[PDF] Recueil sur la justice pour enfants

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NP Recueil sur la justice pour enfants en République démocratique du Congo, 2

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édition, BICE, Genève-Kinshasa, juillet 2018 Recueil sur la justice pour enfants en République démocratique du Congo, 2

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édition, BICE, Genève-Kinshasa, juillet 2018 1

Recueil sur la justice pour enfants

Analyse et commentaires de la législation

applicable aux enfants en conflit avec la loi et victimes

République Démocratique du Congo

2 Recueil sur la justice pour enfants en République démocratique du Congo, 2

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édition, BICE, Genève-Kinshasa, juillet 2018

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Recueil sur la justice pour enfants

Analyse et commentaires de la législation

applicable aux enfants en confl it avec la loi et victimes 2

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édition

Genève, Kinshasa, juillet 2018

République Démocratique du Congo

Réalisé avec l'appui de :

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édition, BICE, Genève-Kinshasa, juillet 2018 , Juriste, Coordinateur du plaidoyer international pour le BICE , Présidente du tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe

, ancien Président du Tribunal pour enfants de Kikwit, Conseiller à la Cour d'appel, Service de Documentation et

d'Etudes du Ministère de la Justice , Directeur du Centre Africain pour la Formation des Assistants Sociaux (CAFES) , Avocat au barreau de Kinshasa/Matete. , Directrice des programmes, BICE , Directeur de programmes, BNCE-RD Congo , Assistante juridique, BNCE-RD Congo , Chargée de programmes Afrique, BICE , Avocat au barreau de Kinshasa, , , et est une organisation non gouvernementale française de loi 1901, fondée en 1948, pour

promouvoir et défendre les droits et la dignité de l'enfant, et bénéficiant depuis 1952 du statut consultatif de catégorie spéciale auprès du Conseil

Economique et Social des Nations Unies. Le BICE est en relations opérationnelles avec l'UNESCO et a un statut participatif auprès du Conseil de

l'Europe. Il jouit également d'un statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples ainsi que d'un

statut consultatif auprès de l'Organisation Internationale de la Francophonie. Le BICE constitue un réseau d'échanges entre des organisations de

terrain, universités, chercheurs et met en oeuvre des projets et programmes en faveur des enfants en partenariat avec les organisations locales

dans plus de 30 pays à travers le monde. Les actions du BICE impliquent les familles des enfants et les communautés et se déploient en

partenariat avec les organisations et les acteurs locaux. Au niveau international, le BICE engage des actions de plaidoyer auprès des mécanismes

régionaux et internationaux de supervision des droits de l'homme grâce à ses différents statuts. Il est présent en République démocratique du

Congo depuis 1997 et mène, depuis lors, des projets et programmes dans différentes Provinces sur les enfants en conflit avec la loi, les enfants

victimes de violence, les enfants orphelins et vulnérables et la réintégration des enfants sortis des groupes et forces armés. Le Recueil sur la

minorité élaboré par le BICE en 2002 a permis d'engager la réflexion pour une loi organique spécifique à la protection des enfants en RDC. Sa

contribution à l'avènement de la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant (LPE) a été significative.

70 Boulevard de Magenta - 75010 Paris

44 rue de Lausanne, 1201 Genève - Suisse

Téléphone : +33 (0) 153 35 01 00

Téléphone : +41(0) 22 731 32 48

Fax : +33 (0) 153 35 01 19

Fax: +41 (0) 22 731 77 93

est le partenaire du BICE en RDC. Il a pour

objectifs d'assurer le développement intégral de tous les enfants dans une perspective chrétienne et améliorer leurs conditions de vie, de

renforcer les capacités des acteurs, d'engager des réflexions et de mener des recherches sur les droits de l'enfant tout en sensibilisant le grand

public sur la dignité, la promotion et l'implémentation des droits de l'enfant. Il mène également avec le BICE des actions de plaidoyer au niveau

local, provincial, national, régional et international. Le BNCE-RDC apporte de l'assistance juridique et sociale aux enfants en conflit avec la loi et

accueille des mineurs privés de liberté ainsi que des enfants en situation de marginalisation et de filles en situation difficile. Ses groupes cibles

sont les enfants abusés, en situation d'exclusion, les enfants en conflit avec la loi, les enfants qui vivent avec leurs mères emprisonnées, les

enfants dits " sorciers », les jeunes mères précoces sans travail, sexuellement exploitées et/ou victimes d'exclusion, les enfants soldats

démobilisés.

©Bice ISBN 979-10-96608-12-6

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Le BICE tient à présenter ses remerciements à l'ensemble des acteurs de la justice congolaise

qui ont contribué, de près ou de loin, à la réalisation du présent Recueil. Il remercie vivement

les quatre membres de l'Equipe technique d'experts dont les connaissances, l'expérience, la

réfl exion et l'analyse du cadre normatif et institutionnel à la lumière de la pratique ont permis

de produire un ouvrage résolument tourné vers la pratique. Le BICE remercie également le BNCE-RD Congo et particulièrement sa directrice exécutive (Madame Régine MBUYI ), sa juriste (Madame Béatrice

BITENDA

) et son directeur de programmes (Monsieur Aimé ADJI ) pour la qualité de l'expertise pratique qu'ils ont apportée au Recueil. Les remerciements vont également aux Ministères ayant l'enfant dans leurs attributions qui ont collaboré à la réalisation du présent Recueil. Que les assistants sociaux, les greffi ers, les Offi ciers de police judiciaire, les juges pour enfants, les Offi ciers du Ministère public et les personnes rencontrées dans le cadre de la mise à jour du Recueil trouvent ici les marques de notre gratitude. Le BICE remercie également la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et le Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l'Homme (BCNUDH), notamment l'Unité Renforcement Institutionnel et

Réformes (

), ainsi que l'UNICEF et tout particulièrement Monsieur Innocent

BUGANDWA

pour son apport technique. Le BICE adresse ses remerciements à l'Agence Française de Développement (AFD) pour son soutien fi nancier ainsi que son agence de Kinshasa (Madame Eva INGWA) pour sa sollicitude et sa participation au processus de fi nalisation du Recueil.

Que les équipes du BICE à Genève et à Paris soient également remerciées pour leurs apports

précieux.

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Arrêté interministériel

Art.:

Article

ASBL

Association sans but lucratif

CADBE :

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant

CAEDBE :

Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant

CAFES :

Centre africain de formation des éducateurs sociaux CAT :

Comité contre la torture des Nations Unies

CDE : Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies CDM :

Comité de médiation

CEDAW :

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

ChADHP :

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples CNDH

Commission Nationale des Droits de l'Homme

ComADHP :

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples CRC :

Comité des droits de l'enfant

DISPE Direction des interventions sociales pour la protection de l'enfant

DPEVAJ :

Direction de la protection de l'enfant, des victimes et de l'assistance ECL:

Enfant en conflit avec la loi

ECOSOC

Conseil économique et social des Nations Unies

EFRPJ :

École de formation et de recyclage du personnel judiciaire EGEE Etablissement de garde et d'éducation de l'Etat EPU

Examen périodique universel

ERE

Etablissement de rééducation de l'Etat

INAFORJ :

Institut national de formation judiciaire

INDH

Institution nationale des droits de l'homme

IPACS Institution privée agréée à caractère social IPCS

Institution publique à caractère social

IPJ :

Inspecteur de police judiciaire

LPE :

Loi portant protection de l'enfant

MGFE Ministère du genre, de la famille et de l'enfant MIS Ministère de l'Intérieur et de la sécurité MJDH

Ministère de la justice et des droits humains

MNP : Mécanisme national de prévention de la torture OMP :

Officier du Ministère public

ONU

Organisation des Nations Unies

OP-CRC- AC

Protocole facultatif à la CDE, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés OPJ :

Officier de police judiciaire

OP-CRC-SC :

Protocole facultatif à la CDE, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants OSC

Organisation de la société civile

PIDCP :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

PIDESC :

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels RDC :

République démocratique du Congo

SDE Service de documentation et d'études du Ministère de la justice TGI

Tribunal de grande instance

TI

Tribunal d'instance

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[PDF] Vu le message du Conseil d Etat du 28 novembre 2000 ; Sur la proposition de cette autorité,