[PDF] Etude n°1 : La régulation internationale des produits

Comment identifier les produits qui ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement européen ?

) et la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle 3 ) JO L 157 du 30.4.2004, p.  45. 3 Les contrôles au sein du marché sont un moyen efficace d’identifier les produits qui ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement. (16)

Quel est le principe général de la responsabilité du fabricant ou de l’importateur en matière de sécurité du produit ?

(26) Le principe général de la responsabilité du fabricant ou de l’importateur en matière de sécurité du produit devrait s’appuyer sur les restrictions applicables à certaines subs­ tances prévues aux annexes II et III.

Quels sont les critères de l’interdiction de commercialiser les produits cosmétiques ?

(43) La Commission a fixé, en ce qui concerne l’interdiction de commercialiser les produits cosmétiques dont la formula­ tion définitive, les ingrédients ou combinaisons d’ingré­ dients ont été expérimentés sur des animaux, et pour l’interdiction de chaque expérimentation en cours utilisant des animaux, un échéancier jusqu’au 11 mars 2009.

Qu'est-ce que le règlement européen du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ?

Journalofficieldel’Unioneuropéenne L342/59 RÈGLEMENT (CE) No 1223/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,