[PDF] l 'acte de vente - Chambre des notaires de Paris

Comment signer un acte de vente immobilière ?

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente ), le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l’acte de vente définitif.

Pourquoi le prix de vente est-il versé par le notaire ?

Depuis le 1er janvier 2013, le prix de vente est versé par virement en la comptabilité du notaire. Il permet de désintéresser les éventuels créanciers du vendeur, bénéficiant d’une hypothèque ou d’un privilège et établit la preuve du paiement. Le notaire procèdera au décaissement du reliquat au profit du vendeur dès la signature.

Combien de temps faut-il pour signer un acte de vente ?

L’acte de vente ne peut être signé qu’une fois passé le délai de deux mois après réception par la mairie de la déclaration d’intention d’aliéner envoyée par le notaire. Toutes ces démarches justifient le laps de temps séparant l’avant-contrat de la vente définitive. Monsieur et Madame Dupont ont obtenu leur prêt.

Quel est le rôle d’un notaire ?

Le notaire vérifie la qualité de propriétaire du vendeur et examine son titre de propriété : il contrôle l’origine de propriété sur 30 ans. C’est une démarche importante car seul le propriétaire d’un bien peut valablement le vendre.