[PDF] DDE RESILIATION N° ______ Rue Copie de

View - Download DDE RESILIATION

Previous PDF

Next PDF

SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

ANTENNE THONON-LES-BAINS

3 avenue de la Libération

74200 Thonon-les-Bains Horaires d"ouverture de l"accueil : lundi à vendredi 8h30-12h et 13h30-17h

Tél. : 04 50 70 69 45 Service facturation : 04 50 70 69 46 Fax : 04 50 70 69 47 Appel d"urgence en dehors des heures d"ouverture : 06 11 08 62 55

E-mail : service-eaux-thonon@thononagglo.fr

www.thononagglo.fr

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un site desservi par un compteur d'eau de Thonon Agglomération et votre situation change à

la suite d'une vente, d'un déménagement, d'une mutation professionnelle, d'une succession. Vous devez avertir le Service Eau

et Assainissement Antenne Thonon-Les-Bains afin de mettre à jour votre contrat dans un délai de 7 jours, en renvoyant le

formulaire daté, signé et accompagné des justificatifs obligatoires pour la régularisation de votre dossier au 3 avenue de la

Libération à Thonon.

Référence à rappeler __________

Information située en haut à droite de votre dernière facture d'eau

Je soussigné(e) :

Mme M. NOM ______________________________________ Prénoms ___________________________________________________

Société _________________________________________________ N° SIRET ___________________________________________________

Tél ________________________ Portable ____________________ Courriel __________________________@________________________

Agissant en qualité de Propriétaire Locataire Représentant de la copropriété Autre _____________________________________

Demande la résiliation de mon contrat d'abonnement à la date suivante ____ /____ /______ à l'adresse suivante :

N° ______ Rue _______________________________ Bâtiment ___________________________ N° appartement _________

Informations relatives au compteur d'eau :

N° du compteur d'eau :_____________________________ Index relevé (ne pas tenir compte des chiffres rouges)

En cas d'impossibilité de relever l'index du compteur, prévenir le Service des Eaux qui le fera relever par l'un de ses agents.

Mon adresse pour l'envoi de la facture de fin d'abonnement : (suivi de courrier non accepté)

Mme M. NOM ______________________________________ Prénoms ___________________________________________________

N° ______ Rue _______________________________________________________________________________________________________

Code postal _________ Ville ______________________________ Bâtiment ______________________ N° appartement ____________

Si vous étiez propriétaire coordonnées du nouveau propriétaire :

Mme M. NOM ______________________________________ Prénoms ___________________________________________________

N° ______ Rue _______________________________________________________________________________________________________

Code postal _________ Ville ______________________________ Bâtiment ______________________ N° appartement ____________

Si vous étiez locataire coordonnées du propriétaire du bien :

Mme M. NOM ______________________________________ Prénoms ___________________________________________________

N° ______ Rue _______________________________________________________________________________________________________

Code postal _________ Ville ______________________________ Bâtiment ______________________ N° appartement ____________

Pièces justificatives obligatoires à fournir selon le cas : Une vente Copie de l'acte de vente (murs si commerce) ou attestation de propriété Une succession Copie de l'acte de décès Copie de l'acte de succession/attestation de propriété Fait à ______________________________ le ____ /____ /______ L'abonné (Faire précéder la signature de la mention " lu et approuvé ») Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier Orcier Perrignier Sciez Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

CONDITIONS DE VENTE DE L'EAU

Extrait du règlement de l'eau

Notre statut juridique

Le Service Eau et Assainissement Antenne Thonon-Les-Bains de Thonon Agglomération est un service public fonctionnant sous

la tutelle du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération. La régie du Service des Eaux est chargée de la facturation et

du recouvrement jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice en cours, la Trésorerie Principale prenant le relais à l'issue de

l'exercice.

Nos tarifs

Le prix de l'eau ainsi que les différents tarifs liés à la distribution de l'eau (abonnement, prestations fournies) sont fixés chaque

année par délibération du Conseil Communautaire et sont applicables du 1 er janvier au 31 décembre. Un exemplaire de ces tarifs vous est communiqué avec votre demande d'abonnement. Nos modalités de facturation et délais de paiement de votre facture d'eau

Les modalités de facturation sont définies par le Service Eau et Assainissement Antenne Thonon-Les-Bains, en fonction de la

catégorie de l'abonnement. Le paiement de la facture doit être effectué au plus tard à la date d'exigibilité précisée sur la

facture. La part fixe (abonnement) est facturée par avance. En cas de période incomplète (début ou fin d'abonnement en cours

de période de consommation) la part fixe vous est facturée ou remboursée au prorata temporis. Votre consommation est

facturée à terme échu annuellement, les volumes consommés étant constatés une fois par an.

Les modalités de paiement de votre facture d'eau

Vous pouvez régler votre facture d'eau par virement, TIP, chèque, carte bancaire, ou espèces. Vous pouvez opter également

pour le paiement par mensualités. Pour tout renseignement, contactez le régisseur au 04 50 70 69 46. Il est rappelé que, si

vous réglez par TIP ou par chèque, vous devez envoyer votre règlement directement au centre d'encaissement indiqué sur le

talon de paiement en utilisant l'enveloppe prévue à cet effet. Le traitement des réclamations et l'accès au médiateur de l'eau

En cas de contestation de votre facture d'eau, vous voudrez bien adresser votre réclamation écrite à Monsieur le Président de

Thonon Agglomération - Service Eaux et Assainissement Antenne Thonon-Les-Bains dans un délai de deux mois suivant la

réception de la facture. En cas de désaccord sur la réponse apportée à votre réclamation, le recours est possible dans un

délai d'un an auprès du Médiateur de l'Eau - BP 40463 - 75366 PARIS CEDEX 08 ou www.mediation-eau.fr. Vous pouvez

également saisir, dans un délai de deux mois suivant la réception de votre facture d'eau, le juge de proximité si le montant du

litige est inférieur ou égal à 4000 €, le tribunal d'instance pour un litige compris entre 4000 € et 10 000 € ou le tribunal de

grande instance pour un montant supérieur à 10 000 € ou si le montant du litige est indéterminé.

Les conditions de résiliation du contrat

Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment par écrit en utilisant le

formulaire fourni par le Service Eau et Assainissement Antenne Thonon-Les Bains ou par tout moyen permettant de garder une

trace datée incontestable de votre demande. Vous devez en aviser le Service Eaux et Assainissement Antenne Thonon-Les-

Bains au moins quinze jours avant la date souhaitée. Des frais de résiliation vous seront facturés, différents si la résiliation se

fait sans interruption de la fourniture d'eau ou avec interruption de la fourniture d'eau ; consultez le règlement de l'eau article

2.07 pour plus de précisions.

CNIL : les renseignements fournis dans le présent contrat font l'objet d'un traitement informatisé. Indispensables pour établir l'abonnement,

ils sont strictement réservés aux besoins du service. Tout abonné bénéficie du droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

[PDF] l 'acte de vente - Chambre des notaires de Paris

[PDF] certificat de vente d un moteur de bateau de plaisance - MotoGubin

[PDF] On Ne Badine Pas Avec Lamour De Musset Acte Iii Scene 8 Comm

[PDF] guide fiscal de l enregistrement - Direction Générale des Impôts

[PDF] L 'authenticité est notre raison d 'être ? tous - IMN RENNES

[PDF] L authenticité est notre raison d être ? tous - IMN RENNES

[PDF] OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des

[PDF] Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable

[PDF] Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial - Droit-Afrique

[PDF] Ateliers de formation sur les actes uniformes révisés : droit

[PDF] Acte unique européen - CVCE

[PDF] Offre d 'emploi - Acted

[PDF] La réforme du référentiel hors nomenclature des actes de biologie

[PDF] Les acteurs de la prévention - Cramif

[PDF] Révisions Géographie Terminale Bac pro 3 ans Fiche 18 Sujet d