[PDF] Acte de cautionnement ? durée indéterminée

L'acte de cautionnement du bail à durée indéterminée Cela signifie concrètement que la caution reste tenue des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location en cours, mais pas lorsque le bail est reconduit ou renouvelé.
View PDF Document


  • Quelle est la durée d'un cautionnement ?

    La durée du cautionnement
    Habituellement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.

  • Quelle est la durée d'une caution solidaire ?

    Généralement, un cautionnement à durée déterminée court sur toute la durée du bail et deux renouvellements, dans la limite de 9 ans. Pour une location vide par exemple, le bail est de 3 ans. Avec deux renouvellements, la personne se portant caution solidaire sera donc engagée pour 9 ans.22 mar. 2023

  • Comment le cautionnement prend fin ?

    S'il s'agit d'un cautionnement à durée indéterminée ou si aucune durée n'est mentionnée dans l'acte de cautionnement : la caution peut mettre un terme à son engagement de façon unilatérale à tout moment, sans l'accord du bailleur et par tout moyen (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception).
  • La validité du cautionnement repose sur des mentions obligatoires : La caution est dans l'obligation de signer l'acte. La caution doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite spécifique. La caution doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite spécifique différente en cas de caution solidaire.
View PDF Document




Acte de cautionnement à durée déterminée

Déclare me porter caution solidaire à durée déterminée et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du bénéficiaire du règlement de toutes les sommes que 



ACTE DE CAUTIONNEMENT A DUREE DETERMINEE OU

Cet engagement pour une caution [simple/solidaire] est valable [pour une durée indéterminée/jusqu'au ] pour le paiement notamment des loyers ...



Acte de cautionnement à durée déterminée

Déclare me porter caution solidaire à durée déterminée et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du bénéficiaire du règlement de toutes les sommes que 



Acte de cautionnement à durée déterminée

Déclare me porter caution solidaire à durée déterminée et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du bénéficiaire du règlement de toutes les sommes que 



Acte de cautionnement à durée déterminée

Déclare me porter caution solidaire à durée déterminée et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du bénéficiaire du règlement de toutes les sommes que 



Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé

Cautionnement à durée déterminée. Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement la caution ne peut pas résilier son engagement.



ACTE de CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE à durée déterminée

ACTE de CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE à durée déterminée. NATURE ET ETENDUE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION SOLIDAIRE (Loi du 6 Juillet 1989 modifiée par la loi 



Acte de cautionnement à durée déterminée

Déclare me porter caution solidaire à durée déterminée et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du bénéficiaire du règlement de toutes les sommes que 



Acte de caution solidaire à durée déterminée

déclare me porter caution solidaire pour la durée du bail sa période de renouvelle- Acte de cautionnement à durée déterminée. Paraphe : page 1 sur 2 ...



Acte de cautionnement à durée déterminée

Déclare me porter caution solidaire à durée déterminée et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du bénéficiaire du règlement de toutes les sommes que