[PDF] 3. LES RISQUES COUVERTS fixant les statuts de la

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3.

Statu~s d~ la Caisse

4°) ct'ar.tiol1 sanitaire

Article 3 : (Décret 78-67/PCMS/MFP/T du 13/7i78) le taux

TITRE II

DU Article 4 : Ne peuvent être allocataires que les persom1es physiques dont les salaires sont soumis à cotisation à la Caisse Nationale de Sécmité Sociale dans les conditions fixées à l'article 1 du présent décret. Article 5 : Bénéficient des prestations familiales : 1 [Article 2 nouveau] exerçant leur activité dans le territoire de la

République

du Niger et ayant à 1 eur c barge un ou plusieurs enfants résidant au Niger ; Article 6 : Ne bénéficient pas des prestations versées par la Caisse les travaille urs et leurs conjoints, même salariés, bénéficiaires d'un régime particulier d'allocations familiales payées par le budget national ou le budget d'une collectivité territoriale sauf présentation d'un de Article 7 : Lorsque le travailleur ou ses enfants résident à l'étranger il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus par conventions internationales de Sécurité qui stipulent les obligations respectives d es Caisses et les modalités d'attribution, de paiement ou de rembour sement des prestations. Article 8 : L'activité de service prévue à l'article 5 ci-dessus doit s'exercer chez un ou plusieurs employeurs depuis au moins 6 mois consécutifs, au Niger ou dans tout autre pays acco rdant par convention internationale aux ressortissants avantages réci proques en matière de législation Sociale.

Cette activité de serv

ice doit assurer à 1' allocataire une rémunération mensuelle au moins égale au salaire minimum interprofessionnel garanti

Article 9 :

Article : Sont comptés comme temps de service ouvrant droit aux prestations familiales : 1

2° absences

[Article à 104

4°)

Article 11 : Le bénéfice des prestations familiales est maintenu :

1 °)

Article 12 :

3°)

Article 13 : L'ouverture du droit aux différentes prestations est subordonnée à l'établissement d'une demande sur un imprimé délivré par la Caisse. Ces imprimés doivent comporter la profession du ou des conjoints et indiquer, lorsque le conjoint est fonctionnaire, s'il est en activité, détaché ou retraité.

La demande est adressée ou remise à

la Caisse, ou à ses correspondants locaux. Elle est accompagnée des pièces j ustificatives

énumérées sur

l'imprimé aux fins de vérification de l'état civil de l'allocataire, de son conjoint et de ses enfants et de délivrance ou de mise à jour du livret familial d'allocataire visé à l'article 14 ci-après. Article 14 :L'immatriculation du travailleur est assurée par les soins de la Caisse après l'instruction de sa première demande de prestation. Tout travailleur immatriculé reçoit un livret familial d'allocataire. Ce livret est délivré par la Caisse. Toutes modifications intervenues dans la situation de famille du travailleur ne pourront y

être portées que

par un agent de la Caisse habilité à cet effet. 394

TlTRE lJ.I

L ES Article 15 :Les prestations familiales comprennent: 1 [Article en faveur des femmes salariées en couche; Article 16 : Les prestations familiales sont payées à la mère sauf dérogations prévues aux articles 36, 42,

CHAPITRE!

ALLOCATIONS

Article 17 : Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme salariée ou conjointe d'un travailleur salarié à compter du jour où 1 'état de grossesse est déclaré.

Si cette déclaration accompagnée

d'un certificat médical est adressée à la Caisse dans les 3 mois de la grossesse, sauf dérogation prévue à l'article 27, les allocations sont dues pour les

9 mois précédant la naissance.

395

L'att,·ibution

subordonnée à cies

SECTION

Déclaration de grossesse-Délivrance du Carnet de grossesse et de maternité Article 18 : L'allocataire ou son conjoint doit fournir dans les trois premiers mois de la grossesse une déclaration de grossesse.

Cette déclaration n

'est soumise à aucune forme. Elle est adressée à la Caisse.

La Caisse

Article 19 : Le

à constater les examens prénataux prévus aux articles 21 et suivants ; la deuxième partie concernant la période débutant au moment de 1' accouchement est destinée à constater les consultations des nourrissons prévues aux articles 32 et
suivants. 'J le premier examen à établir lors de la déclaration de grossesse et en tout cas avant le troisième

1' examen et le cachet ou le nom et

l'adresse du praticien ou du centre médical d'examen et la signature du praticien ; lorsque l' examen est pratiqué selon les dispositions de l'article 24 ci-dessous il est procédé à la mention sur ce carnet de la constatation de la visite médicale par les soins du préposé aux examens désignés par le Ministre de la santé qui retient le carnet aux fins d'établissement du certificat médical. La restitution en est faite dans les 15

SECTION

Examens prénataux

Article 21 : Pour ouvrir droit aux allocations prénatales, la femme salariée ou la conjointe d'un travailleur salarié en état de grossesse doit subir trois examens médicaux aux époques et dans les conditions définies ci-après. Article 22 : Le premier examen médical prénatal a lieu avant la fin du

JOint à

Article 23 : Les deuxième et troisième examens médicaux sont obstétricaux. Ils sont effectués par un médecin ou une sage femme. Ils ont lieu : le deuxième examen vers le sixième mois de grossesse ; le troisième examen vers Article 24 : Dans les localités dépourvues de médecin, le Ministre de la Santé désignera le personnel appartenant ou non au service de Sant é habilité à établir un rapport d'examen au vu duquel seront dres sés le certificat médical prévu à l'article 22 ci-dessus et les certificats visés à l'article 23 précédent. 398
\j Article 25 : Le paiement des allocations prénatale s'opère, sur la justification des examens prénataux, elle qu'elle est prévue aux articles

22, 23 et 24, consignés sur le carnet de grossesse et de

maternité, par la remise ou l'envoi à la Caisse ou au correspondant, des documents exigés. Tout examen non subi fait perdre le bénéfice de la prime correspondante. Lorsqu 'il sera invoqué 1 'impossibilité d'avoir satisfait aux exa mens médicaux prescrits aux dates prévues, la Caisse sera appelée à se prononcer sur l'attribution de tout ou partie de

1 'allocation.

Au cas de fin de n

on recevoir la demande peut être portée par le requérant devant la Commission de recours gracieux conformément aux dispositions des articles 4 et suivants de la loi no

65-23 du 15 mai 1965.

Article 26 : -Le point de départ des allocations prénatales dues pour neuf mois est fixé au premier jour du mois suivant celui de la date présumée de la conception, telle qu'elle est fixée au premier examen prénatal sous réserve des dispositions ci-après à observer lorsque la naissance intervient au cours d'un mois autre que celui de la date présumée de l'accouchement; le troisième examen prénatal a été effectué, les allocations prénatales sont dues pour les neuf mois précédant le premier jour du mois suivant la naissance ; si la naissance a lieu avant le troisième examen, les allocations sont dues depuis le premier jour du mois suivant le mois présumé de la conception jusqu'à

1 'expiration du mois au cours duquel a eu lieu

l'accouchement ; 399
si lè. grossesse le premier Article 27 : Les allocations prénatales sont payées à la mère dans les conditions ci-après

Article 28 :

1

ALLOCATION

Article 29 : 11 est attribué à toute salariée ou conjointe d'un travailleur salarié qui

Formalités à remplir

Article

: Le paiement des allocations de maternité est subordonné à l'accomplissement des formalités suivantes: a) certifier le contrôle médical de l'accouchement; b) justifier de la déclaration de la naissance de l'enfant dans les délais prescrits à l'état ci vil par la remise ou 1' envoi à la Caisse d' un extrait de l'acte ainsi que du livret familial d 'allocataire ; c) soumettre le Article 31 : La deuxième partie du carnet de grossesse et de maternité comprend trois feuillets qui constituent les quatrième, cinquième, et sixième feuillets du carnet. Le quatrième feuillet constitue le certificat constatant que l'accouchement a eu lieu sous contrôle médiale. Ce certificat porte en souche et sur le volet détachable, l'indication du nom et de l'adresse du praticien, de la date et du résultat de 1' accouchement. Le volet détachable de ce feuillet en cas de naissance d'enfant viable, est fourni à l'appui du versement de la première tranche des a!:ocaîior..s

SECTION

Le droit aux allocations de matemité est subordonné àquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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