiblesau01/01/2015portentsurlapériodedu01/01au31/12/20143715
32263166
35002666
2061186220292074
16781124
15001434
15151072
1036
770
785805
6982876
2814
4188
6374
5685
3965
2357
40463795
241013 19 29
267
238
921
472
105
30
5 0 2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
2003200420052006200720082009201020112012
Nombredeno vea xlogements*àl'échelledépartementaleRésidencesCollectifs
Individ elsgro pésIndivid elsp rs
Source:SITADEL
*LogementscommencésannuellementPlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD22 TOTAL60126189211190,105,37n Unparcsocialquiconcentredesménagesextrêmementpauvres.Desdifficultésidentifiéesdanslesparcoursrésidentielsverslelocatifprivéoul'accessionàlapropriété:Lenomb redelogementssocia uxaugmente chaqueannéedemanièresignificative.Letauxd'accroissementpourl'année2013aétéde4,95%soitledeuxièmetauxleplusélevédesrégionsfrançaisesderrièrelarégionGuyane.Atitrecomparatif,letauxdecroissancepourlaFranceentièreétaitde0,9%pourlamêmeannée.Cetauxd'accroissementestnéanmoinsamenéàseréduirepourlesannéesàvenirenraisondel'essoufflementdelaproduction,dumanquedevisionprospective,desévolutionsdufinancementdesopérationsdelogements(défiscalisation,créditd'impôt)maisaussidel'aménagement(évolutiondesconditionsdefinancementduFRAFU).LesmisesenchantierdeLLSetLLTSpourl'année2014ontd'oresetdéjàdiminuéparrapportauxmisesenchantierdesannées2012et2013.Ladiminutiondelaproductiondelogementssurlesannéesàvenircumuléeàlacroissancedelademande(résulta ntnotammentdel'accroissementdel apopulationetdelacontinui tédu processusdedécohabitation)poselaquestiondel'adaptationduparcdelogementsocialauxbesoinsdelapopulationàcourt,moyenetlongtermes.Eneffet,leparcactuelestdéjàsoumisàunepressionélevée.Deplus,letauxdevacanceetletauxdemobilitérestentfaiblesauseinduparcsocial(respectivement1,98%et8,90%en2013).Cecis'expliqueenpartieparlesprixélevésdansleparcprivéetleniveauderevenuextrêmementfaibledesménages,limitantleparcoursrésidentiel.2.2.2 Une évolution qualitative des besoins n Lessituationsdeviequinécessitent,auvudeleurpoidsetdeleurévolution,uneanalysedel'adéquationdel'offreparrapportauxbesoins:Plusieurstypesdesituation connaissentuneau gmentati onsignificativeentre2013et2015,nécessitantunaccompagnementspécifique,soitpoursemaintenirdansunlogement,soitpouryaccéder:- Lenomb redeménagesbénéfic iairesd' uneaideaulogement ayantfaitl'objetd'uneprocéduredetraitementd'unimpayédeloyeraaugmentéde20%passantde2326situationà2801. Dansle prolongement, lenom bredem énagesay antreçunotificationd'uncommandementdequitterleurlogemen taaugm entéde11%passantde563 à625situations.- Lenombredeménagesrencontrantdesdifficultésàsemaintenirdanssonlogementatteint8719.Encomplémentdecettedonnée,ilconvientdenoterquelaproportiondeménagesdemandeursd'unlogementsocialsetrouvantendessousduplafondderessourcesLLTSestde79%.- Lasituationdesfemmesestégalementànoter:lenombredeménagesconstituésd'unefemmevictimedeviolencesayantfaitunedemanded'hébergementet/oudelogementestégalementenaugmentation(de255-10,6%desménagesdemandeurs-en2013,ilpasseà
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD23 315-12,9%-en2014).Laquestiond'untraitementcommundesdemandesd'hébergementoudelogementpeutseposer.Ainsi,laprécaritééconomiquedesménagesapparaîtcommel'undesproblèmesmajeursgénérantdesdiffi cultésdemaintiendansunlogementetd'ac cès àcelui-ci.Néanmoins,commeentémoignentlesdonnéessurlesdemandesdefemmesvictimesdeviolence,laprécaritémonétairerecouvrerégulièrementdesproblématiquessociales.§ Unnomb rededossiersDALOre lativeme ntfaiblecomparativementà lademande enlogementsocialLenombrededossiersprésentésencommissionDALOestrelativementfaible(563demandesen2013et 570en2012)p ar rapport aunom brededemand edelogementsocial(plu sde28.000 demandes).En2013,34%desdemandesontreçuunaccordfavorabledelacommissionetletauxderelogementeffectifs'établità9,5%contre17%en2012.Lamobilisationducontingentpréfectoralestl'unedesraisonsdecettedifficultéàproposerdesréponsesauxménageslesplusfragilesayantreçuunaccordfavorabledelacommissionDALO.Eneffetleslogementsnesontpastoujoursclairementidentifiésniadaptésauxbesoinsdesménagesdemandeurs:lamajoritéestdetypeT3ouT4.§ Unecroiss ancefortedel'activitéduSIAO ,tantdanslages tiondes demandesd'hébergementd'urgencequedesdemandesd'hébergementd'insertionL'ensembledesdemandesfaitesauprèsduSIAO(gestionnairedu115)présenteuneaugmentationsignificativeentre2013et2014(cettehaussedécouleenpartiedel'ouverturedelastructureabridenuitde23placessurSaint-Denisproposantunaccueiljouraprèsjour).Lenomb redepersonnesayantsollicit éle115aainsicrude39,5%.Cettehau sseser etr ouv eégalementdanslenombredeménagesayantétéhébergéeenhébergementd'urgenceainsiquesurlenombredeménagesayantétéhébergésenhébergementd'insertion.Néanmoins,lesstru cturesd'hébergementd'urge nceoud'insertionnesontpasensitu ationdesur-occupation.Pourl'année2013,l'unedesstructuresd'hébergementd'urgenceafficheuntauxd'occupationinférieurà80%.Demême,troisCHRSinsertionaffichentuntauxinférieurà80%.2.3 Besoins d'accompagnement social, médico-social et sanitaire Lebilandel'ASLLmetenavantlapluralitédesproblématiquesrencontréesparlespersonnesaccompagnées.Siladifficultéàassurerlachargedulogementrestel'unedesprincipalesjustificationsdel'accompagnement,lesprofessionnelsdeterrainfontremonterdenombreusesautresdifficultés:problèmesd'autonomiedanslelogement,d'intégrationdanssonenvironnement(voisinage),problèmesdesanté,troublesaddictifs,santémentale,etc.Encesens,l'accompagnementdecessituationsdecumul,particulièrementcomplexes,seconçoitdansunelogiquedepartenariatentreplusieurspartenairesintervenantchacunselonleurexpertise.
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD24 Au-delàdel'ASLL(500ménagesbénéficiairesen2013),plusieursdispositifssontégalementmobiliséssurledépartementenvued'accompagnementversoudanslelogement:leFSL(4736ménagesbénéficiairesen2013)ouencorel'AVDL(encoursdemiseenplaceaumomentdudiagnostic).L'évaluationdel'impactdecesdispositifsmanquedeprécisionetseraunenjeuàl'avenir.L'offreenmatièredesantésurleterritoireapparaitcomplèteentermesdedispositifs(laquasi-totalitédesdispositifsexistantsétantreprésentésàlaRéunion)maisnéanmoinsemboliséeenraisonded'undécalageentrel'offreetlademande.C'estnotammentlecasdusecteurpsychiatrique,trèssollicitéparl'ensembledespartenaires.Uneméconnaissanceréciproqueentrelespartenairessociaux/médico-sociauxetlesCMPvientparailleur scompliquerlabonnearticulati ondespartenaires.Lesc onstatsiciform uléssontrelativementsimilairesencequiconcernelesacteursdel'addictologiedontlemaillageterritorialn'estcependantpasaussidéveloppéqueceluidesCMP.2.4 Priorisation des enjeux et recommandations du diagnostic à 360° Lesprioritésdudépartementenmatièredelogementetd'hébergementpeuvents'articulerautourdetroisprincipalesthématiques:- L'adaptationdelaprogrammationdesconstructionsneuvesauxbesoinsdelapopulation- Ledéveloppementd'unaccompagnementglobalautourdessituationsidentifiées- L'améliorationdelagouvernancedesdispositifsSchémasynthétiquedesmécanismesàl'oeuvreetdesprincipauxaxesd'améliorationDemanièretransversaleàcesthématiques,ilressortdesdifficultésparticulièrespourdespublicsencumuldeproblématiques:leshommesisolésprésentantounondesproblématiquesd'addictionet/oupsychiques, lespersonnes(majeursvulnérables)héber géesdans despensionsdef amille-26000
man s log m nts sociaux ont6000 man s mutation -80% la population stéligibl au log m nt social -61892 log m nts sociaux Hauss continu la man -Croissanc '1,1% lapopulation paran -Phénomènécohabitation
Hauss la
t nsion offr /b soin -Proj ction s pro uctions log m nt n baiss .Risqu s
' xclusion splus pauvr s -Augm ntation scoûts pro uctionRisquessociaux
ØAugm ntation s
situationssocial s compl x s(cumul problématiqu s 'impayés, ' xclusion, 'a ictologi , santé m ntal ).Risquesdesolutionsnon
souhaitables/non institutionnellesØP nsionsmaronn s
ØHéb rg m ntch z s
ti rs trisqu sécohabitationbrutal
av cpassag sàlaru .Besoind'observationdes
évolutions
ØPartag ,c ntralisation
tanalys s onné s chaqu act ur. etrisquesidentifiésPrincipauxaxesde
travailBesoind'unpilotage
coordonnédel'ensemble desdispositifsØRationalisation s
instanc s t fficacité spris s écisionL'amélioration de la
gouvernanceLe développement
d'un accompagnement social globalL'adaptation de la
construction de logementPlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD25 informellesethommesoufemm esvictimes deviolencesintrafamilia les.Surce sproblématiquespeuventserajouterdesdifficultésliéesàl'âgeouàunhandicap.2.4.1 La construction de logement et l'adaptation du parc existant Enmatièredeconstructiondelogementneuf,l'enjeuprioritaireestdes'assurerdel'adaptationdelaprog rammationauxbesoinsdelapopulation.Le contexte depaupérisationcroissante etd'accroissementdesproblématiquessocialesimpli queunbesoindelogem entsauxloyersabordables.L'undesenjeuxestparailleursd'éviteruneorientationsystématiquedesménageslespluspauvresversleparcanciennonréhabilité,moinsonéreux.L'évolutionàlahaussedesloyersestpousséeparunensembledefacteurqu'ilconviendraitdepréciser:coûtdeconstruction,normesdeconstruction,surfaceimportantedeslogements,etc.Lespublicslesplusendifficultés(bénéficiairesdesminimassociauxetavecdesdifficultéssociales)sontparticul ièrementconcernésparcetteproblé matiqued'ac cèsaulogementeti lconvientd'adapteraumieuxlesprogrammationsdesopérationspourpouvoiryrépondre.2.4.2 L'accompagnement global Lapriseencomptedel'ensembledesdifficultésdelapersonnedanslecadred'unprojetuniqueetcoordonnéestunenjeumajeurenvuedefavoriserlacontinuitédeparcours.L'accompagnementdoitainsiseconcevoirautourdelapersonneetnonpardispositif(hébergement,logement,etc.).Cettedémarchereposedoncsurlerenforcementetlacoordinationdesacteurs,ainsiquelepartaged'informationsdemanièreàfavoriserlafluiditéduparcoursdelapersonne.Lespublicsauxproblématiquescomplexes,sontànouveaulespremiersconcernésparcetenjeudufaitdel'accumulationd'unemultitudededifficultés.Ils'agitplusgénéralementdelaproblématiquededégradationdansladuréedelasituationindividuellequiaboutitàdesphénomènesd'exclusionetdeproblématiquesconnexes(troublesdesantémentaleetaddictions).Ladiscontinuitédesparcoursapparaitdansbiendescasàlasuited'unemauvaisecoordinationrésultantd'unaccompagnementcompartimenté.2.4.3 La gouvernance L'enjeud'améliorationdelagouvernanceduplusstratégiqueauplusopérationneldoitnotammentviserl'améliorationdufonctionnementdes instancesl ocalesàcommencerparlacommissiond'attributiondulogement.L'optimisationduschémadegouvernanceparlafusiond'instancesdontleschampsd'actionsserecoupentetparladéfinitionclaireetlisibledurôledechaqueinstanceapparaitprimordiale.Ils'agitparailleursd'assurerlaprésencedesacteursdansunelogiqued'opérationnalité.Enparallèle,pourassurerlacapacitédedécisiondecedispositifdegouvernance,ils'agitdedévelopperlesoutilsdel'observationparledéveloppementd'un eobservation enc apabledesuivrel'évolutiondesprincipauxindicateursetd'analyserl'impactdesactionsentreprises.
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD26 LE PUBLIC PRIORITAIRE DU PDALHPD 2016-2021 1. La définition des publics prioritaires selon le législateur 1.1 Les publics cibles du plan au sens de la loi Besson Selonl'article4delaloidu31mai1990visantàlamiseenoeuvredudroitaulogement,diteloiBesson(versionenvigueurau10décembre2015),lespublicsprioritairesduPlansont:§ Lesperson nesetfamillessansaucunlo gement,m enacéesd'expulsionsansrel ogement,hébergéesoulogéestemporairementouexposéesàdessituationsd'habitatindigne;§ Lesperson nesconfrontéesàuncumulde difficultés,incluantlespersonne sreco nnuesprioritairesautitreduDALOetcelle squiocc upentunimmeublefaisant l' objetd'uneinterdictiondéfinitived'habiteroud'uneévacuationàcaractèredéfinitif.1.2 Les publics cibles du DALO au sens de la loi DALO Laloidu5mars2007instaureundroitaulogement"garantiparl'Etatàtoutepersonnequi[...]n'estpasenmesured'yaccéderparsespropresmoyensoudes'ymaintenir».Troiscatégoriesdepublicsbénéficientdecedroitaulogement:§ Lesdemandeursdelogementssociauxconfrontésàundélaideréponse"anormalement»long(fixépardécret);§ OU:le sdema ndeursdépo urvusdelogement,menacésd'expulsion sansrelogement,hébergésoulogéstemporair eme nt,logésdansdesl ocauximpropresàl'habitationouprésentantuncaractèreinsalubreoudangereux;§ OU:lesdemandeurslogésdansdeslocauxmanifestementsur-occupésouneprésentantpaslecaractèred'unlogementdécent,s'ilsontaumoinsunenfantmineur,s'ilsprésententunhandicapous'ilsontaumoinsunepersonneàchargeprésentantuntelhandicap.1.3 L'enjeu de la prise en compte des définitions législatives dans le PDALHPD LadéfinitiondespublicsprioritairesselonlelégislateurcomporteplusieursimplicationsàintégrerdanslecadredufuturPLALHPD:§ SontprioritairesausensdelaloiBessonlesménagesexposésàdessituationsd'habitatindigne(incluantlelogementnondécent ,sanslesco nditionsrestricti vesposéesparleDALO).Celaimpliqu ed'êtreencapacitéderepéreret desensi biliserlesménagesaux enjeuxdelanondécence,ycomprisau-delàdu"noyaudur»quereprésentelaluttecontrel'habitatinsalubreetlarésorptiondeslogementsimpropresàl'habitation.§ Sontprioritai resausensdelaloiBessonlespersonn es"c onfrontéesàun cumul dedifficultés».Celaimpliquedes'accordersurunedéfinitio ncomm unedelano tionde"cumuldedifficultés»,notammentdansuneapprochepréventivepermettantd'éviterlesrecoursDALO.
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD27 2. La définition du public prioritaire du PDALHPD : la grille de cotation des situations complexes Necons idérerquelespublicslégauxdé finisdansl apartiepr écédenteestrapidementapparuimpossibleauregarddelaréalitéduterritoireréunionnais.Eneffet,ladéfinitiondepublicssurlabased'uncritèreprécisnepermettaitpasdecirconscriresuffisammentlepublicduplan.Atitred'exemple,lapopulationpouvantbénéficierd'unlogementsocialreprésente79%delapopulationréunionnaise.Demême,plusde40%delapopulationréunionnaisevitendessousduseuildebasrevenu.Ilapparaitdoncnécessairedecroiserplusieurscritèresdemanièreàcirconscrirelepublicleplusdéfavoriséjustifiantlamiseenplaced'actionsspécifiques.Ils'agiteneffetdecibler,auseindupublicdéfavorisé,déjàaccompagnédansledroitcommun,lessituationslespluscomplexespourlesquelleslessolutionsdudroitcommunn'apparaissentplussuffisantes.Enl'étatactueldessystèmesd'information,iln'apasétépossiblededéfinirdemanièrefiablelescroisementspertinentsau-delàdessituationscomplexesremontéesparlesacteursduterritoire.Ilestalorsapparunécessairededéfiniruneméthodeobjectiveetéquitablepermettantdeprendreencomptetouslescritèresdecomplexificationsansexcluredesituationdifficile.Considérantcescontraintes,l'ensembledespartenairesreprésentésauseinduComitéTechniqueSpécialisé(CTS)PDALHPDdu12janvier2016 aproposél'utilisationd'unegrilledecot ationpermettantd'identifierlepublicencumuldeproblématiques,publicparticulièrementdéfavoriséetcibleduplan.Ladéfinitiondesitemsdelagrilledecotationafaitl'objetdediscussionsvisantàidentifiantlesfacteursdecomplexifi cationde ssituations.Lescritèrescommunsàlamajoritéde ssituationsauxquelleslestravailleurssociauxontàfairefacen'ontpasétéintégrésàlagrille.Ainsi,lagrilledecotationnepourraêtreadministréequ'auxpersonnesréunissantlescritèresd'accèsaulogementsocialquiconstituentlecerclelepluslargedupublicdéfavorisé.Demême,lecritèredelapauvretémonétairen'apasétéretenuencesensqu'ilconcernelamajoritédessituationsdepersonnesrépondantauxcondit ionsd'accèsauloge mentsocial .Parextension,le critère"bénéficiaireduRSA»estconsid érécommeuneproblématiqueco mmuneàlamajorité despersonnesdéfavoriséespouv antbé néficierdesactionsduPDALH PDetnonpas commeuneproblématiquecomplexifiantunesituationd'oresetdéjàprécaire.Unecotationaétédéfiniepourchaqueproblématiqueenfonctiondeplusieurscritères:§ Lacotation4s'appliqueauxpublicsdéfiniscommeprioritairesparlaloietdoncaupublicDALOdanslagrilleci-dessous.§ Lacotation3s'appliqueauxpublicsdéfiniscommeprioritairedanslastratégiedel'uneoul'autredesinstitutionspartiesprenantesduPDALHPD.§ Enfin,lacotation2 ou1 estappl iquéeenfonction ducaractèrecomplexif iantde laproblématiqueévaluéeparlespartenaires.
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD28 ProblématiquepriseencompteCotationLapersonnerencontredesproblématiquessocialesVictimesdeviolenceintrafamiliales3Situationd'isolement(ruptureduliensocial)2Sortantdel'ASE2Dossierdesurendettement1Sortantdeprison1Sortantd'hôpitalpsychiatrique1Personnesensituationdehandicap2Lapersonnenedisposepasd'unlogementautonomeDALO4Réorientationversl'accèsdirectaulogementparleSIAO(contingentpréfectoral)3Sortantd'hébergementoulogementtemporaire3Dépourvudelogement-sansabri( nilogement,n ihébergéche zuntiers,nienstructure-publicSIAO)2Hébergéchezuntiers(horsfamille)1Dossierdedemandeenattentedepuisplusde5ans(délaisDALO)2LapersonneestlogéeetprésentedesproblématiquesliéesaulogementMenacésd'expulsion2Tauxd'effortexcessif(supérieurouégalà25%)2Sur-occupation(ausensduDALO)2Parentsdontlesen fantsrelèventdel' ASE,fontl 'objetd'unplacement ,etpourlesquelsleretouràdomicileestcompromisparl'inadaptationdulogement1Habitatindigne(reconnaissanceCAF,ARS,PILHI,PCLHI,MOUS,OGRAL)oulogementchezunmarchanddesommeil2Logementinadaptéàlasituationdesantéoudeperted'autonomie1Lagrilleci-dessusdécouledoncd'uneanalysepartagéeparlespartenairesduPDALHPD.L'enjeuestnéanmoinsdes'assurerdesonadéquationaveclaréalité.Encesens,lapremièreactionduplanviselamiseenoeuvred'unephasetestetl'adaptationdelagrille(cf.actionn°1).
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD29 GOUVERNANCE Leschémadegouvernanceci-dessousprévoitplusieursévolutionsdétailléesdanslaficheactionn°14.LePDALHPDconstitueunplanréunissantungrandnombredepartenaires.Leschémaci-dessousmetenavantlapluralitédesacteursetlesdifférentsniveauxdeparticipationauplan. Réunionspartenariales
(groupesdetravaildansle cadredesactions)Niveau
stratégiqueNiveau
opérationnelComitéresponsableduplan
Instancesdesuivietdepilotageduplan
Instancesopérationnellesetcommissions
CommissionSIAOCommissionFSL
Commissionde
coordinationdesactions depréventiondes expulsions(CCAPEXPôleDépartemental
deLuttecontre l'HabitatIndigne (PDLHI)FondsUniquepourle
Logement(FUL)
Commission
d'AttributiondesLogements(CAL)
Commission
d'EligibilitéauLogementEvolutif
Social(CELES)
FondsdeGarantie
Unifiéedel'Habitatà
laRéunion(FGUHR)CommissionDALO
Conférences
Intercommunales
duLogement (CIL) +ComitéTechniqueSIAOActeursduPDALHPD
ConseilDépartemental
PôleSolidaritéet
Epanouissement
EtatDJSCS,DEAL
AnimationduPDALHPD
Bailleurs
sociauxCaisse
d'AllocationsFamiliales
Associations,
opérateurs (FAP,FNARS, etc.)Conseil
Régional
(CCRPA)Etablissements
desanté mentale (EPSMRetCHUSud
Réunion)
IEDOMBailleurs
privésCommunes
EPCI (CINOR,TCO,CIREST,CASUD,CIVIS)
SIAOAgence
Régionalede
Santé
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD30 OBJECTIFS ET ACTIONS DU PDALHPD 2016-2021 SchémarécapitulatifdesobjectifsetactionsduplanAu-delàdesmoyensfinanciersdéployéspourréalisercesactions,lesinstitutionsengagéesdansleplanseronttenuesdemobiliserlesmoyenshumainsnécessairesàlaréalisationdesactions. Objectif1:Développerun
accompagnementglobaldespublics duplan publiccibleduplan partagéetcoordonnédespublicsduplan réponses spécifiquesauprèsdupublicjeune psychiqueset/oudesaddictionsObjectif2:Développeruneoffrede
logementordinaire,d'hébergementet delogementadaptéenadéquation aveclesbesoinsdupublic structurationdel'offred'hébergement delapopulationObjectif3:Favoriserl'accèsetle
maintiendanslelogementexistant d'attributiondulogementObjectif4:Luttercontrel'habitat
Objectif5:Renforcerlagouvernance
etlepilotageduPDALHPD indigneénergétique
Action14:Poursuivrelarestructurationdu
interinstitutionnelleautourdesbesoinsdes publics dulogementPlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD31 1. Objectif 1 : Développer un accompagnement global des publics du plan 1.1 Action 1 : Identifier le public le plus défavorisé, public cible du plan Objectifs Niveau de priorité 1 ü Identifierdemanièreobjectiv elesper sonneslesplusendifficultéTerritoires visés Institutions concernées : ð Ensembledudépartementð DJSCS,SIAO,Conse ilDépartemental,CAF,EPCI(progressivementencommençantparleTCO),associationsModalités de mise en oeuvreCalendrier et moyens § DéfinitionduseuilPDALHPDàl'Avantissuedelaphasetestdanslesdifférentescommissions(SIAO,serviceFSL,PILHIduTCO,CAF,appelsdedétressesenregistrésparlaFAP).o LaphasedetestdevrainclurelesjeunesbénéficiantdelaGArantieJEune(GAJE)etn'allantpasauboutdelamesure.§ ElaborerunematriceExcelpermettantlasaisieharmoniséedesinformationsdesgrilles.§ Affinementdesitemsdelagrilledanslecadred'ungroupedetravailpartagéentrele scommissionsaya ntparticipéà l'expérimentation.§ Expérimentationauprèsd'unemaiso ndudépartementpararrondissementd'unremplissagedelagrilleparlestravailleurssociaux.§ Définitionduprocessusd'utilisationdelagrillesurlabasedesexpérimentations.Laprocéduredoitpermettred'aboutiràlalabélisationdupubli ccibleauquel seraensuiteapporté uneréponsespécifique.Avantfinjuin20161erjanvier2017sivalidéparlecomitéresponsableAvantfinmars2017PartenairesPorteur de l'action (pilote) DJSCS,ConseilDépartementalActeurs impliqués Membresducomitéresponsableduplan Indicateurs d'évaluation et d'impact Points de vigilance / conditions de réussite - Productiondetableauxharmonisés.- Elaborationd'unrecueilded éfinition- L'objectifprincipal,quidoit guiderladémarche,estd'aboutiràune
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD32 desitemsdelagrille.- Définitiondelaprocédure.labélisationobjectivéedupublic duplan.- Unevigila nceseraàportersurlacotationdedeuxitemsenparticulier:lesperson nesprésentantuneaddiction;lesparentsdontlesenfantsrelèventdel'ASEetpo urlesquel slelogementestunfreinauxvisitesdeleurenfant.
PlanDépartementald'ActionpourleLogementetl'HébergementdesPersonnesDéfavorisées-PDALHPD33 1.2 Action 2 : Dé finir le cadre d'un accom pagnement partagé et coordonné au bénéfice des publics du plan Objectifs Niveau de priorité 1 ü Développerunaccompagnementpartagéetcoordonnéautourdessituationscomplexesmobilisantunepluralitéd'acteurs.Territoires visés Publics visés ð Ensembledudépartementð PubliccibleduPDALH PDrepérévialagrilledecotation.Modalités de mise en oeuvreCalendrier et moyens § Organisationd'ungroupedetravail pourladéfinit iond'unaccompagnementpartagéentrelesacteurspor tantunaccompagnementdespersonnesversetdanslelogement.§ Clarquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31
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