[PDF] OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des

Quels sont les Actes uniformes de l'OHADA ?

Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres

Où a été adopté l'OHADA ?

Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014 Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011 Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 23 du 15/02/2011

Quels sont les postes de l'OHADA ?

Le Secrétariat Permanent de l'OHADA basé à Yaoundé (Cameroun) recrute pour les besoins de ses services aux postes ci-après : Chef de Service des Ressources Humaines, du Matériel et de l'Administration Générale, Chef de Service des Affaires Juridiques et de la Communication, Chef de Service Documentation et Journal Officiel.

Qu'est-ce que la répression des infractions relatives aux obligations prévues par le présent Acte uniforme ?

Article 881 Dans le cas d'émission d'obligations par le groupement d'intérêt économique, la répression des infractions relatives aux obligations prévues par le présent Acte uniforme est applicable aux dirigeants du groupement d'intérêt économique ainsi qu'aux personnes physiques dirigeant les sociétés membres ou représentants permanents des