[PDF] Etude de Positionnement et de Prospective

View - Download Etude de Positionnement et de Prospective

Previous PDF

Next PDF

2Entre,

L'Etat, représenté

par Dominique BUR, Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, et par François PHILIZOT Préfet du Tarn Le Conseil Régional de Midi-Pyrénées représenté par Martin MALVY, son Président, Le Conseil Général de la Haute-Garonne, représenté par Pierre IZARD, son Président, Le Conseil Général du Tarn, représenté par Monsieur Thierry

CARCENAC, son Président,

Le Pays Lauragais, représenté par Monsieur Michel BROUSSE, Prés ident de l'Association du Pays Lauragais, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Contrat de Projets 2007 / 2013 signé par l'Etat et la Rég ion le 8 mars 2007 et notamment les articles 28 à 34, Vu la Convention d'Application du Volet Territorial du Contrat de Projets signée par l'Etat, la Région et les Départements de Midi Pyrénées le 18 décembr e 2007, Vu la Convention Cadre du Schéma Régional de Développement Econ omique approuvée par la Région le 29 juin 2006 Vu la Convention Particulière du SRDE signée par la Région et le Département du XXXX en date du XXXX Vu la Convention Particulière Tourisme signée par la Région et le Département du XXX en date du XXXX

Vu les délibérations du Conseil Régional Midi-Pyrénées du 15 octobre 2007 et du 13 mars

2008 relatives aux nouveaux dispositifs d'intervention de la Région en faveur des

Politiques

Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Régional en date du 30 mars 2007 concernant l'Agenda 21

Régional,

VU la décision C(2007) 3688.de la Commission européenne CCI 2007

FR162PO021du 25

juillet 2007 portant adoption du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds européen de développement régional au titre de l'objec tif "compétitivité régionale et emploi» (FEDER) dans la région Midi-Pyrénées, VU la décision C(2007 3446.de la Commission européenne du 19 juillet 2007 portant adoption du programme de développement rural hexagonal du Fonds europ

éen agricole de

développement rural (FEADER), VU la décision CCI 2007FR052 PO 001.de la Commission européenne du

9 juillet 2007

portant adoption du programme opérationnel d'intervention communautaire du

Fonds social

européen (FSE), Vu la circulaire DIACT du 17 septembre 2007 relative à la mise en oe uvre des volets territoriaux des contrats de projet,

3Vu la Charte de Développement du Pays Lauragais,

Vu la délibération n°08/09/11. - de la Région Midi-Pyrénées en date du 17 septembre 2008,

Vu la délibération du Conseil Général de la Haute-Garonne en date du XXX, Vu la délibération du Conseil Général du Tarn en date du XXX Vu la délibération de l'Assemblée Générale de l'Ass ociation du Pays Lauragais en date du

XXXXX,

Il est convenu ce qui suit

Convention Territoriale du Pays Lauragais 2008-2013 - Appui technique CG31 3 Vu la délibération du Conseil Général du Tarn en date du XXX

Vu la délibération de l'Assemblée Générale de l'Association du Pays Lauragais en date du XXXXX,

Il est convenu ce qui suit

Convention Territoriale du Pays Lauragais 2008-2013 - Appui technique CG31 4

Préambule

Initiée par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, amendée par

les lois de 1999 et 2003, la politique en faveur du développement des territoires a été un des points

innovants et centraux du Contrat de Plan 2000-2006 pour un développement plus équilibré et plus

durable des territoires, offrant ainsi diversité des initiatives locales, organisation des collectivités et

des acteurs socioprofessionnels autour de projets partagés et de méthodes de travail en commun.

La mise en oeuvre des lois précitées, reprise dans le volet territorial du Contrat de Plan 2000-2006

s'est traduite en Midi-Pyrénées par la conclusion de

32 Contrats de Pays, 3 Contrats Particuliers de

Développement Territorial pour les Parcs Naturels Régionaux, 7 Contrats d'agglomérations, 1 Contrat

de Développement Durable d'Agglomération et 11 Contrats de Pôles Touristiques Pyrénéens.

Les politiques territoriales ont ainsi contribué à renforcer l'intercommunalité autour de vocations

territoriales et de projets collectifs, éléments essentiels d'une solidarité et d'une cohésion qui reflètent

la richesse de potentialités qu'offre la région pour assurer la promotion des ressources et des

qualifications mobilisables sur un territoire aussi vaste que diversifié.

Le partenariat entre l'Etat, le Conseil régional et les Conseils généraux doit donc maintenir et renforcer

qualitativement ces dispositifs contractuels en faveur des Agglomérations, des Pays et des Parcs

Naturels Régionaux.

Forte des acquis et des investissements réalisés au cours de ces 6 dernières années, la période 2007-

2013 doit permettre la mise en oeuvre d'une nouvelle génération des politiques territoriales fondée sur

un partenariat renouvelé entre l'Etat, la Région, les Départements et les Territoires pour assurer leur

évolution vers des projets présentant une taille critique pertinente, des thématiques d'action centrées

sur les vocations économiques, le développement de l'économie résidentielle, des potentialités

touristiques et culturelles.

Ce partenariat doit également concourir à l'attractivité du territoire et à sa compétitivité par le

développement des services à la personne créateurs d'emplois et le développement numérique; il doit

participer à la qualité de vie et valoriser durablement les ressources qu'offre un environnement

préservé et des paysages d'une grande variété. La Convention d'Application du Volet Territorial du CPER 2007-2013, réaffirme la pertinence du

principe contractuel de ces politiques territoriales avec les Communautés d'Agglomération, les Pays et

les Parcs Naturels Régionaux.

Cette Convention d'Application réaffirme également la volonté commune des partenaires co-financeurs

que les programmes d'actions et les dispositifs d'aides publiques qu'ils mobiliseront permettent à

chaque territoire d'affirmer et de valoriser ses " vocations territoriales majeures » autour desquelles se fera son développement dans les années à venir.

Ces politiques territoriales devront participer au maintien des activités dans les territoires ruraux les

plus fragiles, à l'accueil de populations dans la périphérie des pôles urbains mais également à

l'armature urbaine de Midi-Pyrénées très marquée par la prépondérance de la capitale régionale et par

la présence de petites villes et de villes moyennes dont certains chefs-lieux de département n'atteignent pas la taille nécessaire pour se constituer en communauté d'agglomération. Seule une politique résolument volontariste pourra répondre aux enjeux de développement équilibré

du territoire, éviter les surcoûts de la désertification et par une mutualisation des investissements,

garantir une offre résidentielle porteuse d'emplois durables. Convention Territoriale du Pays Lauragais 2008-2013 - Appui technique CG31 5

Article 1 :

Objet

La Présente Convention Territoriale du Pays Lauragais a pour objet d'organiser la mise en oeuvre du

partenariat entre l'Etat, la Région, les Départements de la Haute-Garonne et du Tarn et l'Association

du Pays Lauragais pour la durée du Contrat de projets. Convention Territoriale du Pays Lauragais 2008-2013 - Appui technique CG31 6

Article 2 :

Présentation de la stratégie de développement du Pays Lauragais et de sa mise en oeuvre Le Contrat de Pays arrive aujourd'hui à échéance . Cette première phase de contractualisation (2004-

2007) a consacré le Bureau du Pays Lauragais comme élément pivot de l'organisation territoriale

s'appuyant sur les différents groupes de travail, au-delà des difficultés liées au caractère interrégional

et interdépartemental du Pays.

Le Pays Lauragais a ainsi pu se doter de véritables stratégies territoriales, au travers de documents

cadres tels qu'un Schéma économique, une Charte architecturale et paysagère, un Schéma de

développement culturel. La dynamique " Pays » a permis au territoire de concrétiser des actions

structurantes, en matière notamment culturelle (Le Lauragais dans les Arts), touristique (salon du

tourisme, carte touristique), économique et agroalimentaire (Marque territoriale de Pays) ainsi qu' en

matière de communication (logotype, site Internet, journal de Pays).

La nouvelle phase de contractualisation 2008-2013 repose sur les orientations générales retenues

dans la Charte du Pays Lauragais de 2002.

Depuis cette date, la réflexion menée au sein de l'association du Pays Lauragais a amené à considérer

des enjeux de développement différenciés selon le positionnement géographique des territoires

composant le Pays :

- des territoires périurbains sous l'influence de l'agglomération toulousaine (forte croissance

démographique, forte proportion de jeunes, trajets domicile-travail importants...), - des espaces proches de villes moyennes telles que Castelnaudary, Revel, Villefranche-de- Lauragais (maintien de l'emploi, des services, commerces et équipements...)

- des espaces ruraux (attractivité réduite, difficultés de maintien d'activités ou de services ...).

Convention Territoriale du Pays Lauragais 2008-2013 - Appui technique CG31 7 Le Pays doit aujourd'hui répondre à trois défis principaux : Accueillir et Intégrer de nouvelles populations Depuis 1990 la population du Pays Lauragais ne cesse d'augmenter au rythme moyen de 2% par an.

En 2008 la population atteint ainsi 88 000 habitants. Cet essor devrait se poursuivre dans les années à

venir.

Face à ce dynamisme le pays doit faciliter l'accueil et l'intégration de ces nouvelles populations.

Dans ce cadre l'un des enjeux consiste à répondre certes aux besoins de nouvelles populations mais

aussi à respecter les fondements de l'identité du pays. Ce territoire présente en effet une forte

cohésion liée non seulement à sa géographie et à son histoire mais aussi à sa composition humaine.

Le sentiment d'appartenance y est vif et donne toute sa pertinence au périmètre de ce territoire de

projet. L'identité des habitants n'est elle-même pas figée mais doit s'enrichir de nouveaux apports.

La mise en place d'une politique Culturelle de territoire est un des moyens qu'a choisi le Pays pour intégrer ces populations et garantir la cohésion sociale et culturelle du territoire.

La mise en place d'une charte architecturale et paysagère vise également à préserver et maintenir un

cadre de vie agréable pour tous. Prendre en compte la notion de développement durable

La charte du Pays Lauragais de 2002 a fait du Développement Durable un de ses principes fondateurs.

Depuis cette élaboration le territoire a souhaité accorder une place de choix aux projets intégrant

cette notion tant en matière d'habitat que de développement économique.

La hausse du prix des ressources énergétiques, le respect du protocole de Kyoto (réduction des

émissions de gaz à effet de serre) ou la réponse à d'autres problématiques environnementales

(pollution des sols, de l'eau...) montrent tout l'intérêt de cette intégration à tous les stades de

réflexion et de conception des projets.

Polariser

L'accroissement démographique qu'a connu le Pays ces dix dernières années devrait se poursuivre.

Les déplacements et les besoins en matière de services (services publics, commerces,...) s'accroissent

et posent de plus en plus de pr oblèmes en termes de coût d'investissement pour les collectivités.

Afin de répondre à ces problématiques, les élus du Lauragais ont souhaité réfléchir à une organisation

pertinente de leur territoire permettant de rationaliser leurs interventions. Dans cette optique, les élus

souhaitent adopter un modèle urbain équilibré et adapté à l'ensemble du territoire qui favorise le

dynamisme et l'autonomie de chaque bassin de vie primaire.

Ce modèle doit permettre de promouvoir la croissance des pôles et la diversité de leurs fonctions

(emplois, services, équipements, habitat) et tendre vers un meilleur équilibre habitant/emploi.

Par ailleurs le phénomène de métropolisation du développement toulousain amène à réfléchir

l'aménagement à l'échelle d'une aire plus large c'est-à-dire tenant compte des équilibres à respecter

avec les villes moyennes proches. Le territoire lauragais est désormais associé à cette réflexion à

l'échelle de l'aire urbaine. Son positionnement géographique doit être plus que jamais porteur de lien

entre acteurs, de cohérence et d'articulation de politiques publiques interdépartementales et interrégionales.

C'est dans ce cadre que les élus du Lauragais ont engagé une réflexion qui doit se concrétiser à

échéance 2010 par l'adoption d'un Schéma de Cohérence Territorial du Lauragais. Cette démarche a

été initiée dès 2005 sur une partie du périmètre du Pays Lauragais et s'étendra courant 2008 à

l'ensemble du périmètre du Pays.

Le contrat de Pays et le Schéma de Cohérence Territoriale participent d'un même élan, visant à mener

sur l'ensemble du Pays une politique concertée d'aménagement. Dans cette optique une structure unique de gestion réunira à terme Syndicat Mixte du Scot et Pays. Convention Territoriale du Pays Lauragais 2008-2013 - Appui technique CG31 8

Afin de répondre à ces trois défis le territoire a souhaité mettre en oeuvre une stratégie

répondant à des enjeux identifiés selon 5 axes de développement. Axe 1 : Gérer l'attractivité résidentielle Axe 2 : Structurer une offre économique génératrice d'emplois Axe 3 : Gérer les déplacements et l'accès aux différents pôles de services Axe 4 : Préserver les ressources naturelles, la qualité des paysages et des cadres de vie Axe 5 : Renforcer l'attractivité touristique et l'identité culturelle du Pays

Ces axes sont développés en Annexe 1 à partir d'éléments de diagnostic et d'une stratégie identifiée.

Ils constituent le cadre de l'action territoriale et sont déclinés dans la présente convention en 17

mesures. Le tableau ci-après récapitule les axes et les mesures ainsi que les principales actions

envisagées.

Chaque mesure fait l'objet de fiches mesures qui sont présentées en Annexe 2. Les contenus de ces

fiches sont plus ou moins détaillés en fonction des priorités de mise en oeuvre de la convention

territoriale.

La convention contient une fiche mesure supplémentaire correspondant à des actions transversles en

matière d'Ingénierie territoriale.

Les programmes opérationnels qui suivront la convention répondront à d'autres impératifs qui

consistent à proposer un dispositif de programmation au service des projets. Convention Territoriale du Pays Lauragais 2008-2013 - Appui technique CG31 9 PRESENTATION SYNTHETIQUE DE LA STRATEGIE DU PAYS LAURAGAIS Axes stratégiques

Mesures Actions

1) Définir un modèle urbain et la

capacité d'accueil du territoire

- Réaliser un PADD à l'échelle du Pays : définir des polarités, organiser le maillage territorial, définition d'un modèle urbain durable

2) Adapter le parc de logements

aux besoins de la population

- Réaliser une étude " Habitat, cadre de vie, foncier » et définir un programme d'actions - Développer le nombre de logements locatifs - Encourager l'augmentation du nombre de logements sociaux - Favoriser la prise en compte des personnes à mobilité réduite - Favoriser l'émergence de programmes habitat concertés

3) Qualifier les besoins et la

répartition en équipements et services

- Réaliser une étude " Equipements et services à la population » et définir un programme d'actions - Accompagner l'émergence de projets d'équipements et services en fonction des orientations de l'étude

Axe Iquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Liste des auto-écoles agrées permis à un euro par jour dans le département de Seine-Maritime (76)

[PDF] Statuts. B 3, Bulle Triathlon (B 3 )

[PDF] Economic Community Of West African States. Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest

[PDF] Tout le monde a fait son travail? Qui n a pas fait son travail? Tu as fait ces exercices, Sylvie? Oui? Ok. Très bien. Commence toi-même, alors

[PDF] Vers la mise en place de la primo-prescription de Méthadone en ville

[PDF] VISUEL. Réunion du Comité Consultatif des Actionnaires de Natixis (CCAN) du 9 décembre 2015

[PDF] TROUBLES ENVAHISSANTS DU COMPORTEMENT (TEC)

[PDF] Journée d orientation du 8 mars 2011

[PDF] Côte d'ivoire. Domaine foncier rural

[PDF] L aide au maintien et au développement des manifestations festives françaises

[PDF] RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL

[PDF] Les entreprises et le Développement durable. FEDERE 23 mars 2010

[PDF] Statut des chargés de cours des Ecoles européennes recrutés après le 31 août 2011

[PDF] FICHE PERSONNELLE DE PREPARATION DU CONSEIL DE CLASSE

[PDF] Boucher Chez Carrefour, le Boucher : Ses compétences: Votre Profil: Les avantages Carrefour :