LA VIDÉOSURVEILLANCE
le but d'assurer la protection de leurs biens de plus en plus de particuliers recourent à l'installation des caméras de surveillance dans leur lieu de
Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée
Feb 29 2012 l'installation et au fonctionnement de caméras de surveillance dans les ... loi caméras en particulier sont très diverses : aussi bien des ...
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Mar 21 2018 La loi caméras s'applique aux caméras de surveillance
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DES SYSTÈMES DE
La loi caméras s'applique aux caméras de surveillance ce qui signifie particulier qui installe une caméra pour surveiller l'entrée de sa maison ;.
Journal tribunaux
Révision de la « loi caméras » : précisions ou ambiguïtés pour l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance ? et article examine les modifications
Gouvernement.lu
Jul 1 2021 un cadre légal pour l'usage des caméras de surveillance ? Le nouveau texte de loi établit
Vous possédez une caméra de surveillance ?
La loi caméras s'applique aux caméras de surveillance ce qui signifie Le particulier qui installe une caméra pour surveiller l'entrée de sa mai-.
AVIS SUR LA VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX PUBLICS
fausses caméras ou de faux outils de surveillance vidéo ni ses conséquences
CANASA JUIN-2017
Les caméras de surveillance : par qui conformément à la loi
PL 10545 - sur la vidéosurveillance
Sep 17 2009 Cette loi en vigueur prévoit en particulier que l'éventuel enregistrement de données résultant de la surveillance doit être détruit dans un ...
Que faut-il savoir sur la loi caméras ?
La loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (loi caméras) a été profondément modifiée par la loi du 21 mars 2018. En tant que possesseur de caméras de surveillance, cette loi vous impose de : 1. Déclarer vos caméras de surveillance ; 2. Tenir un registre d’activités de traitement d’images ; 3.
Qu'est-ce que la loi sur l'installation des caméras de surveillance ?
La législation sur l'installation des caméras de surveillance répond au principe de la protection des personnes. La Commission nationale de l'informatique et des libertés ( CNIL ), est garante de ce principe. La loi vise à protéger le public amené à entrer dans le champ de votre caméra : passants, visiteurs, proches, voisins, professionnels.
Quels sont les textes de la loi sur la vidéosurveillance ?
La loi s'appuie principalement sur deux textes pour fixer cette réglementation sur la vidéosurveillance : l' article 9 du code civil sur la protection de la vie privée et l' article 226-1 du code pénal sur l'enregistrement d'une personne à son insu dans un lieu privé.
Comment déclarer une caméra de surveillance ?
1. Déclarer vos caméras de surveillance ; 2. Tenir un registre d’activités de traitement d’images ; 3. Apposer un pictogramme à l’entrée du lieu surveillé. Quelles caméras ? La loi caméras s’applique aux caméras de surveillance, ce qui signifie qu’elle ne vise que les caméras installées et utilisées pour le contrôle et la surveillance
Durée de conservation
Qui peut installer ce système ?
Les caméras peuvent
être installées dans
tout emplacement nécessaire pour assurer la sécurité des habitations, notamment aux entrées et aux sorties des bâtiments. Cependant, elles ne doivent pas être utilisées d'une manière qui pourrait porter atteinte à la vie privée des habitants ou des visiteurs.Emplacement
des camérasFinalité du dispositif
Le système de vidéosurveillance peut
être utilisé pour assurer la sécurité des biens et des personnes.LA VIDÉOSURVEILLANCE
-DANS LES LIEUX D'HABITATION- Dans le but d'assurer la protection de leurs biens, de plus en plus d e particuliers recourent à l'installation des caméras de surveillance dans leur lieu de résidence. Consciente du risque que peuvent constituer ces dispositifs pour la vieprivée du voisinage, la CNDP a défini certaines règles que doivent respecter les personnes qui utilisent de te
ls systèmes. L'installation des dispositifs de vidéosurveillance dans les parties communes des immeubles en copropriété relève des pouvoirs du représen tant des habitants de l'immeuble (le syndic par exemple), auquel il incombe de veiller au respect des règles prévues par la loi. En revanche, toute personne a le droit d'installer un système de v idéosurveillance dans son habitation privée sans formalité administrative auprès de la CNDP, à condition que le système ne porte pas atteinte à la vie privée des voisins et ne visionne pas la voie publique.La durée de conservation des
images ne doit pas dépasser trois mois.Formalités auprès de la CNDP
Voies de recours
Sécurité des images
L'installation d'un système de vidéosurveillance dans les parties communes des immeubles en copropriété doit être notifiée à la CNDP à travers une déclaration préalable (Modèle F-114, disponible sur www.cndp.ma). La déclaration précitée doit être accompagnée des pièc es suivantes : - Un modèle du pictogramme d'information comportant les éléments décrits dans (05).Si l'immeuble dispose d'un syndicat :
- Une autorisation de création du syndic délivrée par les autor ités compétentes. - Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale attest ant l'accord d'au moins ¾ des copropriétaires pour l'instalation des caméras de vidéosurveillance.Si l'immeuble ne dispose pas d'un syndicat :
- Une procuration de la part de la majorité absolue des copropriétaires, mandatant le respons abledu système de vidéosurveillance pour accomplir les formalités administratives auprès de la CNDP.
- Un document attestant l'accord d'au moins ¾ des copropriétai res pour l'installation des caméras de vidéosurveillance. Si un dispositif ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir la CNDP par : Courrier : Angle Boulevard Annakhil et Avenue Mehdi ben Barka, ImmeubleLes Patios, 3
ème
étage Hay Riad - Rabat Maroc
Tél : 05 37 57 11 24
Fax : 05 37 57 21 41
Email : plainte@cndp.ma
En ligne : http://www.cndp.ma/plainte
Les images recueillies ne doivent être consultées que par les pers onnes habilitées à veiller à la sécurité de l'immeuble ou à mener une e nquête en cas d'incident. Toutes les précautions utiles doivent être prises pour préserver la sécurité et la confidentialité des images, notamment pour empêcher qu'elles soient détruites, déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en pr endre connaissance.Information des personnes
Un pictogramme doit être mis en place à l'entrée du bâtim ent surveillé pour informer les personnesde la mise en place des caméras de vidéosurveillance. Cet affichage doit mentionner les éléments
suivants : L'identité du responsable du dispositif (le syndic par exemple). Le fait que le bâtiment est placé sous vidéosurveillance. La finalité du dispositif (sécurité des biens et des personn es). - Les coordonnées du contact pour l'exercice par les personnes conce rnées des droits d'accès ; de rectification et d'opposition. Le numéro et la date du récépissé de déclaration auprè s de la CNDP. Adresse : Angle Boulevard Annakhil et Avenue Mehdi ben Barka, Immeuble Les Patios, 3ème
étage Hay Riad - Rabat Maroc - Tél : 05 37 57 11 24 - Fax : 05 37 57 21 41Site Web : http://www.cndp.ma
facebook.com/CNDP.Maroc/ twitter.com/CNDP_Marocquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] développement financier et croissance économique pdf
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