[PDF] d acte de caution solidaire ? durée déterminée

Quelle est la durée d’une caution solidaire ?

La caution solidaire est l’une des solutions de garantie les plus prisées des propriétaires et des locataires. Mais la durée de cette caution n’est pas encadrée, il peut s’agir d’une caution à durée déterminée ou à durée indéterminée. À quoi vous engage une caution solidaire ? Quid du cas de la colocation ?

Comment faire un acte de caution solidaire ?

L'acte de caution solidaire se remplit en indiquant les informations obligatoires à propos du bailleur, du locataire et du garant. Le contrat doit être daté et signé. Selon la loi Alur, l'acte de caution solidaire doit obligatoirement comporter plusieurs indications : Le nom du ou des locataire (s) dont la caution se porte garant ;

Quelle est la durée d'un acte de caution ?

La durée de l'acte de caution : l'engagement est irrévocable jusqu'à la date indiquée. En cas de non indication de la date, le cautionnement dure en principe jusqu'à la fin du contrat de bail ; La caution doit rajouter une mention explicite et claire exprimant sa connaissance de la nature et l'étendue de l'obligation à laquelle elle adhère ;

Comment signer une caution solidaire ?

La loi Elan a ainsi rendu possible la signature électronique de l'acte de caution solidaire. Le garant et le bailleur peuvent donc apposer la signature de la caution solidaire à distance.