Bulletin officiel n° 137 du 07/06/1915 (7 juin 1915) Dahir du 02/06
Article Premier : L'immatriculation des immeubles a lieu conformément aux règles Article 11 : La propriété d'un immeuble donne droit sur tout ce qu'il ...
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur limmatriculation des
Article Premier : L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été Article 3 : Les immeubles immatriculés ressortissent exclusivement et ...
Dahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977
Article 3 : Tout immeuble ou groupe d'immeubles à usage d'habitation comprenant au moins dix appartements doit comporter un local à usage de conciergerie
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Mention en est faite dans le règlement de copropriété dans le titre foncier originel et dans les titres fonciers partiels lorsque l'immeuble est immatriculé ou
Dahir (19 rejeb 1333) fixant la législation applicable aux immeubles
Article 35 : L'usufruit est un droit réel de jouissance sur un immeuble appartenant à autrui et qui s'éteint nécessairement à la mort de l'usufruitier. Article
DOCTRINE POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES EN
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Maroc - Loi n°49-16 du 18 juillet 2016 relative aux baux des
15 jui. 2017 4 aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial industriel ou artisanal relevant du domaine privé de l'Etat
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c'est le choix judicieux des petits immeubles d'habitation. Vous cherchez un ascenseur pour un immeuble n'excédant pas 10 niveaux ?
Loi N° 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 5 : Sont considérées comme droits accessoires aux parties communes : le droit de surélévation de l'immeuble. le droit d'édifier de nouvelles
Proceedings of the Society of Architectural Historians
808 SCHNOOR & KROMREI The Immeuble-villas (tenement house of villas) is a rare type It is regrettable that it was never built in its pure form of Le Corbusier’s 1922 design
Introduction au droit - Lextenso Etudiant
Les résidents canadiens qui à un moment donné durant une année ont détenu des biens immeubles à l’étranger à des fins de placement (appelés « biens étrangers déterminés ») ayantun coût total de plus de 100 000 $ sont tenus de remplir le formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger
IPSAS 16—IMMEUBLES DE PLACEMENT - IFAC
Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain ou bâtiment - ou partie d'un bâtiment - ou les deux) détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux plutôt que pour: l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives; ou
IPSAS 16—IMMEUBLES DE PLACEMENT - IFAC
La Norme comptable internationale du secteur public (IPSAS) 16 « Immeubles de placement » remplace IPSAS 16 « Immeubles de placement » (publiée en décembre 2001); elle doit être appliquée pour les périodes de reporting annuelles ouvertes à compter du 1erjanvier 2008 Une application anticipée est encouragée
Les modes d'expropriation des immeubles insalubres et
d'immeubles insalubres" que l'état du dossier montre que c'était le cas en l'espèce Le Conseil ajoute une précision à savoir que les immeubles en question n'ont pas à être distingués selon qu'ils sont à usage d'habitation ou non (contrairement aux immeubles insalubres qui ne peuvent qu'etre à usage d'habitation)
Immeubles À Vivre Bois - ADIVbois
1 Le concept des immeubles a vivre bois 21De?nition des immeubles a vivre bois 22Un contexte favorable pour les immeubles a vivre bois 24De nouveaux paradigmes 30Un potentiel exceptionnel Des solutions d’avenir Référentiel des « immeubles à vivre bois » 2 L’operationnalité des immeubles a vivre bois
Introduction au droit - Lextenso Etudiant
des immeubles bâtis) L’article 516 du Code civil dispose que : « tous les biens sont meubles ou immeubles » Il est alors nécessaire de déterminer la nature de chacun La catégorie des immeubles étant une catégorie fermée et celle des meubles étant ouverte il
déplacements d'immeubles
Le motImmeubledans ce qui suit n'est pas employé bien sûr dans son sens juridique puisqu'un champ de blé est un immeuble ni au sens courant du mot opposé à «pavillon» par exemple Nous appelons immeuble toute construction engee à un endroit précis avec l'intention de l'y laisser
Tutoriel - perspective immeubles - ac-normandiefr
Une ville avec des immeubles imaginaires vue d’en bas comme si on s’était allongé dans la rue Au centre on voit le ciel étoilé avec la lune et autour les immeubles Ce dessin c’est ma version de la ville imaginaire A votre tour de jouer ! Attention : tu n’es pas obligé de faire toutes les étapes d’un coup Moi je
Commerçant professionnel d’immeubles - Credit Suisse
En vertu de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) les gains réalisés sur des immeubles privés et sur la fortune mobilière privée (art 16 al 3 LIFD) ne sont pas imposables Demeurent réservées les dispositions cantonales
Fiche n°2 : La classification des biens - Fiches-droitcom
Principe : Les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent ( art 517 du Code civil ) Les immeubles par nature : En appliation du ritère de fixité il s’agit du sol et de tout ce qui est fixé au sol
Quels sont les biens qui sont meubles ou immeubles ?
- L’article 516 du Code civil dispose que : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est alors nécessaire de déterminer la nature de chacun.
Comment être qualifié d’immeuble par destination ?
- Deux conditions sont nécessaires pour qu’un bien puisse être qualifié d’immeuble par destination : Le bien doit appartenir au propriétaire de l’immeuble par nature Le propriétaire de l’immeuble par nature doit avoir la volonté de créer un lien entre le bien meuble et le bien immeuble. Ce lien peut être économique ou matériel :
Quelle est la différence entre un immeuble fermé et un meuble ouvert ?
- La catégorie des immeubles étant une catégorie fermée et celle des meubles étant ouverte, il convient de vérifier que le bien en question n’est pas expressément qualifié d’immeuble par les textes, avant d’envisager une qualification mobilière. Les rentes viagères sont expressément qualifiées de meubles par l’article 529 du Code civil.
Pourquoi un meuble ne doit pas être qualifié d’immeuble par destination ?
- Il est précisé dans l’énoncé que le meuble a été réalisé sur mesure et fixé au mur et l’on peut se demander s’il ne doit pas être qualifié d’immeuble par destination en raison de son attache à perpétuelle demeure (C. civ., art. 525).
Vu la constitution, notamment son article 102,
Titre Premier : Champ D'Application
Article Premier : Les dispositions du présent dahir sont applicables aux immeubles situés à l'intérieur du périmètre des communes urbaines dont la liste est fixée par décret.Titre II : Entretien Des Immeubles
Article 2 : Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'entretien des immeubles quels que soient leur nature ou leur usage et le nombre d'appartements ou de locaux qu'ilscomportent, doit être assuré par des préposés non logés ou des entreprises spécialisées.
Les modalités d'application du présent article, notamment les prescriptions relatives à
l'entretien, sont fixées par décret.Titre III : Installation De Conciergerie
Article 3 : Tout immeuble ou groupe d'immeubles à usage d'habitation comprenant au moins dix appartements doit comporter un local à usage de conciergerie soit dans l'immeuble, soitdans ses cours ou annexes, et être pourvu d'un concierge pour en assurer la garde et
l'entretien.L'aménagement d'un nouveau local à usage de conciergerie et le recours à un autre
concierge sont obligatoires chaque fois que le nombre d'appartements dépasse un multiple de dix.Est considérée comme concierge toute personne salariée employée par le propriétaire ou, le
cas échéant, par le responsable de la gestion de l'immeuble et logée dans ledit immeuble ou dans ses cours et annexes, pour en assurer la surveillance et l'entretien.Article 4 : Les propriétaires des immeubles bâtis avant la date d'entrée en vigueur du présent
dahir disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se conformer à ses
dispositions.Si une construction nouvelle est nécessaire, l'autorisation de construire doit être demandée
dans le délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent dahir et la construction
Etre réalisée dans le délai d'un an à compter de la date du permis de construire, ce délai
pouvant être porté au double par l'autorité qui délivre le permis si la construction présente
des difficultés particulières. Article 5 : Sont dispensés de l'obligation prévue par l'article 3 les immeubles ou groupes d'immeubles dans lesquels l'aménagement d'une conciergerie est techniquement impossibleou entraînerait pour l'année qui suit la date de publication du présent dahir une réduction
du montant annuel brut des loyers de plus de 33%. La valeur locative des locaux, prise en considération, est celle qui est déterminée par le service des impôts urbains. Article 6 : Les logements de concierge doivent satisfaire aux normes déterminées par la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme et d'habitat et à toutes autres prescriptions fixées, le cas échéant, par décret.Titre IV : Dispositions Communes
Article 7 : La charge d'embaucher le concierge ou le préposé à l'entretien incombe au
propriétaire ou, le cas échéant, au responsable de gestion de l'immeuble, dans des
conditions qui seront fixées par décret. Article 8 : Nonobstant toutes dispositions légales ou contractuelles contraires ou tout usagecontraire, le montant des salaires et des charges sociales résultant de l'application du
présent dahir est supporté pour un tiers par le propriétaire de l'immeuble et, pour les deux
tiers, par les occupants de celui-ci par incorporation aux charges locatives.Dans les immeubles en copropriété, la totalité des salaires et des charges résultant de
l'installation de la conciergerie et de l'entretien est répartie entre les copropriétaires au prorata de leurs droits. Titre V : Dispositions Spéciales Aux Immeubles D'habitat Economique Article 9 : Tout immeuble ou groupe d'immeubles d'habitat économique comprenant de vingt à quarante appartements, situé dans le champ d'application du présent dahir, doit comporter un local à usage de conciergerie soit dans l'immeuble, soit dans ses cours ou annexes et être pourvu d'un concierge, pour en assurer la garde et l'entretien. Si le nombre d'appartements de l'immeuble ou du groupe d'immeubles dépasse quarante,l'aménagement d'un nouveau local à usage de conciergerie et le recours à un autre
concierge sont obligatoires. Il en est de même chaque fois que le nombre d'appartements dépasse un multiple de quarante.Article 10 : La surface utile du local à usage de conciergerie ne doit pas être inférieure à :
- 30 m2 pour une consistance d'une pièce, cuisine et salle d'eau, dans tout immeuble ou groupe d'immeubles ne comportant pas plus de trente appartements ; - 45 m2 pour une consistance de deux pièces, cuisine et salle d'eau, dans tout immeuble ou groupe d'immeubles comportant de trente et un à quarante appartements. Pour toute tranche supplémentaire au-delà de quarante et comportant soit moins de trente appartements, soit de trente à quarante appartements, la surface utile du local doit être celle définie ci-dessus pour le nombre d'appartements correspondant.Article 11 : Est considéré comme immeuble d'habitat économique, au sens du présent dahir,
tout immeuble ou groupe d'immeubles :- soit situé dans les zones d'habitat économique créées dans les conditions prévues par le
décret n° 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d'habitat
économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones ou
définies par les plans d'aménagement et construit en application de la réglementation
approuvée par ce décret ;- soit ayant une valeur immobilière totale ne dépassant pas les seuils fixés par la
réglementation se rapportant à l'octroi des prêts à la construction et à l'acquisition des
logements économiques. Titre VI : Concierges Et Préposes A L'entretienChapitre Premier : Statut Des Concierges
Article 12 : Les dispositions de la législation du travail et de la sécurité sociale sont
applicables aux concierges, sous réserve des dispositions de l'article 13.Article 13 : Le salaire est librement fixé par entente entre les parties. Le logement du
concierge constitue une partie de sa rémunération. Les avantages en nature accordés aux concierges entrent en ligne de compte pour la détermination du salaire. En aucun cas, ils ne peuvent, à eux seuls, tenir lieu de salaire. La part du salaire en nature, représentée, notamment, par la valeur locative de la conciergerie ne peut, en aucun cas, dépasser les 33 % du salaire brut du concierge. La valeur locative prise en considération est celle qui est déterminée par le service des impôts urbains.Article 14 : Le congé annuel payé dont bénéficient les concierges est soumis aux dispositions
du chapitre XIV du dahir du 5 safar 1365 (9 janvier 1946) relatif aux congés annuels payés, tel
qu'il a été modifié et complété.Article 15 : Le concierge congédié par l'employeur ne peut être obligé de quitter son
logement avant un délai de trois mois ou sans le paiement d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui qu'il occupe. En cas de faute grave commise par le concierge dans l'exercice de ses fonctions, son renvoiimmédiat ainsi que l'évacuation du logement peuvent être ordonnés, sur demande de
l'employeur, par le juge des référés de la situation de l'immeuble. Chapitre II : Statut Des Préposés A L'entretienArticle 16 : Les dispositions de la législation du travail et de la sécurité sociale sont
applicables aux préposés à l'entretien. Titre VII : Constatation Des Infractions SanctionsArticle 17 : Les infractions aux dispositions du présent dahir sont constatées, suivant le cas,
par les officiers de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs et contrôleurs du travail et le
personnel des communes urbaines commissionné à cet effet. Article 18 : Quiconque, tenu d'aménager ou de construire un logement de concierge, n'a pasexécuté ces obligations dans les délais prévus à l'article 4, est puni d'une amende de 500 à
2 000 DH.
Article 19 : Quiconque, tenu d'engager un concierge ou un préposé à l'entretien, commet l'une des infractions ci-après, est puni d'une amende de 2 000 à 5 000 DH :1° défaut de déclaration de l'emploi vacant dans les délais prescrits ;
2° vacance de l'emploi pendant une durée supérieure à deux mois, sauf cas de force majeure
prouvé ;3° embauchage d'une personne en infraction aux dispositions du décret d'application prévu
à l'article 21
L'autorité locale, dans le cas visé au paragraphe 2°, peut pourvoir d'office à l'emploi aux frais
des personnes tenues de l'obligation d'engager un concierge ou un préposé à l'entretien. Est nul et de nul effet le contrat conclu dans les conditions visées au paragraphe 3.Article 20 : Les modalités d'application du présent dahir seront fixées par décret pris sur
proposition du ministre de l'intérieur. Article 21 : Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 24 Chaoual 1397 (8 Octobre 1977)Pour contreseing :
Le premier ministre,
AHMED OSMAN
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