[PDF] Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial - Droit-Afrique

  • Quels sont les 9 actes uniformes de l'OHADA ?

    Le but de l'OHADA est de promouvoir l'émergence d'une communauté Economique Africaine, de renforcer la sécurité juridique et judiciaire pour favoriser le développement de l'Afrique et de contribuer à la consolidation de l'Unité Africaine.

  • Quel est l'apport du système OHADA dans le droit commercial congolais ?

    L'acte de commerce par nature a été défini à l'article 3 de l'AUDCG comme étant celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un profit pécuniaire.

  • Qu'est-ce qu'un acte de commerce en droit OHADA ?

    Le droit Ohada est un droit ambitieux: droit uniforme, commun à dix-sept États parties, il vise à offrir aux acteurs économiques locaux et aux investisseurs étrangers un cadre juridique moderne et stable pour favoriser les investissements et le développement économique de ces pays d'Afrique subsaharienne.
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OHADA - Acte uniforme du 15 decembre 2010 portant sur le droit

15 déc. 2010 Droit-Afrique.com. OHADA. Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général. 1. OHADA. Droit commercial général.



OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des

Les statuts de la société commerciale et du groupement d'intérêt économique ne peuvent déroger aux dispositions du présent Acte uniforme sauf dans les cas 



Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable

26 janv. 2017 Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993



OHADA - Droit-Afrique

www.Droit-Afrique.com. OHADA. Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d'exécution. 1/43. OHADA l'acceptation de tout effet de commerce ou.



OHADA Acte uniforme relatif au droit de larbitrage

23 nov. 2017 www.droit-afrique.com. OHADA. Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage. 2. Art.4.? La convention d'arbitrage est indépendante du ...



OHADA - Acte uniforme du 15 decembre 2010 relatif au droit des

15 déc. 2010 - Le capital social est divisé en parts sociales. Page 15. www.Droit-Afrique.com. OHADA. Acte uniforme OHADA relatif au ...



Acte uniforme portant sur le Droit commercial général

15 déc. 2010 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES. OHADA. ;. Secrétariat permanent: B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax.



Acte uniforme portant sur le Droit commercial général

15 déc. 2010 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES. OHADA ... de commerce conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'organisation.



Ohada - Acte uniforme relatif au droit commercial

Les actes accomplis par une personne en situation d'incompatibilité n'en restent pas moins valables à l'égard des tiers de bonne foi. Page 5. www.Droit-Afrique.



Ohada - Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et

Droit-Afrique.com. OHADA. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE. 3/121. Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale.

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