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[35] Instruction NOR : INTV1518417 du 3 septembre 2015 du Gouvernement relative à [45] Circulaire NOR : INTV1631686J du 2 novembre 2016 du ministre de ...
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Jan 15 2019 II. Des difficultés d'accès au séjour amplifiée par la nouvelle procédure issue de la loi du 7 mars 2016. 34. A . Des entraves persistant ...
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Jul 26 2019 Circulaire du 2 novembre 2016
Avril 2018
Apr 30 2018 2. CONTEXTE ET PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA MIGRATION ET. DE L'ASILE . ... La France a achevé en novembre 2016 le déploiement du VIS aux.
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR
Nov 15 2017 Instruction interministérielle du 27 septembre 2017 relative aux ... Circulaire INTV1631686J du 2 novembre 2016 pour l'application de la loi ...
MINISTÈRE
DEL'INTÉRIEUR
D irection de l'information légale et administrative26, rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
ISSN : 1282-7924
Édité par :
La délégation à l'information
et à la communication du ministère de l'intérieurDirecteur de la publication :
Thomas
ANDRIEU,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiquesApplication du titre I
er de la loi n o78-753 du 17 juillet 1978
relatif à la liberté d'accès aux documents administratifsBULLETINOFFICIEL
DU MINISTÈRE
DEL'INTÉRIEUR
Sommaire chronologique
Sommaire thématique
n o2017-11
15 novembre 2017
NOTALes annexes citées et non incluses dans le
présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont ellesémanent.
Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).15 NOVEMBRE 2017. - INTÉRIEUR 2017-11 - SOMCHR - PAGE 3
Sommaire
chronologique Pages BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR17 juillet 2017
Arrêté du 17juillet 2017
portant création de la brigade de recherche de Landerneau (Finistère) ........................................................................ ................................................... 15316août2017
Arrêté du 16août 2017
modi ant l'arrêté du 20fiseptembr efi2016 portant changement d'appellation et modi cation des zones de compétence judiciaire de certaines unités de la gendarmerie maritime ........................................................................ ................................. 15422août2017
Arrêté du 22août2017
portant modi cation des circonscriptions des brigades territorialesd'Arinthod et de Saint-Amour (Jura) ........................................................................
......... 15723août2017
Arrêté du 23août2017
portant dissolution de la compagnie de gendarmerie départementale etfide la brigade de recherches de Nérac et modi cation des compagnies de gendarmeriedépartementale d'Agen et de Marmande (Lot-et-Garonne) ............................................... 159
4septembre2017
Arrêté du 4septembre2017
portant dissolution du peloton de surveillance et d'interventionde la gendarmerie de Noyon (Oise) ........................................................................
............ 161Décision du 4septembre2017
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 1Décision du 4septembre2017
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 2Décision du 4septembre2017
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 37septembre2017
Décision n
o12678 du 7 septembre 2017
portant promotion d'un sous-of cier de gendarmeriedu cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Doubs ..................... 141
Décision n
o16954 du 7 septembre 2017
portant promotion d'un sous-of cier de gendarmeriedu cadre général de la garde républicaine - branche "fiinfanteriefi» .................................... 142
Décision n
o43119 du 7 septembre 2017
portant promotion d'un sous-of cier de gendarmeriedu cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ............. 143
Décision n
o50956 du 7 septembre 2017
portant promotion d'un sous-of cier de gendarmeriedu cadre général de la région de gendarmerie d'île-de-France ........................................... 144
15 NOVEMBRE 2017. - INTÉRIEUR 2017-11 - SOMCHR - PAGE 4
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR PagesDécision n
o50971 du 7 septembre 2017
portant promotion d'un sous-of cier de gendarmeriedu cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris .......... 145
8septembre2017
Arrêté du 8septembre2017
portant dissolution de la brigade territoriale de Fourchambault(Nièvre) et création corrélative de celle de Marzy (Nièvre) ................................................ 162
Décision n
o43282 du 8 septembre 2017
portant promotion d'un sous-of cier de gendarmeriedu cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ................................................ 146
Décision n
o44977 du 8 septembre 2017
portant promotion d'un sous-of cier de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Dordogne, de laGironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques .............................. 147
Décision n
o68607 du 8 septembre 2017
portant promotion d'un sous-of cier de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l'Ain, de l'Ardèche,defila Drôme, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ........... 148
11septembre2017
Décision du 11 septembre2017
portant délégation de signature (Of ce français del'immigration et de l'intégration) ........................................................................
................ 4Décision du 11 septembre2017
portant délégation de signature (Of ce français del'immigration et de l'intégration) ........................................................................
................ 512septembre2017
Arrêté du 12septembr e2017
conférant un grade d'of cier de réserve au titrefidel'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................
..... 68Arrêté du 12septembr e2017
portant modi cation des circonscriptions des brigadesterritoriales de Châlons-en-Champagne et d'Avize (Marne)............................................... 164
Décision n
o25434 du 12 septembre 2017
portant promotion de sous-of ciers de gendarmeriedu cadre général de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire ............................... 149
Décision n
o26681 du 12 septembre 2017
portant promotion d'un sous-of cier de gendarmeriedu cadre général du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault.................. 150
14septembre2017
Décision n
o19782 du 14 septembre 2017
portant promotion d'un sous-of cier de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, de laNièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne ........................................................................
. 15115septembre2017
Arrêté du 15septembre2017
portant dissolution de la brigade territoriale de Bar-le-Duc et modi cation corrélative de la circonscription de celle de Revigny-sur-Ornain (Meuse) ..... 166Arrêté du 15septembr e2017
portant renouvellement de l'agrément d'un organisme deformation au titrefide l'articlefiL.fi3332-1-1 du code de la santé publique ............................ 168
Décision du 15 septembre2017
portant délégation de signature (Of ce français del'immigration et de l'intégration) ........................................................................
................ 615 NOVEMBRE 2017. - INTÉRIEUR 2017-11 - SOMCHR - PAGE 5
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages18 septembre 2017
Décision du 18 septembre2017
portant délégation de signature du directeur général del'Of ce français de protection des réfugiés et apatrides ...................................................... 7
19septembre2017
Arrêté du 19septembre2017
portant, pour les sous-of ciers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, application en 2017 de l'articlefiR.fi4221-21 du code de ladéfense ............................................................................................
.................................... 140Arrêté du 19septembre2017
portant placement en situation d'affectation temporaire ......... 5520septembre2017
Décision n
o74970 du 20 septembre 2017
portant promotion de sous-of ciers de gendarmeriespécialité "fimontagnefi» ........................................................................
.............................. 152Décision du 20septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché d'administrationstagiaire - MmefiSchmidt (Alix) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ... 90
Décision du 20septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché d'administration stagiaire - M.fiDe Cazeno ve (Pascal) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 91Décision du 20 septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché d'administrationstagiaire - MmefiBalim (Sabrine) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ... 92
Décision du 20septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché d'administrationstagiaire - MmefiFradin (Lucie) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ... 93
Décision du 20 septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché d'administrationstagiaire - MmefiHerlin (Laëtitia) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ... 94
Décision du 20septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché d'administrationstagiaire - MmefiHuet (Elisa) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ....... 95
Décision du 20 septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché d'administrationstagiaire - M.fiMarquis (Samuel) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ... 96
Décision du 20septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché d'administration stagiaire - MmefiArnaud (Charlotte) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 97Décision du 20septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché d'administrationstagiaire - M.fiLemoine (Simon) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ... 98
Décision du 20septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché d'administration stagiaire - M.fiGatinois (Enguerrand) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 99Décision du 20septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché d'administration stagiaire - MmefiMichelot (Cécile) (Of ce fr ançais de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 100Décision du 20septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché d'administrationstagiaire - M.fiBier (Paul) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ............ 101
Décision du 20septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché d'administration stagiaire - M.fiMartin-Teodorczyk (Tristan) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 10215 NOVEMBRE 2017. - INTÉRIEUR 2017-11 - SOMCHR - PAGE 6
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages25 septembre 2017
Arrêté du 25septembre2017
portant modi cation de l'agrément d'un organisme de formationau titrefide l'articlefiL.fi3332-1-1 du code de la santé publique ............................................. 169
27septembre2017
Décision du 27 septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché principal d'administrationfi- MmefiBargoin (Christine) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 103Décision du 27 septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché principal d'administration - MmefiDespretz (Marie) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 105Décision du 27 septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché principal d'administration - MmefiFayolle (Sandra) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 107Décision du 27 septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché principal d'administration - MmefiMorin (Rachel) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 109Décision du 27 septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché principal d'administration - M.fiNedelian (Marc) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 111Décision du 27 septembre2017
portant nomination en qualité d'attaché principal d'administration - MmefiBenoist (Maud) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................ .................................................... 113 Instruction interministérielle du 27septembre2017 relative aux modalités de renouvellement des CESER aufi1 erfi janvierfi2018 ........................................................................ ................... 2028septembre2017
Décision n
o76293 du 28 septembre 2017
portant nomination au grade de maréchal des logisdu corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................... 115
Décision n
o76371 du 28 septembre 2017
portant attribution de l'échelle de solde n ofi 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...... 11729septembre2017
Arrêté du 29septembre2017
conférant un grade et un emploi de sous-of cier commissionnéservant au titrefide l'articlefiL.fi4132-10 du code de la défense ............................................. 69
Arrêté du 29septembre2017
conférant un grade et un emploi de sous-of cier commissionnéservant au titrefide l'articlefiL.fi4132-10 du code de la défense ............................................. 70
Arrêté du 29septembre2017
conférant un grade et un emploi de sous-of cier commissionnéservant au titrefide l'articlefiL.fi4132-10 du code de la défense ............................................. 71
Arrêté du 29septembre2017
conférant un grade et un emploi de sous-of cier commissionnéservant au titrefide l'articlefiL.fi4132-10 du code de la défense ............................................. 72
Arrêté 29septembre2017
conférant un grade et un emploi de sous-of cier commissionnéservant au titrefide l'articlefiL.fi4132-10 du code de la défense ............................................. 73
Décision n
o52797 du 29 septembre 2017
portant attribution de la prime de haute technicitéaux sous-of ciers de gendarmerie au titrefide l'année 2017 ................................................. 119
Décision du 29 septembre2017
portant mise à la retraite sur demande - MmefiRaoul(Marie-Ange) (Of ce français de protection des réfugiés et apatrides) ............................ 56
15 NOVEMBRE 2017. - INTÉRIEUR 2017-11 - SOMCHR - PAGE 7
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages 1 er octobre 2017Décision du1
er octobre 2017 portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 122octobre2017
Décision du 2octobre2017
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 13Décision du 2octobre2017
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 14Décision du 2octobre2017
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 15Décision du 2octobre2017
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 16Décision du 2octobre2017
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 17Décision du 2octobre2017
modi ant la décision du 17fijanvierfi2017 portant désignationauficollège de médecins à compétence nationale de l'Of ce français de l'immigration et de
l 'intégration ........................................................................ ................................................ 137Information du 2octobre2017
relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3fi000 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement (CPH) en 2018 ................ 326octobre2017
Arrêté du 6octobre2017
portant agrément d'un organisme de formation au titrefidel'articlefiL.fi3332-1-1 du code de la santé publique .............................................................. 170
9octobre2017
Décision du 9octobre2017
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 1810octobre2017
Arrêté du 10octobre2017
portant création de l'Observatoire national des sciences et destechnologies en lien avec la délinquance ........................................................................
..... 49Arrêté du 10octobre2017
portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formationau titrefide l'articlefiL.fi3332-1-1 du code de la santé publique ............................................. 171
Note d'information du 10octobre2017
relative au recueil des données statistiques sur lespersonnels relevant de la police nationale, blessés et décédés ............................................. 57
11octobre2017
Arrêté du 11octobre2017
portant nomination au grade d'aspirant à titrefitemporaire dans la gendarmerie nationale ........................................................................ ................................ 74Arrêté du 11octobre2017
portant nomination au grade d'aspirant à titrefitemporaire dans la gendarmerie nationale ........................................................................ ................................ 78Arrêté du 11octobre2017
portant nomination au grade de sous-lieutenant à titrefitemporairedans la gendarmerie nationale ........................................................................
.................... 8015 NOVEMBRE 2017. - INTÉRIEUR 2017-11 - SOMCHR - PAGE 8
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR PagesArrêté du 11octobre2017
modi ant l'arrêté du 22fijanvierfi2015 modi é portant désignationdesfireprésentants du personnel au comité technique spécial de la direction générale des
étrangers en France ........................................................................ .................................... 82Décision du 11octobre2017
portant délégation de signature (Of ce français de l'immigration et de l'intégration) ........................................................................ ...................................... 19Décision du 11octobre2017
xant la liste des locaux agréés destinés à recevoir des demandeurs d'asile, demandeurs du statut d'apatride, réfugiés ou béné ciaires de la protection subsidiaire entendus dans le cadre d'un entretien personnel mené par l'Of ce français de protection des réfugiés et apatrides par un moyen de communication audiovisuelle .......... 2312octobre2017
Décision du 12 octobre2017
portant autorisation de mise en service de sas utilisant letraitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fiPARAFEfi» ............. 28
13octobre2017
Arrêté du 13octobre2017
portant nomination au Conseil scienti que de la gendarmerie nationale ........................................................................ ..................................................... 8316octobre2017
Instruction du 16 octobre2017
relative à l'éloignement des personnes représentant unemenace pour l'ordre public et des sortants de prison ......................................................... 30
20octobre2017
Arrêté du 20octobr e2017
portant nomination au Conseil national des opérations funéraires ........................................................................ .................................................... 85Arrêté du 20octobre2017
portant nomination au grade de sous-lieutenant à titrefitemporairedans la gendarmerie nationale ........................................................................
.................... 8723octobre2017
Arrêté du 23octobre2017
modi ant l'arrêté du 27finovembrefi2015 portant agrément d'undispositif prévu à l'articlefiR.fi613-53 du code de la sécurité intérieure ............................... 172
Décision du 23 octobre2017
portant autorisation de mise en service de sas utilisant letraitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fiPARAFEfi» ............. 29
31octobre2017
Circulaire du 31octobre2017
relative à la mise en oeuvre des articlesfi1 à 5 de la loi n ofi2017-1510
du 30fioctobrefi2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ................ 51
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