[PDF] guide fiscal de l enregistrement - Direction Générale des Impôts

Quels documents fournir à la Direction générale des impôts ?

Les personnes, organismes et administrations astreints au droit de communication visé aux articles 45 à 61 du code des procédures fiscales sont tenus de fournir, à la direction générale des impôts, tous documents, renseignements ou références qu’ils détiennent sur la situation fiscale des contribuables.

Comment fonctionne la Direction générale des impôts?

CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION SECTION I : DE LA DIRECTION ARTICLE 2 : La Direction Générale des Impôts est diri- gée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé des Finances.

Pourquoi faire appel à la Direction générale des impôts?

CONSULTATION A DISTANCE La Direction générale des impôts s’est engagée dans un processus de dématérialisation de ses activités. En matière de transfert de... Lire plus MUTATION IMMOBILIERE Les services de la Direction générale des impôts offrent des garanties sécuritaires aux investisseurs, dans la formalisation de leurs opérations...

Qui peut souscrire une déclaration d’impôts par voie électronique ?

Les personnes morales et les sociétés relevant de la structure chargée des grandes entreprises et visées à l’article 160 ci-dessus peuvent souscrire leurs déclarations et acquitter les impôts dont elles sont redevables par voie électronique.