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Journal de la section CGT Finances Publiques 68

06/2019

Simplement au service du public !

La dématérialisation de la déclaration et le PAS fonctionnent très bien !!! Tel est le sentiment profond du

ministre DARMANIN.

D'ailleurs, ceux qui ont assuré dans les SIP l'accueil des contribuables ont certainement dû constater cette

évidence ministérielle. Les photos dans les différents quotidiens régionaux montrent à n'en pas douter la

justesse de l'affirmation de notre jovial ministre.

Tout le monde utilise internet pour la déclaration, c'est la seconde évidence qui montre que les agents des

finances publiques ne servent, décidément, à rien et qu'il est finalement juste de démanteler la DGFiP.

Il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre et écouter la colère qui s'exprime, depuis des mois,

dans nos services.

Les mobilisations du mois de mars pour la défense du service public fiscal et foncier et la bonne participation

à la grève du 9 mai, pour s'opposer à la loi de transformation de la fonction publique, montrent le fossé entre

les agents que nous sommes et ceux qui gouvernent.

Cette mobilisation va se poursuivre, dès le 28 mai, date du vote en première lecture de cette loi destructrice.

Pour les fonctionnaires, il ne s'agit pas de conserver des privilèges mais de préserver, au travers du statut,

des garanties mais aussi de remplir les obligations qui découlent de ce statut de 1946, réactualisé en 1983,

obligations qui permettent l'accomplissement de missions indispensables aux citoyens. prélèvement à la source et déclaration IR 2019 : " tout va bien »... A quand la dématérialisation des contribuables ?

Info rapides

CAP d'affectation au Mouvement local

► Agents Administratifs, le 06/06/2019 ► Contrôleurs le 25/06/2019 ►Inspecteurs le 25/06/2019

Le 28 mai entre 12h et 14h00, jour de vote du projet de loi de transformation de la fonction publique.

EMPLOIS ET CONCOURS

Depuis que les volumes de postes ouverts aux concours en 2018 furent connus, la question revenait sans cesse. Comment expliquez vous ces recrutements exceptionnels alors que dans le même temps vous nous expliquez qu'il y aura 15 000 ou 20 000 suppressions d'emplois d'ici

2022 ? Eh bien, l'un n'empêche pas l'autre et l'explication se trouve dans la pyramide des âges de

notre belle administration. Nous connaissons encore un pic de départ en retraites loin d'être

compensé par des recrutements mêmes supérieurs à la normale ! À ce jour, il apparaît un déficit

d'emplois en catégorie B jamais atteint jusque-là (-2 050 emplois administratifs et informatiques) !

Et la situation réelle est sans doute bien pire puisqu'il semblerait que de nombreuses directions

n'aient pas pris en compte les départs en retraite... Voilà comment, tranquille, on détruit les

emplois ! Un mouvement limité et des affectations au choix, imposées ! Quand la DGFIP crée la pénurie !

Les mouvements de mutation en quelques chiffres :

Le nombre de mutations pour convenances personnelles a diminué sensiblement. Il est passé de 4243

agents mutés en 2018 à 3088 cette année. Un mouvement des Inspecteurs limité et contrecarré

Le mouvement des inspecteurs confirme que sans priorité, ou une très grande ancienneté, il n'est point de

mutation !!!

Lors de sa création, la CGT s'est élevée vivement contre l'instauration d'un mouvement spécifique pour les

inspecteurs stagiaires. La CGT avait soulevé, en dehors des sujets purement formation sur lesquels il y aurait

beaucoup à dire, le caractère discriminatoire de ce mouvement et son inutilité alors même que les règles de

mutation en un mouvement unique entre titulaires et stagiaires, n'était pas remis en cause par les agents.

Ces réserves, exprimées alors par certaines organisations syndicales, dont la nôtre, demeurent pertinentes

et sont accentuées par la chronologie des deux mouvements.

Pour une affectation au premier septembre 2019, des stagiaires se retrouvent ainsi à occuper des postes

auxquels des agents titulaires pouvaient prétendre. Cela a généré beaucoup d'interrogations et un res-

sentiment important lors de la publication du mouvement de la catégorie A. L'affectation au choix, génère des risques potentiels de discriminations

Nous sommes en totale opposition avec les affectations faites au choix, en particulier lorsque de jeunes

inspecteurs obtiennent, en sortie d'école, des postes refusés à des agents plus anciens et expérimentés.

Nous craignons également que de nombreux postes fixes soient laissés vacants après les mouvements gé-

néraux de mutation, alors qu'ils ont été demandés.

En effet, il faut bien mettre en jachère pendant 8 mois des postes à la disposition des futurs inspecteurs de

la promotion à venir 2019 / 2020 ou préparer les nombreuses et futures suppressions de poste, voulues et

générées par la politique de réduction drastique de la dépense publique décidée par ce gouvernement ■

• Mouvement des B

Cette année, 5 076 demandes de mutations ont été déposées (13,87 % des effectifs B) contre 6331 en 2018

(17,03 %) et 8003 en 2017 (21,14 %).

21 affectations d'office et 112 rapprochements externes qui restent en attente.

1894 postes vacants sur les seuls emplois administratif.

Adieu monsieur le directeur " Nous partîmes 120 000 agents de la DGFiP et nous arrivâmes 98 000... »

la gouvernance de Monsieur PARENT à la DGFiP a vu ses effectifs fondre au rythme de 2000 par an. Au total,

M. PARENT nous aura allégé de près de 22 000 emplois.

Un excellent bilan, si on se place du côté des fossoyeurs du service public que nous combattons.

Alors dire que nous le regretterons serait mentir. Mais du côté de son remplaçant, il y a fort à craindre que

l'hémorragie se poursuive. En effet, M. FOURNEL a déjà un CV aussi épais que le Code Général des impôts.

Pour prendre son poste il n'aura, eu, tel le chômeur de Macron, qu'à traverser la rue, puisqu'il était

Directeur de Cabinet de Gérald Darmanin, depuis mai 2017.

Si l'on rajoute qu'il a été directeur des douanes et droits indirects, Conseiller de Jean-Pierre Raffarin, puis de

Dominique de Villepin à Matignon, le portrait est complet.

Que dire de plus si ce n'est que décidément la météo sociale n'est pas prête de s'améliorer sous le ciel de la

DGFiP.

Alors si nous ne regretterons pas son prédécesseur, nous ne sautons pas de joie à cette nouvelle

nomination. Mais une chose est sûre, cependant, c'est que nous ne nous ferons point d'illusions■

" Agences tous risques » Alors que s'est ouvert le procès des Balkany, pour fraude fiscale et blanchiment aggravé de fraude

fiscale, la CGT Finances Publiques ne peut que tirer le signal d'alarme sur l'extension des agences

comptables aux collectivités locales et établissements publics de santé (article 243 de la loi de

finances pour 2019). Pourquoi ? Et que signifient ces agences comptables ?

Le dispositif existant Concernant les collectivités locales, l'agence comptable permet à l'ordonnateur (le

maire) de créer au sein de sa mairie une entité, avec à sa tête un comptable appartenant aux Finances

Publiques (DGFIP), ou extérieur à cette administration.

Cette structure est chargée d'exécuter le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes (hors

recouvrement forcé), de contrôler leur régularité. La fin du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable.

Mais dans ces agences, le comptable est mis sous l'autorité hiérarchique de l'ordonnateur (le maire dans

notre cas). Une telle agence, remettant en cause le principe républicain de séparation entre ordonnateur et

comptable, est donc clairement dangereuse en matière d'indépendance du comptable vis-à-vis du maire,

dangereuse pour la qualité du contrôle, a priori, des deniers publics.

L'association des maires de France exprime aussi son inquiétude sur l'avenir de la séparation entre ordon-

nateur et comptable, dans un communiqué de presse du 4 avril 2019.

A l'inverse, une trésorerie municipale indépendante telle qu'il en existe aujourd'hui, avec un comptable

public DGFIP ne dépendant pas hiérarchiquement de l'ordonnateur, avec des agents formés par la DGFIP,

mais aussi avec des moyens en conséquence, est une garantie d'efficacité de traitement et de protection

des finances de la commune.

Que devient le contrôle administratif ?

La démarche poursuivie par le gouvernement va aboutir à supprimer tout mécanisme de contrôle et de

sécurité dans le maniement des fonds publics en accompagnant la liquidation du principe de séparation

entre l'ordonnateur et le comptable.

Il veut également favoriser l'externalisation et la privatisation de pans entiers de missions du secteur public

local.

Qui sont Les postulants ?

Alors que nombre de collectivités locales ne se précipitent pas, les communes de Levallois et de Bobigny ont

fait acte de candidature pour accueillir une agence comptable.

Or la commune de Levallois défraie régulièrement la chronique avec son maire et sa 1ère adjointe, les

époux Balkany.

Quand à celle de Bobigny, elle a également fait couler beaucoup d'encre. C'est à la suite de la publication

d'un rapport de la Cour Régionale des comptes d'Île-de-France, d'avril 2018, qui mettait en avant des

soupçons de clientélisme et de conflits d'intérêts.

Une politique dangereuse et permissive.

Avec de telles agences, le gouvernement fait le choix de multiplier les risques financiers dans la gestion

budgétaire et comptable des collectivités locales et établissements publics de santé, au bénéfice de certains

ordonnateurs (dont des élus) qui pourraient se montrer peu scrupuleux.

Il va sans dire qu'à l'heure où les exigences citoyennes expriment la nécessité de plus de transparence et

d'honnêteté, il est peu de dire que nous n'en prenons pas du tout le chemin ■

CONTROLE FISCAL

La relation du nouveau type La loi dite " ESSOC » a introduit une nouvelle approche, du contrôle fiscal. Ainsi le 14 mars, au

Ministère de l'action et des comptes publics, un panel d'entreprises concernées par le dispositif était

réuni à l'occasion d'une présentation du dispositif

Ce Jeudi 14 mars, lors de l'événement organisé au ministère de l'action et des comptes publics, à Paris,

douze entreprises - Engie, Total, Nestlé, Air France, notamment - ont signé un protocole avec le fisc. Le

principe est posé par la loi " pour un Etat au service d'une société de confiance » (Essoc, plus connue sous

le vocable " droit à l'erreur »), adoptée en août 2018. Le texte contient de nombreuses mesures destinées à

modifier les rapports entre l'administration et les citoyens, en pariant sur la bonne foi et la bienveillance. Il

s'agit, en substance, de passer du contrôle au conseil.

Les objectifs

Le plan du Gouvernement comporte plusieurs volets : un guichet de régularisation, de nouvelles modalités

pour solliciter des rescrits, un dialogue amélioré à l'occasion de contrôles, la possibilité de solliciter des

commissaires aux comptes pour obtenir une attestation de conformité sur certains points fiscaux et un

appui des entreprises lorsqu'elles rencontrent des difficultés dans leur activité à l'international avec les

administrations étrangères.

Les sept mesures du dispositif :

• L'accompagnement fiscal personnalisé pour les PME (expertise fiscale sur un point précis, contrôle à la de-

mande)

• Le partenariat fiscal pour les Entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises (délivrance de

rescrits suite à un examen d'un point précis à la demande de la société) • La démarche spontanée de mise en conformité

• L'examen de conformité fiscal par un tiers de confiance : ce dispositif de tiers de confiance serait mis en

place pour accompagner la mutation de la profession de Commissaire aux comptes (CAC). Un schéma

d'audit serait mis au point avec la profession et les risques déclaratifs majeurs en constitueraient le socle.

Dans le dispositif envisagé, à l'issue de son audit, le CAC remettrait une attestation annuelle de conformité

pour chacun des points étudiés. En cas de points litigieux, le CAC proposerait à l'entre-prise de régulariser

sa situation via une déclaration rectificative. En cas de refus de l'entreprise, le point d'audit concerné ne

serait pas validé et serait mentionné dans le rapport du CAC, auquel l'administration fiscale aurait un accès

par voie dématérialisée

• L'amélioration du dialogue et de recours dans le contrôle : saisine directe de l'interlocuteur départemental,

expertise supplémentaire distincte de celle du vérificateur, l'absence de rappel entrainera ipso facto

l'application de la garantie fiscale, mise en place d'une instance collégiale pour l'interlocution

• La mobilisation pour les rescrits : mutualisation et publication des rescrits opposables à l'administration

• L'appui pour les entreprises à l'international.

Un contrôle fiscal remodelé en profondeur

Ces mesures qui n'étaient pas intégrées dans la loi ESSOC mais qui découlent d'ordonnances prises par le

gouvernement annoncent une modification profonde du contrôle fiscal.

Les vérifications de comptabilité vont devenir une denrée rare. Cela va surtout instaurer une inégalité entre

les contribuables.

Avec d'un côté ceux qui seront conseillés et qui seront invités à régulariser leur situation, de l'autre côté

ceux qui n'auront pas les moyens de se faire conseiller. Ces derniers seront exclus de tous ces mécanismes

de régularisation.

Pire, avec la fin du verrou de Bercy (c'est-à-dire la mise en place de la dénonciation automatique au parquet

en cas de fraude fiscale) et du plaider coupable, en matière de fraude fiscale, ils seront pénalement plus

lourdement sanctionnés pour des faits similaires.

Pour le ministre, il s'agit de pouvoir mobiliser moins d'agents sur le contrôle fis-cal, pour mieux dégraisser ■

Comité National de suivi des Conditions de Vie au Travail du 21 mai 2019

La lettre de cadrage du Ministre Darmanin envoyée aux secrétaires généraux des organisations

syndicales est claire et annonce la poursuite des projets d'externalisations, restructurations et de destruction de la DGFIP.

Mais dans cette lettre deux omissions ou sujets tabous ne sont jamais évoqués. Les suppressions d'emplois

qui, loin de s'arrêter, semblent s'intensifier, ainsi que la partie indemnitaire où le gel des salaires semble

définitif.

Dans le même temps l'observatoire interne du Ministère pour 2018 est désastreux pour la DGFIP où les

indicateurs de satisfaction poursuivent leur effondrement jusqu'à des niveaux jamais envisagés.

Plus de 3/4 des agents pensent que la DGFIP évolue dans un mauvais sens et plus de la moitié des agents se

plaint de la charge de travail, du travail dans l'urgence et de la montée du stress.

La moitié des agents est particulièrement critique quant à l'organisation du travail et la reconnaissance des

compétences et du travail.

Les attentes prioritaires concernent la rémunération, les conditions de vie au travail, les possibilités

d'évolution de carrière et la qualité de service rendu à l'usager. Jamais la perte de confiance dans l'avenir, le stress, l'épuisement et la violence interne n'ont atteint de tels niveaux !

Et ce ne sont pas les derniers outils " qualité de vie au travail » (QVT) tels les cellules d'écoute, les espaces

de dialogues et de discussions (EDD) ou les formations destinées à l'encadrement dont le bilan est dressé

dans ce comité qui ont inversé le processus !

Face à la montée des tensions internes la DG a industrialisé les EDD, mais son constat démontre que pour

plus de la moitié des participants et 2/3 des représentants syndicaux, la médiation n'a pas répondu aux

problématiques posées. Les seuls points positifs qui font consensus sont la possibilité d'expression des

agents et la prise de conscience des problématiques. Mais à moyens et effectifs constants ou à la baisse, les

solutions proposées ne sont généralement qu'individuelles et ne répondent pas à la cause, qui est

organisationnelle et liée à la charge de travail.

Les cellules d'écoute que nous avons dénoncées dès leur mise en place ont concerné 367 agents sur 6 mois,

soit environ 2 à 3 appels par jour. Le contact se limite souvent à un appel qui conduit en général à une

orientation individuelle et curative (36 % vers un psychologue ou un psychiatre, 33 % vers un médecin, 24 %

vers la RH ou le chef de service et 4 % sur une saisie du CHSCT). Pour la CGT, on ne peut pas parler ici de démarche de prévention et de prise en charge des

problématiques par l'employeur, car il n'y a pas de réponse collective à la détresse liée au travail par

l'employeur, pourtant responsable de la santé psychique et physique de ses agents. On laisse les agents seuls dans le cadre d'une démarche individuelle qui isole et culpabilise.

Le pseudo bilan de la cellule agent permet toutefois de montrer que les conflits hiérarchiques ou au sein des

collectifs et le harcèlement concernent 36 % des appels et la charge de travail et l'épuisement professionnel

environ 10 %.

Concernant la cellule cadres, les motifs d'appels sont liés pour 17 % à des conflits hiérarchiques ou avec le

collectif de travail, 21 % à la charge de travail et l'épuisement professionnel, 27 % au management et à

l'organisation du travail.

Sur ces deux dispositifs, c'est globalement les trésoreries et les SIP qui ont été les services les plus

concernés.

Par contre, la DGFIP refuse depuis les dernières années de nous communiquer les chiffres de suicides ou

tentatives de suicide tant sur le lieu de travail qu'en dehors du travail.

La CGT finances publiques dénonce ce refus de la DGFIP de reconnaître la gravité de la situation et

de son aggravation.

Il s'agit de la santé des agents et les représentants du personnel, au travers des CHSCT notamment,

doivent pouvoir participer à part entière à la prévention des risques et aux plans d'action à mettre en

place. La CGT Finance publique dénonce les externalisations conduisant à une pseudo-prise en charge

des risques, notamment psychosociaux, dont les causes majeures sont la charge de travail et l'organisation du travail.

En réponse aux besoins urgents en effectifs, en moyens, en reconnaissance du travail et globalement en

amélioration des conditions de vie, les orientations du Ministre comme du DG, annoncées dans ce comité, se

résument à " l'utilisation optimale de l'usage des outils CVT existants (dossier de présentation de l'impact

des réorganisations, EDD et formation des cadres sur les projets de réorganisation de service) pour mesurer

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