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RE 2017-2018 - annexe 9
pPXGLMQP VRXV OM IRUPH d'un écrit, délivré dans une des formes suivantes : courriel avec accusé de lecture, communiquée spécifiquement à cette fin lors de son inscription. Cette démarche vaut notification officielle. Ce document comporte la motivation de la décision et l'extrait du présent article. délai de recours prend cours le premier jour ouvrable qui suit la notification de la signé par un membre de la cellule du Commissaire faisant foi, soit par courrier dans les 15 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision querellée.Le recours mentionne :
1° sous peine d'irrecevabilité, l'identité de l'étudiant, son domicile, ses coordonnées
téléphoniques, son adresse électronique, et sa nationalité ;2° sous peine d'irrecevabilité, l'objet précis du recours et les motivations du recours ;
3° la dénomination légale de l'établissement d'enseignement supérieur à l'origine de la
décision querellée ;5° sous peine d'irrecevabilité, la copie de la décision querellée, le cas échéant.
L'étudiant peut joindre à son recours les pièces qu'il estime nécessaires et mentionne l'inventaire des pièces annexées. L'établissement est tenu de communiquer le dossier complet et ses remarques dans un délai de 7 jours ouvrables à partir de la demande d'information formulée par leCommissaire du Gouvernement.
Le Commissaire du Gouvernement statue sur pièces dans les 7 jours ouvrables à dater de la réception du dossier complet transmis par l'établissement d'enseignement supérieur. Si la décision du Commissaire conclut à l'irrecevabilité du recours, la décision de l'établissement d'enseignement supérieur est définitive.RE 2017-2018 - annexe 9
Lorsque le recours est recevable, le Commissaire ou le Délégué du Gouvernementd'apprentissage, à être délibéré et à bénéficier de report ou valorisation de crédits.
Les décisions du Commissaire du Gouvernement sont notifiées soit par courrierrecommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique à l'adresse
renseignée par l'étudiant. Une copie de la décision est également adressée à
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