[PDF] ATTESTATION DE VENTE N° ______ (n° acte) / ______ (année

Quelle est la différence entre une attestation de vente et un contrat de vente ?

On distinguera bien l’attestation de vente qui fait suite à un achat du contrat de vente qui le précéde et précise les modalités de la transaction. Une attestation de vente peut être rédigé par un notaire. Le modèle ci-dessus permet de couvrir la majorité des cas dans le cas d’une cession de meubles (qui comprend voiture, objets, meubles, etc..).

Comment imprimer une attestation de vente ?

Vous pouvez ainsi personnaliser puis imprimer votre document au format Word et PDF. L’attestation de vente peut être utile pour justifier de la transaction auprès d’une assurance, d’un tiers ou encore de justificatif dans le cadre d’une déclaration d’impôts.

Est-ce que l’attestation peut être utilisée pour les biens immobiliers ?

L’attestation ne peut pas être utilisée pour les biens immobiliers. Pour ce qui est de la vente de bien immobiliers (maisons, appartements, terrains, immeubles, etc.), c’est le compromis de vente qui est utilisé par les différentes parties pour préparer la vente.

Quel est l'intérêt d'un acte de vente ?

Son intérêt est de constituer une preuve, pour l'acheteur, attestant qu'il a bien procédé à l'achat de l'objet. Ainsi, cela lui permet de prouver qu'il en est bien le propriétaire.