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n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- Partie II : les chaînes de la dépense et de la recette ;- Partie III : les contrôles ;- Partie IV : l’organisme public et son environnement Date d'application : 12/05/2021 DOCUMENTS À ABROGER
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de gestion des frais de déplacement facilitent également la programmation des missions et le règlement des dépenses correspondantes Par conséquent il convient d’examiner avant toute décision de création d’une régie :- l’opportunité de la création d’une nouvelle régie
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