[PDF] NORME N° 14 CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES

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NORME N° 14

CHANGEMENTS DE MÉTHODES

COMPTABLES, CHANGEMENTS

BLES

ET CORRECTIONS

S

Recueil de normes comptables

pour les entités publiques locales

Document examiné par le Collège

du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) le vendredi 19 janvier 2018 2

Sommaire

DISPOSITIONS NORMATIVES .................................................................................... 3

1. CONTEXTE ........................................................................................................................... 3

2. CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES ............................................................. 3

2.1. Définition des méthodes comptables .............................................................................................. 3

2.1.1. .................................................................................................... 3

2.1.2. Cohérence des méthodes comptables ............................................................................................................ 4

2.2. Dispositions relatives aux changements de méthodes comptables ............................................ 4

2.2.1. ment de méthode comptable ..................................................................................... 4

2.2.2. ........................................................ 4

2.2.3. Information en annexe .................................................................................................................................... 5

3. TIONS COMPTABLES ............................................................ 6

3.1. Définition des estimations comptables ........................................................................................... 6

3.2. ........................................... 6

3.2.1. ..................................................................................... 6

3.2.2. ........................................................ 6

3.2.3. Information en annexe .................................................................................................................................... 7

4. S .............................................................................................. 7

4.1. Définition des erreurs ....................................................................................................................... 7

4.2. ........................................................................... 7

4.2.1. ........................................................ 7

4.2.2. Information en annexe .................................................................................................................................... 8

ILLUSTRATION ........................................................................................................... 9

3

NORME N°1 LES ETATS FINANCIERS

NORME N° 14

CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES,

CHANG(0(176 G·(67H0$7H216 COMPTABLES

ET F255(F7H216 G·(55(85S

Dispositions normatives

1. CONTEXTE

DVVXUHU

la comparabilité des états financiers à la fois dans le temps et avec ceux des autres entités

publiques locales. Les changements comptables visés par la norme correspondent aux trois catégories suivantes : les changements de méthodes comptables,

2. CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES

2.1. Définition des méthodes comptables

Les méthodes comptables sont les principes, bases, conventions, règles et pratiques mét

informations pertinentes et fiables sur les opérations et les événements auxquels elles

2.1.1. FMV GH O·MNVHQŃH GH PpPORGHV ŃRPSPMNOHV

méthode comptable spécifiquement applicable à une opération ou un entité publique locale doit faire usage de jugement pour développer et appliquer généralement admis.

Pour exercer le jugement décrit ci-dessus, les entités publiques locales doivent faire référence

les dispositions normatives applicables aux entités publiques locales et traitant de questions similaires ou liées ;

les définitions, les critères de comptabilisation et d'évaluation des actifs, des passifs, des

produits et des charges énoncés dans le cadre conceptuel des comptes publics, le cadre

NORME N° 14 Dispositions normatives

4

législatif ou réglementaire applicable aux entités publiques locales et, si nécessaire, dans

les référentiels en constituant les références privilégiées.

2.1.2. Cohérence des méthodes comptables

Dans le cas où le référentiel comptable permet, pour une catégo

2.2. Dispositions relatives aux changements de méthodes

comptables

2.2.1. $SSOLŃMPLRQ G·XQ ŃOMQJHPHQP GH PpPORGH ŃRPSPMNOH

doivent être en mesure de les comparer dans le temps. Les mêmes méthodes comptables sont doe entité publique locale ne doit changer de méthode comptable que dans deux cas suivants : le changement est imposé par une norme comptable ou des dispositions législatives ou réglementaires applicables entité publique locale ; le changement a pour effet de fournir des informations plus fiables et plus pertinentes tant entité publique locale. En revanche, ne constituent pas des changements de méthodes comptables : substance de ceux survenus précédemment ;

à des opérations ou autres évènements

significatifs.

2.2.2. FRPSPMNLOLVMPLRQ HP UHPUMLPHPHQP GH O·LQIRUPMPLRQ ILQMQŃLqUH

comparative

Règle générale

Un changement de méthode comptable -à-dire comme si la nouvelle méthode comptable avait toujours été appliquée. Le changement de méthode comptable est comptabilisé par modification des fonds propres au

1er u cours duquel il a été adopté.

une information comparative est donnée en annexe. Cette information doit permettre passif, des fonds propres et du compte de résultat. Ainsi, des commentaires et des éléments chiffrés sont communiqués sur la nouvelle méthode comptable avait toujours été appliquée.

NORME N° 14 Dispositions normatives

5 ILPLPHV j O·MSSOLŃMPLRQ GH OM UqJOH JpQpUMOH

Un changement de méthode est traité de manière rétrospective, sauf dans la mesure où il est

impraticable de déterminer les effets spécifiquement liés aux exercices antérieurs. S1 de déterminer les effets du changement sur les éléments concernés de pour les exercices antérieurs, la

nouvelle méthode comptable est appliquée de manière prospective à partir de la première date

à laquelle les effets du changement peuvent être calculés, et ne tient pas compte de

des passifs, et des fonds propres

Existence de dispositions transitoires

e norme comptable re comptable, et si des

dispositions transitoires ont été prévues, le changement de méthode comptable est effectué

dérogeant au principe de retraitement rétrospectif permettant de fa nouvelle méthode comptable.

2.2.3. Information en annexe

entité publique locale, celle-ci mentionne en annexe les informations suivantes : la nature du changement de méthode comptable ; la mesure du possible. e norme comptable ou par une disposition législative outre les informations suivantes : la référence du texte imposant le changement ; conformément à des dispositions spécifiques ainsi que leur description. entité publique locale, celle-ci mentionne les raisons pour lesquelles l'application de la nouvelle méthode comptable fournit des informations plus fiables et plus pertinentes. pour répondre aux besoins de comparative présentée en annexe et s

du compte de résultatentité publique locale indique les circonstances qui ont mené à cette

situation et la date de début de l'application du changement de méthode comptable.

Les états financiers des exercices ultérieurs ne doivent pas reproduire les informations

précitées.

1 Le concept " » est développé dans les illustrations.

NORME N° 14 Dispositions normatives

6

3. F+$1*(0(176 G·(67H0$TIONS COMPTABLES

3.1. Définition des estimations comptables

, aux de nombreux éléments des états financiers ne peuvent être

évalués avec précision et font l'objet d'une estimation, celle-ci impliquant des jugements fondés

sur les dernières informations fiables disponibles.

3.2. GLVSRVLPLRQV UHOMPLYHV MX[ ŃOMQJHPHQPV G·HVPLPMPLRQV

comptables

3.2.1. $SSOLŃMPLRQ G·XQ ŃOMQJHPHQP G·HVPLPMPLRQ ŃRPSPMNOH

Une estimation peut devoir être révisée en cas de changement des circonstances en

considération desquelles elle était établie aju passif et des avantages et obligations futurs attendus qui y sont associés. Les changements , en effet, ose sur des modalités entité publique locale même entité, dans le temps.

Les différences et

changement d'estimation comptable, le changement est traité comme un changement d'estimation comptable.

3.2.2. FRPSPMNLOLVMPLRQ HP UHPUMLPHPHQP GH O·LQIRUPMPLRQ ILQMQŃLqUH

comparative fie que celui-ci affectés par le changement. 2 bilan.

NORME N° 14 Dispositions normatives

7

3.2.3. Information en annexe

entité publique locale fournit des informations sur la nature et le montant de tout changement aura une incidence sur des exercices ultérieurs, sauf lo en estimer est impraticable, cette situation est mentionnée en annexe.

4. F255(F7H216 G·(55(85S

4.1. Définition des erreurs

entité publique locale

portant sur un ou plusieurs exercices antérieurs et résultant de la non-utilisation ou de

bles : qui étaient disponibles » et considération pour la préparation et la présentation de ces états financiers.

Des erreurs peuvent survenir à l'occasion de la comptabilisation, de l'évaluation, de la

présentation ou de la fourniture d'informations sur des éléments des états financiers. Parmi ces

urs dans l'application des méthodes comptables, les négligences, les mauvaises interprétations des faits et les fraudes.

4.2. GLVSRVLPLRQV UHOMPLYHV MX[ ŃRUUHŃPLRQV G·HUUHXUV

4.2.1. FRPSPMNLOLVMPLRQ HP UHPUMLPHPHQP GH O·LQIRUPMPLRQ ILQMQŃLqUH

comparative Règle générale : traitement rétrospectif de manière rétrospective sur les exercices antérieurs.

été découverte.

une information comparative est donnée en annexe. Cette information doit permettre

des fonds propres et du compte de résultat. Ainsi, des commentaires et des éléments chiffrés

sont communiqués sur propres et du compte de résul

NORME N° 14 Dispositions normatives

8 ILPLPHV j O·MSSOLŃMPLRQ GX PUMLPHPHQP UpPURVSHŃPLI

où il est impraticable de déterminer les effets spécifiquement liés aux exercices antérieurs.

S3 du passif, des fonds propres ou du compte de résultat pour les exercices antérieurs,

corrigée de manière prospective à partir de la première date à laquelle les effets de la

date.

4.2.2. Information en annexe

entité publique locale, celle-ci mentionne en annexe les informations suivantes : survenue lors exercice antérieur, dans la mesure du possible, le montant de la correction pour chaque poste concerné ; le montant de la correction au début du premier exercice présenté. Si le retraitement rétrospectif est impraticable pour répondre aux besoins de l comparative présentée en annexe et s correctio

compte de résultat, les circonstances qui ont mené à cette situation et une description de la

, sont indiquées.

Les états financiers des exercices ultérieurs ne doivent pas reproduire les informations

précitées.

3 Le concept " » est développé dans les illustrations.

9

NORME N°1 LES ETATS FINANCIERS

NORME N° 14

CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES,

CHANGE0(176 G·(67H0$7H216 COMPTABLES

ET F255(F7H216 G·(55(85S

Illustration

IMPRATICABILITE DE L·$33IHF$7H21 5(75263ECTIVE

Dans certaines circonstances, il est impraticable de déterminer, soit les effets spécifiquement

En effet, certaines données peuvent n

exercices antérieurs d'une manière permettant soit l'application rétrospective d'une nouvelle

méthode comptable, soit un retraitement rétrospectif destiné à corriger une erreur d'une période

antérieure ; il peut également être impraticable de reconstituer ces informations. comptable aux éléments des états financiers. ou en question.

Les connaissances a posteriori ne doivent pas être utilisées pour appliquer une nouvelle

méthode comptable ou pour corriger des montants relatifs à un exercice antérieur.

Par conséquent,

l'événement ; de cet exercice antérieur.

une estimation significative pour laquelle il est impossible de distinguer ces deux types

d'information, il est impraticable d'appliquer la nouvelle méthode comptable ou de corriger

Version publiée le 30 janvier 2018

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