[PDF] La réforme du référentiel hors nomenclature des actes de biologie

Qu'est-ce que le référentiel des actes innovants hors nomenclature ?

Le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), mis en place par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) dans le cadre du développement de l’innovation en santé, offre un dispositif pérenne de soutien à la biologie médicale et à l’anatomopathologie innovantes.

Quels sont les actes hors nomenclature ?

Ces dispositions visent les examens inscrits à la nomenclature de la sécurité sociale (NABM) et pris en charge par l’Assurance Maladie. Les actes dits « hors nomenclature » ne relèvent pas de ces dispositions mais des règles applicables au Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN).

Quels sont les avantages de la réforme du référentiel des actes innovants hors nomenclature ?

Réforme du référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) : dépôt possible par les industriels, augmentation des moyens de la HAS, création d’un contrat d’objectif partagé, procédure de sortie encadrée et prévisible, réduction des délais.

Comment financer les actes Hors nomenclatures prescrits ?

« Dans le cas où l’acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, si les actes hors nomenclatures prescrits sont éligibles au financement par la dotation au titre de la mission G03 […], l’établissement prescripteur peut demander un financement.