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COMMISSION D'EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES

1

Commission

d'examen des pratiques commerciales

Rapport d'activité

2007/2008

COMMISSION D'EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES

2

Sommaire

Rapport d'activité.................................................................................................................3

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Avis n°07- 06 relatif à la demande d'avis complémentaire de la Fédération de l'Industrie du Béton (FIB)

portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des

clients de l'industrie du béton........................................................................................................22

Annexe 4

Avis n°07- 07 relatif à la demande d'avis des professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi,

portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement..............................................25

Annexe 5

Avis n°08-02 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers

Annexe 6

Charte relation réparateur d'automobile-assureur............................................................................34

Annexe 7

Bilan des décisions judiciaires (Faculté de Droit de Montpellier)..........................................................36

Annexe 8

Bilan des décisions judiciaires (DGCCRF)......................................................................................79

Annexe 9

Commentaire de la jurisprudence...............................................................................................132

Annexe 10

Thèmes recensés à partir de l'examen du rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales

de vente...................................................................................................................................141

Annexe 11

Etude relative à la conformité au règlement (CE) n° 1400/2002 et à l'article L 442-6-I du code de commerce

de certaines stipulations des contrats de distribution sélective, quantitative et qualitative, mis en oeuvre

en France dans le secteur automobile.............................................................................................152

Annexe 12

Recommandation n° 07-01 relative à l'application du droit national des pratiques anticoncurrentielles et des

pratiques restrictives à certaines stipulations des contrats de distribution sélective de véhicules automobiles

exemptés de l'interdiction de l'article 81/1 CE par le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission CE

du 31 juillet 2002.............................................................................................................................174

Annexe 13

Communiqué en date du 3 octobre 2007......................................................................................177

Annexe 14

L'activité de la Commission dans le domaine des délais de paiement.................................................180

COMMISSION D'EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES

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Introduction

1) L'organisation et le fonctionnement de la Commission d'examen des pratiques commerciales sont régis par les articles D 440-1 à D 440-13 du code de commerce.

Placée auprès du ministre chargé de l'économie, la Commission ne constitue pas une instance de médiation. Saisie des questions, documents commerciaux ou publicitaires ou de pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, son rôle est d'émettre des avis portant notamment sur la conformité au droit des documents ou pratiques en cause. Elle peut également émettre des recommandations d'ordre plus général, concernant notamment le développement de bonnes pratiques, concourant ainsi à une approche constructive de la vie commerciale.

L'article 56 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, lui a assigné une nouvelle mission. Celle-ci consiste à procéder à l'analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions du titre IV (" de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées ») ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales, ainsi que des décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs.

2) Le présent rapport d'activité, établi en application des dispositions de l'article L.440-1 du Code de commerce (annexe 1), a été adopté par la Commission au cours de sa séance du 30 juin 2008. Il couvre la période allant de juin 2007 à juin 2008.

3) Les membres de la Commission sont nommés pour trois ans ; ils sont répartis de la façon suivante :

- trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, parmi lesquels est nommé le Président de la Commission ;

- sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, chacun d'entre eux à un suppléant ;

- sept membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, chacun d'entre eux à un suppléant ;

- deux personnalités qualifi ées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;

- quatre représentants de l'administration.

L'arrêté du 5 avril 2006, modifi é par les arrêtés du 15 novembre 2006, 8 février 2007 et 29 novembre 2007 portant nomination à la Commission d'examen des pratiques commerciales détermine sa composition actuelle. Celle-ci comporte également deux parlementaires : un sénateur M. Alain Fouché, Président du Conseil général de la Vienne, et un député, M. Jean-Paul Charié, qui ont été désignés par les Commissions permanentes de leur assemblée respective, compétente en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs (cf. tableau relatif à la composition actuelle de la Commission, annexe 2).

COMMISSION D'EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES

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COMMISSION D'EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES

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Bilan de l'activité

de la Commission

A - Séances

Au cours de la période considérée, la

Commission s'est réunie neuf fois en

séance plénière, comme en 2006-2007.

En outre, et suivant une procédure prévue

par la loi, elle a, par quatre fois, examiné en chambre d'examen les demandes d'avis reçues, après accord de la Commission plénière.

Les séances plénières :

Au cours de ces séances, les thèmes

suivants ont été examinés :

1) Délibérations sur les demandes d'avis

reçues par la Commission.

1.1. Celles relatives aux délais de

paiement. - Examen du rapport établi par M. le

Professeur Michel Glais relatif à

la demande d'avis formulée par le

Prisme, organisation représentative

des " professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi », relative à un projet de charte " pour la réduction des délais de paiement ».

Puis, le même jour, adoption de l'avis

relatif à cette demande d'avis (séance du 28 novembre 2007). - Examen du rapport établi par M. le

Professeur Michel Glais relatif à la

demande complémentaire formulée par Fédération des Industries du

Béton (FIB) concernant son projet de

charte de bonnes pratiques et usages commerciaux, relatifs aux délais de paiement des clients de l'industrie du béton.

Puis, le même jour, adoption de l'avis

relatif à cette demande complémentaire (séance du 28 novembre 2007).1.2. Celles relatives à d'autres demandes d'avis. - Examen du rapport d'étape présenté par M. le Professeur Didier Ferrier sur la demande d'avis formulée par une organisation professionnelle qui porte sur l'examen de certains contrats passés entre des opérateurs de téléphonie mobile et des distributeurs (séance du 28 novembre 2007).

Adoption de l'avis relatif à cette

demande d'avis (séance du 23 janvier

2008).

- Examen d'une demande d'avis formulée par une entreprise de vente de produits d'accessoires destinés au monde des loisirs (caravanes, camping-car et nautisme) ainsi que de vente de camping-cars sur la conformité au droit, notamment du règlement n° 1400/2002 du 31 juillet

2002 de la Commission européenne

de certaines stipulations mentionnées sur un des contrats proposés par un des principaux fournisseurs de véhicules de loisirs. Dossier confi é à

Maître Max Vague.

Renvoi pour approfondissement de

ce dossier en chambre d'examen spécialisée (séance du 19 septembre

2007).

- Examen du rapport d'étape de M. le Professeur Luc Grynbaum sur la demande d'avis formulée par le

Directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes relative aux relations entre carrossiers et assureurs et examen d'un projet de charte élaboré par les parties concernées.

Renvoi pour approfondissement de

ce dossier en chambre d'examen spécialisée (séance du 25 octobre

2007).

COMMISSION D'EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES

6 - Examen du rapport d'étape de Maître

Max Vague relatif à une demande

d'avis formulée par une organisation professionnelle et concernant des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la maintenance des appareils de diagnostic électronique automobile ;

Renvoi pour approfondissement de

ce dossier en chambre d'examen spécialisée (séance du 20 février

2008).

- Examen du rapport d'étape de M. le

Professeur Georges Decocq relatif à

des demandes d'avis d'organisations professionnelles sur la conformité au droit de projets de conditions générales de vente élaboré par leurs soins à l'attention de leurs adhérents.

Renvoi pour approfondissement de

ce dossier en chambre d'examen spécialisée (séance du 19 mars

2008).

- Examen du rapport de M. le

Professeur Michel Glais et de

Maître Francis Delbarre relatif à une

demande d'avis émanant d'un chef d'entreprise, franchiseur dans le domaine de la restauration. Renvoi pour approfondissement en chambre d'examen spécialisée (séance du 7 mai 2008).

2) Examen des études réalisées pour la

Commission.

- Présentation par M lle

Sophie Richard,

représentant la Faculté de droit de

Montpellier, du bilan des décisions

judiciaires intervenues en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence (période du 1 er juillet

2006 au 31 juillet 2007). Il s'agit des

décisions de justice rendue à la suite d'actions engagées, indépendamment des interventions de la DGCCRF, par les seuls opérateurs économiques (séance du 25 octobre 2007). Présentation par M. le Professeur Didier Ferrier du bilan complémentaire des décisions judiciaires civiles et pénales pour la période du 31 juillet au 31 décembre

2007 (séance du 7 mai 2008).

- Présentation par M. le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du bilan des décisions judiciaires intervenues en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence (année 2006 en matière pénale et du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2007 en matière civile). Il s'agit de décisions de justice rendues à la suite d'actions engagées par ses services (séance du

23 janvier 2008).

- Présentation des travaux du groupe d'experts chargé de mettre en lumière les principaux enseignements de la jurisprudence collectée et analysée par, d'une part, les services de la

DGCCRF et, par d'autre part, la Faculté

de droit de Montpellier (séance du 30 juin 2008).

3) Réfl exions de la Commission sur les

projets de réforme et les rapports d'étude concernant les relations industrie- commerce. - Observations de la Commission d'examen des pratiques commerciales relatives au projet de réforme de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (séance du 3 octobre 2007). - Discussion sur le contenu du rapport de

Madame Marie-Dominique Hagelsteen

sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente, en présence de quelques-uns des rapporteurs habituels de la Commission (séance du 20 février 2008). - Présentation en vue de leur approbation des travaux du groupe de rapporteurs relatifs à l'approfondissement des thèmes recensés par la Commission au cours de sa séance du 20 février

2008 (incidences de la suppression

du principe de non-discrimination sur l'application des autres dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce : caractérisation des " abus », facturation des prestations plus ou moins rattachables aux opérations de revente, évolution du rôle de la Commission d'examen des pratiques commerciales) (séance du

19 mars 2008).

4) Proposition de nomination de nouveaux

experts en qualité de rapporteur.

Proposition de nomination d'un nouvel

expert en qualité de rapporteur (séance du

20 février 2008).

COMMISSION D'EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES

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5) Examen du projet de rapport annuel

de la CEPC. Le projet de rapport annuel de la CEPC a été examiné au cours de la séance du 30 juin

2008. Il a été adopté le même jour.

Les séances en chambres

spécialisées :

Mercredi 3 octobre 2007 : Examen de

l'étude ainsi que d'un projet d'avis et de recommandation présentés par Maître Max Vague et relatifs à l'organisation d'un réseau de distribution sélective et quantitative prévue par un vendeur de véhicules de loisirs (camping-cars) et sur la validité de certaines stipulations contractuelles au regard du règlement CE 1400/2002 et de l'article L.442-6-I du Code de commerce. Ce même jour, la chambre a approuvé l'étude de même qu'elle a adopté son avis et sa recommandation.

Jeudi 7 février 2008 : examen du projet

de charte relative à la relation réparateurs d'automobile et assureurs en vue de l'adoption d'un avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur la demande formulée par le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L'avis de la

Commission a été adopté ce même jour.

Lundi 14 avril 2008 : Présentation et examen

des travaux de M. le Professeur Georges

Decocq relatifs à des demandes d'avis

d'organisations professionnelles sur la conformité au droit des projets de conditions générales de vente, élaborés par leurs soins

à l'attention de leurs adhérents. Au cours

de cette séance, la chambre a décidé de procéder en présence de son rapporteur, dans le courant du mois de juin, à l'audition des organisations professionnelles qui souhaitent faire connaître leurs attentes et pratiques sur ce sujet.

Mercredi 7 mai 2008 : Examen du rapport

établi par le Professeur Michel Glais et de

Maître Francis Delbarre relatif à la demande d'avis formulée par un chef d'entreprise, exploitant un réseau de franchisés dans le domaine de la restauration. Ce même jour, l'avis de la Commission a été adopté.

B - Les saisines

Au cours de la période 2007-2008, la

Commission a été destinataire de dix demandes d'avis (au lieu de 16 en 2006-

2007, 7 en 2004-2005, 17 en 2003-2004 et

15 en 2002-2003).

1) Les modalités de saisines

Suivant l'article L.440-1 du Code de

commerce, la Commission peut être saisie par le Ministre chargé de l'économie, le

Ministre en charge du secteur économique

concerné, le Président du Conseil de la concurrence, les entreprises, les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréés, les chambres de commerce, des métiers ou d'agriculture.

La Commission peut également se saisir

d'offi ce.

2) Les saisines recevables.

Entre juin 2007 et le 30 juin 2008, 4

demandes d'avis sur 10 ont été jugées recevables par la Commission (11 en 2005,

4 en 2004, 10 en 2003 et 5 en 2002).

2.1. Classement selon leur origine

Deux demandes d'avis ont été

formulées par des organisations professionnelles : - l'une, par une organisation professionnelle représentant des professionnels de l'intérim, des services et métiers de l'emploi qui a souhaité recueillir l'avis de la Commission sur un projet de charte ayant pour objectif une réduction des délais de paiement dans le secteur d'activité du travail temporaire ; - l'autre, par une organisation professionnelle qui regroupe les sociétés de l'industrie de la fabrication du ciment qui a souhaité recueillir l'opinion de la Commission sur un projet de charte visant à instaurer des bonnes pratiques en matière des délais de paiement à destination des clients de l'industrie cimentière.

Une demande d'avis a été formulée par

un prestataire de service exerçant dans le domaine de la santé. Il a interrogéquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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