[PDF] CONCILIATION DÉBAT PUBLIC PLAN CITOYEN GARANT

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DROIT D"INITIATIVE CITOYENNE

ÉVALUATION

PROJETPROGRAMME

POLITIQUE PUBLIQUE

CONCILIATION

ENVIRONNEMENT

DÉBAT PUBLIC

EXPERTISE

DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

PLAN

CITOYEN

GARANT

RAPPORT ANNUEL

2016
Message du Président ....................................... p. 2

1 Une autorité administrative indépendante ................. p. 5

2 Les évolutions juridiques de la CNDP ...................... p. 15

3 Panorama des dispositifs participatifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 27

4 Diffusion de la culture de la participation du public .... p. 55

5 Annexes ..................................................... p. 73

Ses rôles

et ses missions L"article L 121-1 du Code de l"environnement* confère

à la CNDP plusieurs rôles et missions

Déterminer les modalités

de participation du public pour tous les projets dont elle est saisie

Les valeurs

de la CNDP

Veiller au respect de

la participation du public au processus d"élaboration des projets d"aménagement ou d"équipement d"intérêt national, jusqu"à l"enquête publique

Veiller aux bonnes conditions

d'information du public et assurer le continuum de la participation jusqu"à la réalisation des travaux

Organiser des débats publics

portant sur des projets, des plans et programmes de niveau national ou des projets de réforme de politiques publiques

Conseiller les autorités compétentes

et les maîtres d'ouvrage sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de l"élaboration d"un projet

Émettre tout avis et

recommandation à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et à développer la concertation avec le publicConstituer et gérer la liste nationale des garants mise à la disposition des responsables des concertations

Réaliser une mission de conciliation

en cas de conflit à la demande des parties prenantes

Autorité administrative

indépendante et neutre, la CNDP incarne un certain nombre de valeurs essentielles qui sont autant de principes nécessaires

à la bonne organisation

des débats publics et des concertations.

L'indépendance

La CNDP est indépendante à la fois

du gouvernement, des collectivités territoriales, des porteurs de projets qui la saisissent et de toutes les parties prenantes.

La neutralité

La CNDP ainsi que les commissions

particulières et les garants n'expriment pas d'avis sur les projets.

La transparence

La CNDP s'assure, au travers

des commissions particulières et des garants, que le maître d'ouvrage met à disposition du public toutes les informations et études disponibles sur le projet, objet de la participation.

L'équivalence

La CNDP met tous les moyens

en oeuvre pour que chacun, quel que soit son statut, sa représentativité et son opinion, puisse s'exprimer librement.

L'argumentation

La CNDP garantit les conditions

d'un débat public fructueux et constructif. Le débat public n'est ni un sondage ni un référendum, il est l'expression de points de vue et de controverses argumentés. *Dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2017Les faits marquants de l'année 2016

Signature d"un partenariat

avec le Secrétariat Général pour la Modification de l"Action Publique (SGMAP) relatif à l"organisation des ateliers citoyensDébat public sur le projet EuropaCityAdoption de la nouvelle charte de déontologie des membres de la CNDPPublication de l"ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d"avoir une incidence sur l"environnement et du décret n°2016-503 du 23 avril février mars juillet avril avril

Audition des

acteurs et rédaction du document d"information en vue de la consultation sur le projet d"aéroport de Notre-Dame-des-

Landes qui s"est

tenue le 26 juin 2016Lancement de l"appel à candidature des garantsPublication de l"ordonnance n°2016-1060 portant réforme des procédures destinées à assurer l"information et la participation du public

à l"élaboration de certaines décisions

susceptibles d"avoir une incidence sur l"environnement qui élargit le champ de compétences de la CNDP

Débat public sur le projet de

troisième ligne de métro à ToulouseAuditions des garants en vue de la constitution d"une liste nationale

Intervention du président

de la CNDP à Séoul à la table ronde "

Experts mondiaux

dans le cadre de la Conférence

Internationale sur la gestion

début juillet novembre

Carrefour-débat

médiation-conciliation- concertation-débat public, quelle synergie co-organisé par le CNAM et la CNDP

Lancement du réseau

pendant le sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement OuvertLancement du débat public sur le projet de voie ferrée Centre

Europe Atlantique

août novembre décembre décembre septembre décembre octobre novembre décembre mai juin En application de l"article 21 de la Loi 2017-55 portant statut général des Autorités administratives indépendantes et des Autorités publiques indépendantes, la Commission nationale du débat public présente son rapport annuel. par la CNDP du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Il a été remis au Président de la République, au Gouvernemen t et au Parlement en application de l'article précité. 32
Le 9 février 2016, la CNDP a signé avec le Secrétariat général pour la Modernisationquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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