[PDF] Contrat de Concession 31 Mar 2018 Convention de

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Contrat

de Con cession pour le service public de la distribution et de la fourniture d' aux tarifs réglementés de vente dans la Manche. Convention de concession SDEM 50 / Enedis - EDF juin 2020 1/18

CONVENTION DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC ET DE LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE Entre les soussignés : - (SDEM50), autorité concédante du ricité et de la Nadège BESNIER, sa Présidente, dûment habilitée à cet effet par délibération du comité syndical du 18 juin 2020, domicilié 11 Rue Dame Denise, CS 32 708, 50 008 SAINT LO CEDEX, Désigné ci-après " l'autorité concédante - Enedisdirectoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est sis 34, place des Corolles 92079 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par Monsieur Philippe GUILLEMET, Directeur Régional Enedis Normandie, agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties le 28 Juin 2016 par Monsieur le Président et les membres du Directoire 000 ROUEN, désignée ci-après " le concessionnaire », réseau public de distribu ou " le gestionnaire du réseau de distribution », et - Electricité de France (EDF), société anonyme au capital de 1 551 810 543 euros ayant son siège social 22-30 avenue de Wagram - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, représentée par Monsieur Jean-François des présentes et faisant élection de domicile au 21 Avenue de Cambridge, TSA 40 003, 14 203 HEROUVILLE SAINT CLAIR, désignée ci-après " le concessionnaire », clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente, ou " le fournisseur aux tarifs réglementés de vente », Ci-après désigné(e)s ensemble par " les parties ».

Convention de concession SDEM 50 / Enedis - EDF juin 2020 2/18

E X P O S E

Le Syndicat et Electricité de France ont conclu le 25 avril

1994, pour une durée de 30 ans, une convention de concession pour le service public de la distribution

Depuis la date à partir de laquelle la convention précitée a été rendue exécutoire, de nombreuses

dispositions législatives et réglementaires sont intervenues et ont modifié les activités objet de la présente

convention. A la date de la conclusion de la présente convention :

1. Le service public concédé distingue :

- une mission de développeme ; raccordés au réseau public de distribution.

2. Conformément aux articles L.111-52, L.121-4 et L.121-

assurées : distribution ; - e aux clients raccordés au réseau public de distribution. 3.

tarifs réglementés de vente négocie et conclut le contrat de concession et exerce le contrôle du

bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de

concession. 4.

autres ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur. Ce tarif, unique sur

5. essions concourant ainsi à la cohésion sociale du pays. 6. contribut

la concession est interconnecté avec ceux situés sur les territoires des concessions limitrophes.

7. mpte des caractéristiques spécifiques

Enedis et EDF mobilisent au service de la concession, chacun pour ce qui le concerne, des moyens

mutualisés à la maille la plus pertinente. Cette mutualisation est un atout pour la continuité et la

Convention de concession SDEM 50 / Enedis - EDF juin 2020 3/18

8. Le dispositif contractuel défini par la présente convention repose sur un modèle national de contrat

de concession dont les orientations ont été définies de façon concertée entre la Fédération

Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France urbaine, EDF et Enedis. Ce

modèle propose un cadre cohérent avec les missions respectives des parties, y compris en ce qui

Les parties inscrivent le service concédé, objet de la présente convention, dans le cadre national ainsi

organisé. Elles affirment en particulier leur attachement à la péréquation tarifaire nationale et à la solidarité

entre les territoires.

Les parties inscrivent également le service concédé dans le contexte territorial du périmètre de la

concession, compte tenu de ses caractéristiques :

Un département avec une façade maritime très importante (355 km de côtes) soumis à de

nombreuses perturbations météorologiques Un département qui comprend au 1er janvier 2019, 516 010 habitants avec une densité moyenne

de population inférieure aux moyennes nationale ou régionale formant un territoire à dominante

rurale nécessitant de grandes longueurs de réseaux ; et de ses enjeux en particulier :

réglementaires et aux engagements contractuels en réduisant les écarts de qualité sur son

territoire ; Améliorer la résilience du réseau de distribution aux aléas climatiques ;

Répondre aux enjeux de la transition énergétique en favorisant le conseil en énergie (sobriété,

efficacité) et l'intégration croissante des énergies renouvelables sur le réseau concédé ;

Accompagner le sur le réseau concédé

comme la mobilité propre le stockage d'énergie, les flexibilités locales, et la réduction de la

demande en énergie de ses adhérents (éclairage public, bâtiment). Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1er OBJET DE LA CONVENTION

L'autorité concédante concède, dans les conditions prévues par le code général des collectivités

niture d'énergie électrique aux tarifs -après annexé. Le territoire de la concession est défini à l'article 3 de la présente convention.

A compter de la date à laquelle le présent contrat de concession sera exécutoire, après accomplissement

par l'autorité concédante des formalités nécessaires, celui- ses

dispositions, y compris celles du cahier des charges ci-après annexé et des avenants ultérieurs, au contrat

de concession précédemment attribué le 25 avril 1994 par le Syndicat de la Manche à Electricité de France sur lsemble du territoire de la concession. Convention de concession SDEM 50 / Enedis - EDF juin 2020 4/18

Les commentaires figurant en italique et en retrait dans le cahier des charges annexé à la présente

convention font partie de celui-ci ; cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à ce que ces commentaires

sans qu'il soit nécessaire d'en prendre acte par voie d'avenant.

ARTICLE 2 CLAUSE DE REVOYURE

Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions de la présente convention, les

parties se rencontreront, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant leur situation contractuelle

à d'éventuelles modifications substantielles des éléments caractéristiques de la concession, dans les

circonstances suivantes : a) de manière systématique, tous les cinq ans ; b) en vigueur de la cas échéant, le regroupement de ces derniers en un contrat unique ; c) ; d) -cadre signé entre la FNCCR, France urbaine, EDF et Enedis le 21 décembre 2017, afin ortunité de modifier en conséquence la

liste des investissements éligibles aux termes I et C ou leurs modalités de prise en compte dans la part

R2 de la redevance ;

e) déposées programme pluriannuel, au titre de deux programmes consécutifs, pour réexaminer le pourcentage appliqué pour le calcul de ces sommes ;

f) en cas de réexamen au plan national par la FNCCR et Enedis du plafond de 6 kVA prévu pour la

uves comportant

raccordement des bâtiments publics neufs accédant pour la première fois au réseau et comportant

g) en cas de changement de circonstances non envisagé lors de la conclusion du contrat impactant en cas de variation de plus de 20 % à compter de la date de signature du présent contrat :

o du volume des ventes aux tarifs réglementés effectuées auprès de l'ensemble des clients

de la concession ; o ; o du prix moyen de vente aux tarifs réglementés du kWh sur le territoire de la concession ; o du niveau moyen du public de distribution sur le territoire de la concession.

Convention de concession SDEM 50 / Enedis - EDF juin 2020 5/18 ARTICLE 3 TERRITOIRE DE LA CONCESSION A la date de signature de la présente convention, le territoire de la concession comprend la ou les communes dont la liste figure en annexe. ARTICLE 4 La présente convention est dispensée des droits d'enregistrement. Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception. Fait en quatre exemplaires, reliés par le procédé Assemblact RC, empêchant toute substitution ou addition et signés seulement à la dernière page de la convention, Fait à Saint-Lô, le 7 juillet 2020, Pour le Concessionnaire, La Présidente Le Directeur Enedis Normandie Le Directeur du Développement territorial EDF Commerce Ouest Nadège BESNIER Philippe GUILLEMET Jean-François MORLAY

Convention de concession SDEM 50 / Enedis - EDF juin 2020 6/18

ANNEXE : LISTE DES COMMUNES DE LA CONCESSION

Code INSEE Nom

50001 ACQUEVILLE

50002 AGNEAUX

50003 AGON-COUTAINVILLE

50004 AIREL

50005 AMFREVILLE

50006 AMIGNY

50007 ANCTEVILLE

50008 ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ

50009 ANGEY

50010 ANGOVILLE-AU-PLAIN

50012 ANGOVILLE-SUR-AY

50013 ANNEVILLE-EN-SAIRE

50014 ANNEVILLE-SUR-MER

50015 ANNOVILLE

50016 APPEVILLE

50018 ARGOUGES

50019 AUCEY-LA-PLAINE

50020 AUDERVILLE

50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT

50022 AUMEVILLE-LESTRE

50023 AUVERS

50024 AUXAIS

50026 AZEVILLE

50027 BACILLY

50028 LA BALEINE

50029 BARENTON

50030 BARFLEUR

50031 BARNEVILLE-CARTERET

50032 LA BARRE-DE-SEMILLY

50033 BAUBIGNY

50034 BAUDRE

50035 BAUDREVILLE

50036 BAUPTE

50037 LA BAZOGE

50038 BEAUCHAMPS

50039 BEAUCOUDRAY

50040 BEAUFICEL

50041 BEAUMONT-HAGUE

50042 BEAUVOIR

50043 BELLEFONTAINE

50044 BELVAL

50045 BENOITVILLE

50046 BERIGNY

50048 BESLON

Convention de concession SDEM 50 / Enedis - EDF juin 2020 7/18

50049 BESNEVILLE

50050 BEUVRIGNY

50051 BEUZEVILLE-AU-PLAIN

50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE

50054 BIEVILLE

50055 BINIVILLE

50056 BION

50057 BIVILLE

50058 BLAINVILLE-SUR-MER

50059 BLOSVILLE

50060 LA BLOUTIERE

50061 BOISROGER

50062 BOISYVON

50063 BOLLEVILLE

50064 LA BONNEVILLE

50066 JULLOUVILLE

50069 BOURGUENOLLES

50070 BOUTTEVILLE

50071 BRAFFAIS

50072 BRAINVILLE

50073 BRANVILLE-HAGUE

50074 BRECEY

50075 BRECTOUVILLE

50076 BREHAL

50078 BRETTEVILLE-SUR-AY

50079 BREUVILLE

50080 BREVANDS

50081 BREVILLE-SUR-MER

50082 BRICQUEBEC

50083 BRICQUEBOSQ

50084 BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE

50085 BRICQUEVILLE-SUR-MER

50086 BRILLEVAST

50087 BRIX

50088 BROUAINS

50089 BRUCHEVILLE

50090 BUAIS

50092 CAMBERNON

50093 CAMETOURS

50094 CAMPROND

50095 CANISY

50096 CANTELOUP

50097 CANVILLE-LA-ROCQUE

50098 CARANTILLY

50099 CARENTAN

50100 CARNET

50101 CARNEVILLE

Convention de concession SDEM 50 / Enedis - EDF juin 2020 8/18

50102 CAROLLES

50103 CARQUEBUT

50105 CATTEVILLE

50106 CAVIGNY

50107 CATZ

50108 CEAUX

50109 CERENCES

50110 CERISY-LA-FORET

50111 CERISY-LA-SALLE

50112 LA CHAISE-BAUDOUIN

50114 LES CHAMBRES

50115 CHAMPCERVON

50116 CHAMPCEY

50117 CHAMPEAUX

50118 CHAMPREPUS

50119 LES CHAMPS-DE-LOSQUE

50120 CHANTELOUP

50121 LA CHAPELLE-CECELIN

50123 LA CHAPELLE-EN-JUGER

50124 LA CHAPELLE-UREE

50125 CHASSEGUEY

50126 CHAVOY

50127 CHEF-DU-PONT

50128 LE CHEFRESNE

50130 CHERENCE-LE-HERON

50131 CHERENCE-LE-ROUSSEL

50132 LES CHERIS

50133 CHEVREVILLE

50134 CHEVRY

50135 CLITOURPS

50136 COIGNY

50137 LA COLOMBE

50138 COLOMBY

50139 CONDE-SUR-VIRE

50140 CONTRIERES

50142 COSQUEVILLE

50143 COUDEVILLE-SUR-MER

50144 COULOUVRAY-BOISBENATRE

50145 COURCY

50146 COURTILS

50147 COUTANCES

50148 COUVAINS

50149 COUVILLE

50150 CRASVILLE

50151 CREANCES

50152 LES CRESNAYS

50153 CRETTEVILLE

Convention de concession SDEM 50 / Enedis - EDF juin 2020 9/18

50154 LA CROIX-AVRANCHIN

50155 CROLLON

50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE

50158 CUVES

50159 DANGY

50160 DENNEVILLE

50161 LE DEZERT

50163 DIGULLEVILLE

50164 DOMJEAN

50165 DONVILLE-LES-BAINS

50166 DOVILLE

50167 DRAGEY-RONTHON

50168 DUCEY

50169 ECAUSSEVILLE

50170 ECOQUENEAUVILLE

50171 ECULLEVILLE

50172 EMONDEVILLE

50174 EQUILLY

50175 EROUDEVILLE

50176 L'ETANG-BERTRAND

50177 ETIENVILLE

50178 FERMANVILLE

50179 FERRIERES

50180 FERVACHES

50181 FEUGERES

50182 LA FEUILLIE

50183 FIERVILLE-LES-MINES

50184 FLAMANVILLE

50185 FLEURY

50186 FLOTTEMANVILLE

50187 FLOTTEMANVILLE-HAGUE

50188 FOLLIGNY

50189 FONTENAY

50190 FONTENAY-SUR-MER

50191 FOUCARVILLE

50192 FOURNEAUX

50193 LE FRESNE-PORET

50194 FRESVILLE

50195 GATHEMO

50196 GATTEVILLE-LE-PHARE

50197 GAVRAY

50198 GEFFOSSES

50199 GENETS

50200 GER

50202 GIEVILLE

50204 GLATIGNY

50205 LA GODEFROY

Convention de concession SDEM 50 / Enedis - EDF juin 2020 10/18

50206 LA GOHANNIERE

50207 GOLLEVILLE

50208 GONFREVILLE

50209 GONNEVILLE

50210 GORGES

50211 GOUBERVILLE

50212 GOURBESVILLE

50213 GOURFALEUR

50214 GOUVETS

50215 GOUVILLE-SUR-MER

50216 GRAIGNES-MESNIL-ANGOT

50217 LE GRAND-CELLAND

50218 GRANVILLE (hors îles de Chausey)

50219 GRATOT

50220 GREVILLE-HAGUE

50221 GRIMESNIL

50222 GROSVILLE

50223 GUEHEBERT

50224 GUILBERVILLE

50225 LE GUISLAIN

50227 LE HAM

50228 HAMBYE

50229 HAMELIN

50230 HARDINVAST

50231 HAUTEVILLE-SUR-MER

50232 HAUTEVILLE-LA-GUICHARD

50233 HAUTTEVILLE-BOCAGE

50234 LA HAYE-BELLEFOND

50235 LA HAYE-D'ECTOT

50236 LA HAYE-DU-PUITS

50237 LA HAYE-PESNEL

50238 HEAUVILLE

50239 HEBECREVON

50240 HELLEVILLE

50241 HEMEVEZ

50242 HERQUEVILLE

50243 HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE

50244 HERENGUERVILLE

50245 HEUSSE

50246 HIESVILLE

50247 HOCQUIGNY

50248 LE HOMMET-D'ARTHENAY

50249 HOUESVILLE

50250 HOUTTEVILLE

50251 HUBERVILLE

50252 HUDIMESNIL

50253 HUISNES-SUR-MER

Convention de concession SDEM 50 / Enedis - EDF juin 2020 11/18

50254 HUSSON

50255 HYENVILLE

50256 ISIGNY-LE-BUAT

50257 JOBOURG

50258 JOGANVILLE

50259 JUILLEY

50260 JUVIGNY-LE-TERTRE

50261 LAMBERVILLE

50262 LA LANDE-D'AIROU

50263 LAPENTY

50265 LAULNE

50266 LENGRONNE

50267 LESSAY

50268 LESTRE

50269 LIESVILLE-SUR-DOUVE

50270 LIEUSAINT

50271 LINGEARD

50272 LINGREVILLE

50273 LITHAIRE

50274 LES LOGES-MARCHIS

50275 LES LOGES-SUR-BRECEY

50276 LOLIF

50277 LONGUEVILLE

50278 LE LOREUR

50279 LE LOREY

50280 LOZON

50281 LA LUCERNE-D'OUTREMER

50282 LE LUOT

50283 LA LUZERNE

50284 MACEY

50285 MAGNEVILLE

50287 LA MANCELLIERE-SUR-VIRE

50288 MARCEY-LES-GREVES

50289 MARCHESIEUX

50290 MARCILLY

50291 MARGUERAY

50292 MARIGNY

50293 MARTIGNY

50294 MARTINVAST

50295 MAUPERTUIS

50296 MAUPERTUS-SUR-MER

50297 LA MEAUFFE

50298 MEAUTIS

50299 LE MESNIL

50300 LE MESNIL-ADELEE

50301 LE MESNIL-AMAND

50302 LE MESNIL-AMEY

Convention de concession SDEM 50 / Enedis - EDF juin 2020 12/18

50304 LE MESNIL-AUBERT

50305 LE MESNIL-AU-VAL

50308 LE MESNILBUS

50310 LE MESNIL-EURY

50311 LE MESNIL-GARNIER

50312 LE MESNIL-GILBERT

50313 LE MESNIL-HERMAN

50315 LE MESNILLARD

50316 LE MESNIL-OPAC

50317 LE MESNIL-OZENNE

50318 LE MESNIL-RAINFRAY

50319 LE MESNIL-RAOULT

50320 LE MESNIL-ROGUES

50321 LE MESNIL-ROUXELIN

50323 LE MESNIL-TOVE

50324 LE MESNIL-VENERON

50325 LE MESNIL-VIGOT

50326 LE MESNIL-VILLEMAN

50327 LA MEURDRAQUIERE

50328 MILLIERES

50329 MILLY

50330 MOBECQ

50332 LES MOITIERS-D'ALLONNE

50333 LES MOITIERS-EN-BAUPTOIS

50334 MONTABOT

50335 MONTAIGU-LA-BRISETTE

50336 MONTAIGU-LES-BOIS

50337 MONTANEL

50338 MONTBRAY

50339 MONTCHATON

50340 MONTCUIT

50341 MONTEBOURG

50342 MONTFARVILLE

50343 MONTGARDON

50345 MONTHUCHON

50347 MONTJOIE-SAINT-MARTIN

50348 MONTMARTIN-EN-GRAIGNES

50349 MONTMARTIN-SUR-MER

50350 MONTPINCHON

50351 MONTRABOT

50352 MONTREUIL-SUR-LOZON

50353 LE MONT-SAINT-MICHEL

50354 MONTSURVENT

50355 MONTVIRON

50356 MOON-SUR-ELLE

50357 MORIGNY

50358 MORSALINES

Convention de concession SDEM 50 / Enedis - EDF juin 2020 13/18

50359 MORTAIN

50360 MORVILLE

50361 LA MOUCHE

50362 MOULINES

50363 MOYON

50364 MUNEVILLE-LE-BINGARD

50365 MUNEVILLE-SUR-MER

50368 NAY

50369 NEGREVILLE

50370 NEHOU

50371 LE NEUFBOURG

50372 NEUFMESNIL

50373 NEUVILLE-AU-PLAIN

50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONT

50375 NEVILLE-SUR-MER

50376 NICORPS

50378 NOTRE-DAME-DE-CENILLY

50379 NOTRE-DAME-DE-LIVOYE

50380 NOTRE-DAME-D'ELLE

50381 NOTRE-DAME-DU-TOUCHET

50382 NOUAINVILLE

50384 OCTEVILLE-L'AVENEL

50385 OMONVILLE-LA-PETITE

50386 OMONVILLE-LA-ROGUE

50387 ORGLANDES

50388 ORVAL

50389 OUVILLE

50390 OZEVILLE

50391 PARIGNY

50393 PERCY

50394 PERIERS

50395 LA PERNELLE

50396 LES PERQUES

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