[PDF] Rapport de visite du centre de détention de Muret (Haute-Garonne)

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RAPPORT

DE

VISITE

: CENTRE DE

DETENTION DE

M URET (31)

Centre de Détention

de MURET (Haute-Garonne)

12 - 22 mars 2013

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C.G.L.P.L. mars 2013

Rapport de visite : Centre de Détention de MURET (Haute-Garonne)

Contrôleurs :

- Jane SAUTIERE, chef de mission ; -Céline DELBAUFFE ; - Grégoire KORGANOFF ; - Alain MARCAULT-DEROUARD ; - Dominique LEGRAND ; - Jean LETANOUX ; - Ophélie THIELEN, stagiaire.

En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de

privation de liberté, six contrôleurs ont effectué une visite au centre de détention (CD) de Muret du 12

mars, 17h au 15 mars 2013 à 14h. Deux contrôleurs sont restés le samedi 16 mars dans la matinée. La

même délégation, adjointe d'un contrôleur supplémentaire, s'est à nouveau rendue à l'établissement

du 18 mars à 14h au 21 mars 2013 à 17h15.

Un rapport de constat a ĠtĠ adressĠ au directeur d'Ġtablissement le 22 novembre 2013. Celui-ci

a fait valoir ses observations dans un courrier en date du 16 décembre 2013. Elles ont été prises en

considération dans la rédaction du présent rapport.

1 CONDITIONS DE LA VISITE

fait visiter le centre de détention. Une réunion de début de mission a eu lieu le 13 mars à 9h, en présence : du chef d'établissement ; du directeur adjoint ; du directeur de détention ; du capitaine, chef de détention ; du capitaine responsable de l'INFRA sécurité ; de trois officiers de détention ; du lieutenant responsable de la zone des ateliers ; du chef du service administratif et financier ; de l'adjoint responsable des services techniques ; du régisseur des comptes nominatifs ; du responsable local du travail et de la formation ; de la directrice d'insertion et de probation de l'antenne de Muret ; du régisseur des comptes nominatifs ; du médecin coordonnateur de l'unité de soins somatiques ; d'un médecin psychiatre du service médico-psychologique régional (SMPR). Une visite de la zone des ateliers a succédé à cette réunion. | 3

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Rapport de visite : Centre de Détention de MURET (Haute-Garonne)

L'ensemble des documents sollicités a été remis et une salle a été mise à disposition de l'équipe

des contrôleurs.

Le procureur de la République, le président du tribunal ainsi que le cabinet du préfet ont été

informés de la visite, le 13 mars. Le bâtonnier a rencontré trois contrôleurs au sein de l'établissement,

le 20 mars. Plusieurs entretiens ont eu lieu avec le juge de l'application des peines. Le directeur du

serǀice pĠnitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) a été entendu le 21 mars. Les contrôleurs ont pu visiter la totalité des locaux.

Les contrôleurs ont pu s'entretenir, comme ils le souhaitaient et en toute confidentialité, tant

avec des personnes exerçant ou intervenant régulièrement sur le site qu'avec les personnes détenues

(une centaine d'entre elles ont été vues en entretien ou entendues lors des visites en cellule des

contrôleurs).

L'équipe s'est par ailleurs rendue à l'établissement en service de nuit le mardi 19 mars vers

22h30.

Deux contrôleurs ont également assisté à la visite des familles la matinée du samedi 16 mars.

Une réunion de fin de visite a eu lieu le jeudi 21 mars à 14h avec le chef d'établissement.

2 PRESENTATION GENERALE DE L'ETABLISSEMENT

2.1 L'implantation

Le centre de détention de Muret est situé route de Seysses, à 20 km de Toulouse et est

accessible par l'autoroute et par la départementale 12, qui dessert la route de Seysses. Le centre de détention est desservi également par la gare de Muret et par la ligne 58 de la

société Tisséo. Celle-ci est toutefois peu pratique, car les horaires ne correspondent pas toujours aux

besoins des familles. Le bourg de Muret (24 000 habitants) est distant, depuis la mairie, de 4 km kilomètres du CD.

Le centre pénitentiaire de Seysses est très proche du CD de Muret, puisqu'à un des angles de ce

dernier, les deux établissements ne sont séparés que d'environ 200 m. L'emprise du CD est d'ailleurs

située pour partie sur la commune de Seysses.

2.1.1 Architecture

Lyon (Rhône).

Le CD de Muret est la première de ses réalisations pénitentiaires, puisqu'il a été achevé en 1966.

Le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis (Essonne) suivra en 1968, puis l'extension du centre

pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) en 1969. | 4

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Le centre de détention de Muret, la nuit

On retrouve, en commun avec Fleury-Mérogis, l'utilisation d'un long couloir desservant les

diverses parties de l'établissement, des bâtiments d'hébergement dont les cellules sont tournées vers

l'intérieur de la détention et qui, en bordant le périmètre, garantissent la sécurité quant aux risques

d'évasion. Cette innovation n'a néanmoins pas évité la construction d'un mur d'enceinte dès

l'ouverture du CD, réclamée par son premier directeur pour pallier la fragilité de la zone des ateliers.

Les fenêtres des cellules sont conçues sans barreaudage dans leur partie médiane, seules la partie

inférieure ouvrante et la partie haute à soufflet étant munies de barreaux. Cette modalité de

traitement de la fenêtre en détention permet d'avoir une vision de l'extérieur sans la limite des

barreaux ; les ouvertures étant toutes tournées vers l'intérieur du site, les personnes détenues restent

toutefois sans vision de l'extérieur. Les espaces de promenades, les salles collectives, la zone des ateliers sont remarquables du fait

de leur étendue. L'impression dominante est d'ailleurs celle d'espace, du fait de la superficie de

l'établissement (14 hectares intra-muros) et de sa conception architecturale. Cet espace apparaît

tantôt comme une ouverture dans la détention, tantôt comme une structure tubulaire bornant les

cheminements (les couloirs et les coursives immenses). Les contrôleurs remarqueront à plusieurs occasions la dimension ambivalente des sentiments évoque en effet tantôt une ouverture, tantôt un vide anxiogène. | 5

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Le couloir central

Une coursive

2.1.2 Histoire

A sa mise en service, en août 1966, l'Ġtablissement de Muret Ġtait une maison centrale. Son architecture correspondait aux étapes du régime progressif : accueil et observation au bâtiment A ; " amélioration » au bâtiment B, C, D, E, F, G ; régime de confiance au bâtiment H ; semi-liberté au bâtiment S. | 6

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A l'heure actuelle, des aménagements ont été apportés à la dénomination et l'affectation des

bâtiments, sans toutefois en changer l'économie générale.

L'établissement est devenu centre de détention à la création de ce dispositif en 1975. Cette

qualification nouvelle a impliqué un statut différent notamment au niveau de l'application des peines

et du régime de détention (dont des permissions de sortie plus accessibles, les parloirs sans dispositif

de séparation et la possibilité d'aménager sa cellule). Sa vocation est d'accueillir des personnes condamnées à de longues peines.

L'établissement a quarante-sept ans d'existence, et sans être vétuste, nécessiterait des travaux,

tant de réfection que de mise aux normes (sur le plan, notamment, des parloirs familles). Certains ont

l'établissement ou la réfection des vestiaires des personnels de surveillance.

2.1.3 Description de la structure

Le CD de Muret est rattaché à la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de

Toulouse. Il est situé dans le ressort du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de Toulouse. Il

est en gestion publique, la confection des repas des personnes détenues relevant de SODEXO,

également prestataire, pour le même service, au CP de Seysses.

La capacité théorique de l'établissement est de 657 places, auxquelles il convient d'ajouter

quatre cellules pour personnes à mobilité réduite (PMR).

Au 1er mars 2013, on trouvait 104 personnes condamnées à une peine supérieure à un an ; 212

personnes condamnées à une peine de dix à quinze ans de réclusion criminelle ; 275 personnes

condamnées à plus de quinze ans, dont 40 à la réclusion criminelle à perpétuité.

Il sera fait état dans le rapport de l'évolution de la population pénale et de sa diversification, qui

ne vont pas sans provoquer des difficultés d'adaptation dans le mode de prise en charge.

L'enceinte de l'établissement a la forme d'un carré dont le côté mesure 375 m. La surface totale

(14 hectares) est divisée en plusieurs zones : aux abords, on trouve le parking des visiteurs et celui des personnels ainsi que le local d'accueil des familles, qui sont des réalisations et des réaménagements récents ;

la porte d'accès des piétons est flanquée d'un côté des locaux destinés à la médecine du

personnel et aux organisations syndicales, de l'autre, de l'accès des véhicules., le sas d'entrĠe des ateliers et de la formation professionnelle des personnes dĠtenues se

situe à droite ; la zone des ateliers, étanche du reste de la détention, couvre une surface de

23 200 m² ;

la zone administrative, située au premier étage est accessible par l'entrée dédiée aux

personnels ; elle comporte un ensemble de bureaux, une grande salle de réunion ; le service du personnel ainsi que le service du parcours d'exécution de peine (PEP) sont situés à un demi-étage en dessous de cette zone. L'ensemble a une surface de 3 006 m² ;

dans le prolongement de celle-ci se situe le bâtiment S, où sont placées les personnes

détenues affectées au service extérieur, puis le mess des personnels ; | 7

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à partir du poste central d'informations (PCI), débute un long couloir central qui distribue les

accès aux différents bâtiments de détention (qui sont désignés par une lettre de l'alphabet),

aux bureaux des officiers et aux locaux communs ; la zone des parloirs, comportant trois blocs de cabines, la salle du relais enfants-parents, les locaux de fouilles ; les cuisines, situées à gauche ; le SMPR et l'unité sanitaire leur font face, à droite ; puis l'on trouve deux petits jardins d'agrément, dont celui des bonzaïs ;

après le franchissement de la grille de détention, un couloir d'accès perpendiculaire permet

de desservir :

o à gauche, le bâtiment H, qui comporte trois ailes disposées en U : H1, H2, H3,

encadrant la cour de promenade ; o à droite, le bâtiment A, monobloc, qui comporte deux étages et est doté d'une cour de promenade ; le quartier disciplinaire est détaché de cet ensemble et placé à angle droit de ce bâtiment ; en continuant le couloir central, on trouve : o à gauche, le gymnase Euronef ; o à droite, le terrain de sport ; on atteint le rond-point haut qui dessert : o à droite, le bâtiment B qui comporte deux étages ; o à gauche le bâtiment E ; o qu'il faut traverser pour accéder aux bâtiments F et G ; o au-dessus de ce rond-point, se situe la salle polyvalente. au bout du couloir central, on trouve, alignés : o le bâtiment C ; o le bâtiment D une cour de promenade est située entre les bâtiments B et C ; une autre cour dans le U formé par les bâtiments E, F, D. | 8

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Cour de promenade

La partie comportant les bâtiments A et H est appelée détention basse ; la partie comportant les

autres bâtiments (B, C, D, E, F, G) est appelée détention haute.

2.2 Les personnels pénitentiaires

2.2.1 L'effectif des personnels

Il est, au 1er mars 2013, de 234 agents. L'effectif réel est lui de 2271 et se répartit de la façon

suivante : trois personnels de direction ;

vingt-quatre personnels administratifs : un attaché, six secrétaires administratifs et dix-sept

adjoints administratifs ; huit officiers : trois capitaines et cinq lieutenants ; onze premiers surveillants et sept majors ;

164 personnels de surveillance : 73 brigadiers et 91 surveillants ;

neuf personnels techniques : deux directeurs, un technicien et six chefs de travaux ; un personnel contractuel : la psychologue PEP. Le taux de féminisation est, respectivement, de 91,30 % pour le personnel administratif, de

22,22 % pour le personnel d'encadrement et de 11,51 % dans le corps des surveillants.

1 Des personnels affectĠs ă l'Ġtablissement sont mis à disposition de la direction interrégionale (quatre),

de l'Ġcole nationale de l'administration pĠnitentiaire (un), et d'autres Ġtablissements pĠnitentiaires (deudž).

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Seize surveillantes sont présentes à l'établissement, douze sont membres d'une des équipes en

service posté, deux appartiennent à l'équipe dite de la " porterie » (cf. infra) et deux sont en poste

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