JOURNAL OFFICIEL PDF 28 juil. 1980 à la dotation

9 mai 1988 calcul du pouvoir d'achat des Français en 1987 et les prévisions ... mesures la formule de la vente à terme connaît un assez grand succès.

JOURNAL OFFICIEL

30 juil. 2019 ministre des finances pour qu ' aucun achat d 'un organe de presse ... à la vente de l'immeuble en avril 1977 et la donation étant impo-.

Journal officiel de la République française

31 janv. 2008 manière générale fabrication

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2 févr. 1981 du 14 juillet 1980 et lui en renouvelle les termes. ... aligner le prix de vente de son pain sur des prix anormalement.

ARCHIVES DEPARTEMENTALES

immeuble dans l'agglomération de Rieux-Minervois 18 novembre cousues ensemble. Haut mutilé (1 m 20 x 0

JOURNAL OFFICIEL

5 mai 1977 long terme et à moyen terme et une dimension à court terme. ... d'achat qui sera cette année

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23 mai 2022 100 de leur pouvoir d'achat (Exclamations sur les bancs des socialistes.) ... violence sont frappés de peines inadmissibles

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28 juil. 1980 à la dotation aux amortissements afin de couvrir à terme contre ... value est appliquée à la différence entre le prix de vente et le.

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 oct. 2021 M. Giscard d'Estaing alors ministre de l'économie et des finan- ... faible par rapport au prix de vente des eaux. Une telle mesure.

Comptabilisation des biens acquis en viager et de la dette de

bien à l’actif de l’acquéreur les immobilisations ac-quises moyennant le paiement de rentes viagères sont comptabilisées à l’actif pour le montant qui résulte d’une stipulation de prix ou à défaut d’une estimation La CNCC précise que le prix d’acquisition correspond : – à la valeur vénale du bien immobilier (sur la

Achat en viager par une SCI - bloglegalvisionfr

Lancé en 2017 le réseau Viagimmo accompagne les candidats qui souhaitent se spécialiser en viager et vente à terme grâce à une licence de marque Sa fondatrice Sophie Richard elle-même agent immobilier crée sa première agence dédiée au viager en 2012 aux Sables-d’Olonne

N° 1723 Rédiger une promesse unilatérale de vente d'immeuble

En principe la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (C civ art 1589) La promesse unilatérale de vente se caractérise par le fait que seul le vendeur s'engage à vendre son bien au bénéficiaire de la promesse

Maison Château à acheter en vente à terme Mont-de-Marsan

Vente avec paiement à terme: Comptant de 385 000 euros et mensualités de 2900 euros sur 10 ans Les honoraires sont compris et à la charge du vendeur Valeur de l'ensemble estimée à 750 000 euros D'autres combinaisons de prix peuvent éventuellement être étudiées Aquitaine viager votre spécialiste viagers sud-ouest - 05 59

LE VIAGER LIBRE OU OCCUPE - Demembrement Usufruit

La nue propriété vous assure une propriété à terme que vous avez acquis moins 15 années en moyenne de loyers : Villa acquise pour 198 000 € valeur vénale 309 375 € soit un gain de loyers de 111 375 € A terme cela vous permet d’obtenir un pied à terre ou un revenu complémentaire

L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER PAR UNE SOCIÉTÉ DANS UN

d’un immeuble situé en France quel que soit le lieu où l’acte a été conclu ou quel que soit l’Etat de résidence fiscale des associés de la société Ces droits sont exigibles lors de la signature de l’acte de vente et fluctuent entre 509 et 58 selon le département de situation du bien Imposition des revenus

Le traitement des actifs immobiliers au bilan de l’entreprise

En revanche en cas de vente de l’immeuble la plus-value sera imposée comme les plus-values professionnelles à l’impôt sur le revenu avec les autres résultats professionnels de l’exploitant (bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA)) ce qui peut être très coûteux

Solutions pour transmettre : la vente à terme

Solutions pour transmettre : la vente à terme L’exploitant agricole propriétaire de son outil de travail qui cesse son activité agricole a deux solutions pour le transmettre : la location ou la cession définitive soit à titre gratuit (donation) soit à titre onéreux (vente)

Capbreton - à terme 8 ans

Capbreton - à terme 8 ans Prix : 130 000 € Mensualité : 800 € 28 m² 2 pièces Capbreton Vendu Référence CAPBRETON 30 secondes pour être à l'eau affaire rare Appartement fonctionnel avec cellier et place de parking en sous-sol Pièce de vie avec coin cuisine équipée vue sur océan salle

La vente d’immeubles – Principes généraux

La vente d’immeuble est une convention par laquelle une personne transfère ses droits sur un immeuble en contrepartie du paiement d’un prix Article 1583 du code civil : la vente a pour effet de transférer la propriété du bien qui est l’objet de la convention

Promesse d'achat (Immeuble résidentiel copropriété ou terrain)

L'Acheteur promet d'acheter au prix et conditions ci-dessous énoncés la propriété suivante: DESCRIPTION DE LA PROPRIÉTÉ: Adresse civique : Désignation cadastrale (numéro(s) de lot) : Superficie: m2 p2 COPROPRIÉTÉ (à remplir seulement s’il s’agit d’un immeuble détenu en copropriété)

VENTE D’UN BIEN NEUF (VEFA): Date d’application 01/12/2022

- Jusqu’à 100 000 € : 8 400€ T T C forfaitaires - Au-delà : 8 4 T T C • VENTE D’UN BIEN NEUF (VEFA): Le barème appliqué sera celui du promoteur selon mandat de commercialisation signé entre les parties • VENTE EN VIAGER : 12 TTC du prix de vente initial à la charge du vendeur Le prix de vente en viager se définit

Pourquoi acheter un immeuble en viager?

En somme l’acquéreur va acheter un immeuble sans avoir à verser la totalité du prix le jour de l’acquisition. S’il est traditionnellement réservé aux personnes physiques, l’achat d’un bien en viager intéresse de plus en plus d’entreprises comme la SCI.

Quels sont les avantages de la vente à terme en viager ?

La vente à terme permet à un acquéreur de suivre une stratégie d’investissement immobilier de façon progressive sans recourir au système bancaire. Au final, la vente à terme en viager est un placement tranquille pour se constituer un patrimoine pour sa retraite ou pour le transmettre à ses enfants.

Pourquoi l’achat d’un viager est-il rentable?

Son notaire décéda avant elle et se sont ses enfants qui durent payer les rentes du viager ! Bien que l’acheteur ne soit pas à l’abri d’acheter un viager et devoir payer plus « que prévu » son viager, ce dernier peut cependant rester (très rentable) ! En effet, le viager (occupé – comme la majorité des viagers) est une opération de démembrement.

Quel est le traitement comptable des biens acquis en viager et de la dette de rentes viagères ?

Comptabilisation des biens acquis en viager et de la dette de rentes viagères La CNCC précise le traitement comptable des biens acquis contre versement de rentes viagères et occupés avec réserve de droit d’usage et d’habitation au profit du crédirentier. Réponse technique de la CNCC publiée le 7-4-2017, EC 2016-49

* Année 1980. - N° 30 A. N. (Q.)

Lundi 28 Juillet 1980 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6'Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questionsécrites (p. 3137).

2.Réponses desministresaux questionsécrites (p. 3173).

Premier ministre (p. 3173).

Affaires étrangères (p. 3173).

Agriculture (p. 3175).

Anciens combattants (p. 3183).

Budget (p. 3134).

Commerce et artisanat (•p. 3186).

Culture etcommunication(p. 3187).

Défense (p. 3188).

Départements et territoires d'outre-nier (p. 3191).

Education (p. 1191).

Environnement et cadre de vie (p. 3193).

Industrie (p.3195).

Intérieur (p.3198).

Justice (p. 3199).

Postes ettélécommunicationsettélédiffusion(p.3204).

Recherche (p.3205).

Santé et sécurité sociale (p.3206).

Transports (p. 3223).

Travail et participation (p. 3224;.

Universités (p. 3229).

3. Questions écritespour lesquelles les ministres demandent un

délai supplémentaire pour rassembler lesélémentsde leurréponse (p. 3231).

4. Liste de rappel des questions écrites auxquellesil n'apasétérépondu dans lesdélaisréglementaires(p. 3231).

5.Rectificatifs (p. 3232).

QUESTIONS ECRITES

Habillement, cuirsettextiles(entreprises:Tarn).

.33868. - 28 juillet1980. - MmeAdrienne Horvathattire l'atten-tion de M.le ministre du travail et de la participationsur la

situation de l'entreprise Tricots C. T., à Noailhac (Tarn), à la suite du dépôt de bilan effectué le 27 mai dernier. A cette date, l'entre- prise avait pourtant un carnet de commandes satisfaisant. Le per- sonnel comprend mal qu'on n'étudie pas plus sérieusement une offre faite par une entreprise de Toulouse qui préserverait mieux l'emploi alors qu'on semble s'orienter vers l'élimination pure et

simple de cette entreprise et le licenciement de ses salariés. Enconséquence, elle luidemande d'intervenir pouréviter toute déci-

sion définitive et donner une nouvelle chance à cette entreprise et à son personnel.

Procédure pénale (réglementation).

33869. - 28 juillet1980. - M. MarcelHouël demandeà M.leministrede lajustice de lui faire savoir la définition exacte de

la notion de e délai imparti »ausensdel'article590 du codede procédure pénale dans lecas précisd'uncondamné pénal, et

64
•3138

ASSEAIBLEE NATIONALE -

cela dans deux cas de figure: 1° en cas dopourvoien cassation simple; 2" dans le cas où il s'agit d'un condamné pénal qui, dans un premier temps, a vu son pourvoi en cassation rejeté et, dans un deuxième temps, a obtenu que celui-ci soit rabattu. Architecture(agréés en architecture: Limousin).

33870. - 28 juillet 1980. - M.Jacques Jouveattire l'attention

de M.le ministre de l'environnement et du cadre de viesur la situation et les perspectives de carriere des collaborateurs d'archi- tectes en Limousin. Ils sont de plus en plus touchés par le chômage. Depuis trois ans, sur Limoges, 24 p. 100 d'entre eux ont été licen- ciés. De nombreux travaux d'Etat, de collectivités, d'organismes administratifs échappent aux cabinets d'architectes du Limousin et sont confiés à des cabinets extra-muros sans que ceux-ci ne soient tenus d'ouvrir des agences dans la région. Ainsi, pour une qualité de services équivalente, le choie de bureaux non implantés en Limousin conduit à une expatriation du volume de travail préjudi- ciable pour la région et rendant encore plus précaire les perspec- tives d'avenir des collaborateurs d'architectes limousins. La loi sur l'architecture n°77-2du 3 janvier1977a ouvert les portes aux " agréés en architectures.Cependant, de nombreux obstacles restreignent les possibilités ':'ouverture au droit d'agrément pour les collaborateurs d'architectes. Il est extrêmement difficile, dans les conditions actuelles, pour ces collaborateurs salariés de faire Promoca (organisme de formation professionnelle et de promotion humaine pour tous les collaborateurs salariés des cabinets d'archi- tectes) puisque cela signifie pour eux960heures de formation sur trois ans en plus du travail d'agence. Cela est d'autant plus dif- ficile pour les employés du Limousin, puisque leurs écoles sont situées à Bordeaux, Paris, Clermont-Ferrand. Enfin, le coût de la formation, 10 000 F par an, est particulièrement dissuasif. R lui demande donc quelles mesures concrètes il compte prendre pour inciter à la localisation du volume de travail en architecture en Limousin. Il lui demande, en outre, ce qu'il compte faire pour faciliter l'ouverture au droit d'agrément pour les collaborateurs d'architectes et pour faciliter les conditions d'accès des collabora- teurs d'architectes limousins aux formations Promoca. Eauet assainissement (ordures et déchets: Haute-Vienne).

33871. - 28juillet1980. - M.Jacques Jouveattire l'attention

de M. le ministre de l'intérieur sur les très graves difficultés au x- quelles est confronté le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (Sictom) de la région de Bes sines- sur-Gartempe iHaute-Vienne). Ce syndicat a décidé d'ouvrir une dotation aux amortissements en prévision du renouvellement de matériel ou de travaux d'immobilisation, compte tenu du taux élevé des emprunts. Cependant, la constitution d'une telle réserve ne va pas sans présenter de gros inconvénients puisque son montant subit une constante dégradation en volume du fait de l'inflation des prix. La législation en vigueur interdit aux Sictom de placer le montant de la dotation, leur ôtant ainsi toute possibilité de s e prémunir contre les risques tenant à l'érosion monétaire. Cela peut conduire à de graves difficultés de trésorerie, compte tenu de l'importance des masses d'argent nécessaires à la dotation aux amortise vents. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre aux Sictom de placer les fonds alloués à la dotation aux amortissements afin de couvrir à terme contre les risques de fluctuation des prix à la consommation.

Transports routiers(entreprises: Landes).

33872. - 28 juillet1980. - M.Pierre Juquinattire l'attention

deM.le Premierministre sur un cas très grave d'atteintes aux libertés et aux droits syndicaux dans une entreprise de transports, les Etablissements Mora, de Dax. Un chauffeur routier, après dix ans de présence dans cette entreprise, a été désigné comme délégué syndical et élu membre du comité d'entreprise. Ayant eu à dénoncer des fraudes diverses commises par cette entreprise et des dépassements d'horaires de travail, ce travailleur s'est vu infli ger successivement mises à pied (dix-sept en six mois), déclassement puis licenciement, lequel a été refusé, à deux reprises, par l'inspec- teur du travail qui a estimé que les sanctions infligées étaien t sans commune mesure avec les griefs reprochés. Malgré deux jugements prononçantla réintégrationsousastreintede 200francsIsarjour deretard,l'employeurpersistedepuisl'automne1979dans sa déci- sion delicenciement. Ce chef d'entreprise,qui bafoueouvertement le droit au travail et les décisions de justice, a malheureusement trouvé- un soutien regrettable dans la décision du ministre des

QUESTIONSETREPONSES28 Juillet

1980
transports qui aannulé la décision de l'inspecteur dutravaildes transports. Il luidemande re qu'il compte faire pour mettreun termeàuneatteinteinadmissible auxlibertés etpermettreau droitet àla justicede l'emporter danscette affaire.

Coursd'eau(aménagement).

33873. - 28 juillet 1980. - M. Maxime Kalinsky rappelle à

M. le Premier ministre sa question écrite numéro26135du Ift février

1980 relative à l'aménagement de la vallée de la Seine et de

l'Verres à laquelle il ne lui a pas encore répondu comme le lui impose pourtant le règlement de l'Assemblée nationale. Il lui demande de bien vouloir répondre à cette question. Envirmrnementet cadrede rie: ministère'personnel).

33874. - 28juillet 1980. - M.Adrien Zeller demandeà M. le

ministredel'environnement et du cadre de vie s'il n'estime pas nécessaire d'accroître les effectifs d'ouvriers professionnels des travaux publics afin que, dans le cadre des compétences de son ministère, l'ensemble des travaux puissent titre menés par un personnel qualifié.

33875. - 28juillet 1980. - M. Maxime Kalinsky attire l'attention

de M. le ministredel'industrie sur la situation de l'entreprise Sucmanu, à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), où la direction env i- sage la fermeture des ateliers pour le 31 octobre 1930 entraînant le licenciement de 41 salariés. Cette société qui est spécialisée dans la fabrication d'équipements de manutention destinés aux abattoirs industriels a racheté67p.100du capital de la société Marchand-Meunier dont les activités ont lieu à Loudéac (Côt es-du. Nord) créant la satiété Sucmanu et Marchand. Depuis le début du projet de cette fusion des garanties avaient été données par la direction que les deux ateliers seraient complémentaires avez une diversification de production, pensant alors regrouper leur siège social, leur bureau d'études et leur fabrique de gros matériel sur un terrain plus grand et dans des locaux plus modernes, à Ville- neuve-le-Roi, qui ouvrait de ce fait des perspectives d'embauche. Or, dans le méme temps, l'entreprise Sucmanu obtenait de la D.A.T.A.R. en juillet1979une prime de développement régional pour l'extension de son établissement à Loudéac et en novem- bre 1979 une prime de délocalisation qui l'amenait à fermer les ateliers de Villeneuve-le-Roi. Ainsi les aides de l'Etat, c'est-à-dire les fonds publics, servent à démanteler l'outil de production et à licencier du personnel dans le seul but de développer les profit s. En effet, rien d'autre n'explique ce projet de fermeture. Les bilans successifs de la société sur vingt-cinq années font appa raitre la réalisation de bénéfices importants, la Sucmanu tient actuellement une bonne place sur le marchénational,et le carnet de commandes est confortable. De plus, il existe des pes'ibili'é d'une extension de l'implantation actuelle et de l'amélioraticn de l'outil deproduction.Aussi tout laisse à penser, et les faits le montrent, que les opérations envisagées, avec le soutien gou- vernemental, relèvent de manoeuvres ayant pour objectif une cen- traliisation au niveau du groupe Sucmanu-Marchand. En effet, ce dernier vient de déclarer le 2 juin 1980 la constitution d'une société à Loudéac, dénommée " Kauffero,ayant les mêmes acti- vités que celles existant actuellement aux ateliers de Villeneuve- le-Roi et qui concurrencent donc directement la société Sucmanu- Marchand. Ces manoeuvres de la nouvelle société ont été reconnues comme telles par l'inspection du travail qui a refusé les licen• ciements demandés peur raisons économiques. En conséquence, il lui demande: 1"s'il entend s'opposer à ce projet de fermeture des ateliers de Villeneuve-le-Roi et au licenciement des 41 salariés

2' quelles mesures il prend pour le maintien et l'extension des

unités de production et de stockage existant à Villeneuve-le-Roi afin que l'argent public ne serve qu'à développer les investisse- ments qu'il conviendrait de réaliser aux ateliers Sucmanu de Ville- neuve-le-Roi.

Enseignement supérieur et postbaccalauréat

(examens, concours et diplômes).

33876. - 28juillet 1980. - Mme Chantal Leblancs'élève vigou-

reusement contre la récente décision de Mme le ministredes universités visant à imposer aux recteurs de nouvelles restrictions quant à leurs habilitations à délivrer des diplômes nationau x des

2' et 3' cycles. Aumépris de l'avis donné par le C.N.E.S.E.R.,

28 Juillet 1980

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

de nouvelles ccupes sont d'ores et déjà prévues dans les diplô mes existants; la quasi-totalité des nouvelles demandes étant quant à elles purement et simplement rejetées. Sont frappées des univer- sités comme Villetaneuse, Nanterre, Limoges, Rouen, Sainl-Et:_n:,e, Caen, Besançon, Brest. Chambéry, Avignon et des disciplines telles qerles scion"-s de l'éducation, la psychologie, la sociologie, les langue_ -t'entes autres que l'anglais. Celte décision est gravement dommageable à l'ensemble des étudiants. De plus, ces suppres- sions imposées de façon autoritaire pourraient une no.ivelle fois servir de prétexte à de nouvelles réductions de moyens et de postes. En conséquence, elle lui demande de revenir sur cette décision et exige la sauvegarde des formations, notamment l'habi- litation de tous les enseignements ayant fait l'objet d'un avis favorable du C.N.S.E.R.

Agriculture: ministère(personnel: Ardennes),

33877. - 28 juillet 1980. - M. Alain Léger attire l'attention de

M. leministre de l'agriculturesur les récentes directives de son ministère et ses conséquences, notamment sur les -conditions de travail du personnel de la D.D.A. des Ardennes. Les rembour- sements des frais de déplacement des agents sont devenus incer- tains suite à ces décisions: 1" le reliquat des frais engagés fin

1979 ne sera payé que vers septembre 1980, soit quelque neuf à

onze mois après leur engagement; 2" la masse globale des crédits prévus pour le remboursement des frais de déplacement en 1980 est réduite de-30 à 35 p. 100 par rapport à 1979; 3"il est attribué neuf voitures de service (dont quatre déjà existantes) à la D .D.A. des Ardennes en vue d'assurer les déplacements et l'utilisation des voitures personnelles est à proscrire vu les aléas de rembour- sement. II proteste contre ces décisions préjudiciables aux agents de la D.D.A., aux collectivités locales et au service public lui- mime. _Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'assurer le paiement immédiat des dettes du ministère et les crédits de fonctionnement nécessaires à un travail normal.

Circulationroutière (sécurité).

33878. - 28 juillet 1980. - M.Daniel Le Meusrappelle à M.le

ministre des transports l'opposition massive des motards aux nou- veaux permis A 1, A 2, A3 et leurs revendications en matièrequotesdbs_dbs20.pdfusesText_26

[PDF] JOURNAL OFFICIEL 28 juil. 1980 à la dotation

Pourquoi acheter un immeuble en viager?

Quels sont les avantages de la vente à terme en viager ?

Pourquoi l’achat d’un viager est-il rentable?

Quel est le traitement comptable des biens acquis en viager et de la dette de rentes viagères ?

Lundi 28 Juillet 1980 *

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DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6'Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questionsécrites (p. 3137).

2.Réponses desministresaux questionsécrites (p. 3173).

Premier ministre (p. 3173).

Affaires étrangères (p. 3173).

Agriculture (p. 3175).

Anciens combattants (p. 3183).

Budget (p. 3134).

Commerce et artisanat (•p. 3186).

Culture etcommunication(p. 3187).

Défense (p. 3188).

Education (p. 1191).

Environnement et cadre de vie (p. 3193).

Industrie (p.3195).

Intérieur (p.3198).

Justice (p. 3199).

Recherche (p.3205).

Santé et sécurité sociale (p.3206).

Transports (p. 3223).

Travail et participation (p. 3224;.

Universités (p. 3229).

3. Questions écritespour lesquelles les ministres demandent un

4. Liste de rappel des questions écrites auxquellesil n'apasétérépondu dans lesdélaisréglementaires(p. 3231).

5.Rectificatifs (p. 3232).

QUESTIONS ECRITES

Habillement, cuirsettextiles(entreprises:Tarn).

Procédure pénale (réglementation).

33869. - 28 juillet1980. - M. MarcelHouël demandeà M.leministrede lajustice de lui faire savoir la définition exacte de

ASSEAIBLEE NATIONALE -

33870. - 28 juillet 1980. - M.Jacques Jouveattire l'attention

33871. - 28juillet1980. - M.Jacques Jouveattire l'attention

Transports routiers(entreprises: Landes).

33872. - 28 juillet1980. - M.Pierre Juquinattire l'attention

QUESTIONSETREPONSES28 Juillet

Coursd'eau(aménagement).

33873. - 28 juillet 1980. - M. Maxime Kalinsky rappelle à

1980 relative à l'aménagement de la vallée de la Seine et de

33874. - 28juillet 1980. - M.Adrien Zeller demandeà M. le

33875. - 28juillet 1980. - M. Maxime Kalinsky attire l'attention

2' quelles mesures il prend pour le maintien et l'extension des

Enseignement supérieur et postbaccalauréat

33876. - 28juillet 1980. - Mme Chantal Leblancs'élève vigou-

2' et 3' cycles. Aumépris de l'avis donné par le C.N.E.S.E.R.,

28 Juillet 1980

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

Agriculture: ministère(personnel: Ardennes),

33877. - 28 juillet 1980. - M. Alain Léger attire l'attention de

1979 ne sera payé que vers septembre 1980, soit quelque neuf à

Circulationroutière (sécurité).

33878. - 28 juillet 1980. - M.Daniel Le Meusrappelle à M.le