[PDF] Avant-projet de loi fédérale sur Iinternement à vie





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Aux professeur-e-s et chargé-e-s de cours : voici un petit guide pas

Une fois les copies corrigées et notées entrez les notes dans votre fichier excel. OPTION 2 : Pour l'anonymisation d'un examen déposé sur moodle par les 



Guidance on Personal Data Erasure and Anonymisation

listed under DPP4(1) that copies of personal data no longer needed (e.g. photocopies of job-application forms after they are used by members of an interview.



PL 12795 - modifiant la loi sur luniversité (LU) (C 1 30) (Examens

Oct 6 2020 Art. 18A Anonymisation des examens écrits (nouveau). Les copies des examens écrits réalisés en présentiel et en session sont.



Comment rendre anonyme ma « meilleure copie » ?

Votre « meilleure copie » doit être envoyée en pdf et doit être totalement procéder à l'anonymisation (temporaire) du document avant sa numérisation.



Monsieur Juan Roberto Iglesias

qu'un comparable est disponible auprès d'Héma-Québec une copie anonymisée d'au moins un rapport d'événement indésirable associé à la transfusion (REIAT) 



DIU – COLPOSCOPIE ET PATHOLOGIE CERVICO-VAGINALE

Résultats du frottis et tests de dépistage avec copie anonymisée. Photo et/ou schéma colposcopique. Résultats histologiques avec copie anonymisée.



Anonymisation: managing data protection risk code of practice

The code shows that the effective anonymisation of personal data is limiting the copying of or the number of copies of the data;.



Avant-projet de loi fédérale sur Iinternement à vie

Jun 18 2008 Une copie anonymisée du rapport d'enquête peut être consultée sur le site internet de l'ordre judiciaire (www.vd.ch/ojv).



Rapport sur lédition 2022

Feb 23 2022 de copie anonymisée est inséré en annexe 1 à ce document. c. Rappel des consignes de remplissage des feuilles-réponses.



Bureau d'information

et de communication

Rue de la Barre 2

1014 Lausanne

Communiqué de l'ordre judiciaire vaudois

Secrétariat général de l'ordre judiciaire www.vd.ch/justice - T + 41 21 316 15 11 - F + 41 21 316 13 18 - info.sgoj@vd.ch

Elimination de documents confidentiels

Mise en oeuvre de mesures appropriées au sein

des offices judiciaires Le Tribunal cantonal a pris connaissance du rapport d'enquête administrative établi par l'ancien juge cantonal François Jomini au sujet de l'éli mination de documents confidentiels au sein du Tribunal des mineurs et des offices des poursuites de Lausanne. Il a immédiatement mis en oeuvre une série de mesures rigoureuses

relatives à l'élimination des papiers dits " de corbeille » et édicté une directive à ce

sujet. La presse dominicale du 11 mai 2008 révélait que des documents confidentiels avaient été

retrouvés dans un container à ordures à proximité du Tribunal des mineurs et des offices des

poursuites de Lausanne. Il convient toutefois de souligner qu'aucun document d'archives

n'avait été éliminé de cette manière et que seuls des papiers dits " de corbeille » avaient été

découverts. Le Tribunal cantonal avait d'emblée regretté que de tels documents se soient retrouvés sur la voie publique et ordonné l'ouverture d'une enquête administrative, c onfiée à

M. François Jomini, ancien juge cantonal.

Dans son rapport, l'enquêteur met en évidence des responsabilités en cascade, tant au sein de la direction de l'ordre judiciaire qu'au sein de celle des offices concernés. Certains offices

judiciaires n'étaient pas dotés d'un système adéquat d'élimination des documents et le

personnel n'avait pas été suffisamment sensibilisé à cette problématique. Le Tribunal cantonal a suivi les conclusions du rapport. Des mesures ont dû être prises par le Tribunal cantonal pour les offices qui ne disposaient pas d'un système d'élimination des documents suffisamment performant. L'usage de destructeurs mécaniques de documents et l'évacuation des " papiers de corbeille » par des

entreprises spécialisées ont été généralisés. La mise en oeuvre de ces mesures nécessitera

des crédits supplémentaires. En outre, si des directives sur la conservation des archives

existaient déjà, une directive générale sur la nature des " papiers de corbeille » et sur leur

élimination a été émise.

Une copie anonymisée du rapport d'enquête peut être consultée sur le site internet de l'ordre

judiciaire (www.vd.ch/ojv). Secrétariat général de l'ordre judiciaire

Lausanne, le 18 juin 2008

Renseignements :

OJV, Muriel Epard, présidente du Tribunal cantonal, 021 316 15 11 OJV, Manon Chevallier, chargée de communication, 021 316 15 14 - manon.chevallier@vd.chquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50
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