[PDF] IMMEUBLES

Quels sont les biens qui sont meubles ou immeubles ?

• L’article 516 du Code civil dispose que : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est alors nécessaire de déterminer la nature de chacun.

Comment être qualifié d’immeuble par destination ?

• Deux conditions sont nécessaires pour qu’un bien puisse être qualifié d’immeuble par destination : Le bien doit appartenir au propriétaire de l’immeuble par nature Le propriétaire de l’immeuble par nature doit avoir la volonté de créer un lien entre le bien meuble et le bien immeuble. Ce lien peut être économique ou matériel :

Quelle est la différence entre un immeuble fermé et un meuble ouvert ?

• La catégorie des immeubles étant une catégorie fermée et celle des meubles étant ouverte, il convient de vérifier que le bien en question n’est pas expressément qualifié d’immeuble par les textes, avant d’envisager une qualification mobilière. Les rentes viagères sont expressément qualifiées de meubles par l’article 529 du Code civil.

Pourquoi un meuble ne doit pas être qualifié d’immeuble par destination ?

• Il est précisé dans l’énoncé que le meuble a été réalisé sur mesure et fixé au mur et l’on peut se demander s’il ne doit pas être qualifié d’immeuble par destination en raison de son attache à perpétuelle demeure (C.  civ., art.  525).