[PDF] Commission de lapplication des normes de la Conférence - Extraits

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DES NORMES DE LA CONFÉRENCE

EXTRAITS DU COMPTE RENDU DES TRAVAUX

CONFÉRENCE INTERNATIONALE

DU TRAVAIL

CENT UNIÈME SESSION

GENÈVE, 2012

DES NORMES DE LA CONFÉRENCE

EXTRAITS DU COMPTE RENDU DES TRAVAUX

" RAPPORT GÉNÉRAL " OBSERVATIONS ET INFORMATIONS

CONCERNANT CERTAINS PAYS

" FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA QUESTION

DU MYANMAR DE LA CONVENTION (NO 29)

SUR LE TRAVAIL FORCÉ, 1930

" PRÉSENTATION, DISCUSSION ET APPROBATION BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

GENÈVE

ISBN 978-92-2-226572-5 (imprimé)

ISBN 978-92-2-226573-2 (pdf Web)

Première édition 2012

Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la

de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de

ses frontières. Bureau international du Travail souscrit aux opinions qui y sont exprimées.

La mention ou la non-mention de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel produit ou procédé commercial

Les publications et les produits électroniques du Bureau international du Travail peuvent être obtenus dans les

principales librairies ou auprès des bureaux locaux du BIT. On peut aussi se les procurer directement, de même

international du Travail, CH-1211 Genève 22, Suisse, ou par courriel: pubvente@ilo.org.

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Mis en pages par TTF: réf. ILC101(2012)-Compte rendu des travaux-NORMES-2012-

08-0058-01-Fr.doc

Imprimé par le Bureau international du Travail, Genève, Suisse ILC101(2012)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2012-08-0058-01-Fr.doc v

Préface

La Commission de l'application des normes de la Conférence, organe permanent de composition tripartite de la Conférence et rouage essentiel du système de contrôle de l'OIT, se saisit chaque année du rapport publié par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. Suite à l'examen technique et indépendant des rapports des gouvernements effectués par la commission d'experts, la procédure de la Commission de la Conférence donne aux représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs l'occasion d'étudier ensemble la manière dont les Etats s'acquittent de leurs obligations résultant des conventions et recommandations. Le bureau de la Commission de la Conférence prépare également une liste des observations contenues dans le rapport de la commission d'experts sur lesquelles il paraît souhaitable d'inviter les gouvernements à fournir des informations à la commission. La Commission de la Conférence procède ainsi à l'examen de plus d'une vingtaine de cas individuels chaque année. Le rapport de la commission est soumis à la Conférence pour discussion en séance

plénière et il est par la suite publié dans le Compte rendu de la Conférence. Depuis 2007,

afin de donner une meilleure visibilité aux travaux de la Commission de la Conférence et

pour répondre aux souhaits des mandants de l'OIT, il a été décidé de faire une publication

à part dans un format plus attractif regroupant les trois parties habituelles des travaux de la commission. En 2008, afin de faciliter la lecture de la discussion des cas individuels figurant dans la deuxième partie du rapport, les observations de la commission d'experts

relatives à ces cas ont été ajoutées au début de cette partie. Cette année, étant donné que la

Commission de la Conférence n'a pas été en mesure de discuter de cas individuels, la

structure de cette publication est légèrement modifiée par rapport aux années précédentes,

et se lit comme suit: i) le rapport général de la Commission de l'application des normes; ii) les observations et les informations concernant certains pays; iii) le rapport de la Commission de l'application des normes suite à la séance spéciale concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930; et iv) le rapport de la Commission de l'application des normes: présentation, discussion et approbation. ILC101(2012)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2012-08-0058-01-Fr.doc vii Table des matières Page

Préface .................................................................................................................................... v

Compte rendu des travaux no 19

des conventions et recommandations

PREMIÈRE PARTIE

Rapport général ....................................................................................................................... 19 Partie I/1

A. Introduction .......................................................................................................... 19 Partie I/3

B. Questions générales relatives aux normes internationales du travail ................... 19 Partie I/8

E. Discussion relative à la liste des cas individuels devant être examinés

par la commission ................................................................................................ 19 Partie I/34

F. Discussion de suivi sur les suites à donner ........................................................... 19 Partie I/49

G. Point de décision soumis par le président de la commission

après consultation tripartite .................................................................................. 19 Partie I/52

H. Adoption du rapport et remarques finales ............................................................ 19 Partie I/56

Appendice 1. Travaux de la commission ................................................................. 19 Partie I/61

Appendice 2. Liste préliminaire des cas pouvant être examinés par la Commission

DEUXIÈME PARTIE

Observations et informations concernant certains pays ........................................................... 19 Partie II/1

I. Observations et informations concernant les rapports sur les conventions ratifiées

(articles 22 et 35 de la Constitution) ............................................................................. 19 Partie II/3

Discussion sur les cas de manquements graves des Etats Membres à leurs obligations

de faire rapport et à leurs autres obligations liées aux normes ..................................... 19 Partie II/3

viii ILC101(2012)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2012-08-0058-01-Fr.doc Page II. Soumission aux autorités compétentes des conventions et recommandations

adoptées par la Conférence internationale du Travail (article 19 de la Constitution) ... 19 Partie II/7

Observations et informations ........................................................................................ 19 Partie II/7

a) Défaut de soumission aux autorités compétentes ............................................ 19 Partie II/7

b) Informations reçues ......................................................................................... 19 Partie II/8

III. Rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations

(article 19 de la Constitution) ........................................................................................ 19 Partie II/9

sur des conventions non ratifiées et des recommandations .............................. 19 Partie II/9

b) Informations reçues ......................................................................................... 19 Partie II/9

Annexe I. Tableau des rapports reçus sur les conventions ratifiées

au 15 juin 2012 (articles 22 et 35 de la Constitution) ............................. 19 Partie II/10

Annexe II. Tableau statistique des rapports sur les conventions ratifiées

au 15 juin 2012 (article 22 de la Constitution) ....................................... 19 Partie II/14

Index par pays des observations et informations contenues dans le rapport ............................ 19 Partie II/16

TROISIÈME PARTIE

Observations et informations concernant certains pays ............................................................ 19 Partie III/1

sur le travail forcé, 1930 ........................................................................................................... 19 Partie III/1

A. Comptes rendus de la discussion de la Commission

Document D.5.......................................................................................................................... 19 Partie III/15

sur le travail forcé, 1930 ....................................................................................... 19 Partie III/15

C. Rapport du Chargé de liaison à la séance spéciale de la Commission de la convention n

o 29 ........................................................................................... 19 Partie III/25

de la convention (n o 29) sur le travail forcé, 1930 (Conférence internationale du Travail, 100 e session, juin 2011) .......................... 19 Partie III/33 er mai ..................................................................... 19 Partie III/36 ILC101(2012)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2012-08-0058-01-Fr.doc ix Page Document D.5(Add.1) ....................................................................... ..................................... 19 Partie III/82 H. Projet de plan d'action élaboré pour la mise en oeuvre du Mémorandum

d'accord relatif à l'élimination du travail forcé au Myanmar ............................... 19 Partie III/82

Compte rendu des travaux n

o 27
Rapport de la Commission de l'application des normes:

présentation, discussion et approbation ........................................................................

............ 27/1

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT GÉNÉRAL

19(Rev.) Partie I/1

Conférence internationale du Travail

19(Rev.)

PREMIÈRE PARTIE

Compte rendu des travaux

101
e session, Genève, mai-juin 2012

Troisième question à l'ordre du jour:

Informations et rapports sur l'application

des conventions et recommandations

Rapport de la Commission

de l'application des normes

PREMIÈRE PARTIE

R

APPORT GÉNÉRAL

Table des matières

Page A. Introduction ........................................................... ........................................................ 3

B. Questions générales relatives aux normes internationales du travail ............................ 8

C. Rapports demandés au titre de l'article 19 de la Constitution - Etude d'ensemble sur les conventions fondamentales ............................................................... ................ 16

D. Exécution d'obligations spécifiques ........................................................................

..... 29 E. Discussion relative à la liste des cas individuels devant être examinés par la commission ........................................................................ ................................. 34 F.

Discussion de suivi sur les suites à donner ................................................................... 49

G. Point de décision soumis par le président de la commission après consultation tripartite ........................................................................ ............................ 52

H. Adoption du rapport et remarques finales ..................................................................... 56

Appendice 1. Travaux de la commission ........................................................................

.. 62 Appendice 2. Liste préliminaire des cas pouvant être examinés par la Commission de l'application des normes de la CIT de juin 2012 ................................... 76 commission était composée de 176 membres (117 membres gouvernementaux,

46 membres employeurs et 13 membres travailleurs). Elle comprenait également

8 membres gouvernementaux adjoints, 43 membres employeurs adjoints et 214 membres

travailleurs adjoints. En outre, 32 organisations non gouvernementales internationales étaient représentées par des observateurs 1. 2.

La commission a élu son bureau comme suit: Président: M. Sérgio Paixão Pardo (membre gouvernemental, Brésil)

Vice-présidents: M. Christopher Syder (membre employeur, Royaume-Uni)

M. Marc Leemans (membre travailleur, Belgique)

Rapporteur: M. David Katjaimo (membre gouvernemental, Namibie) 3. i) informations sur la soumission aux autorités compétentes des conventions et

Constitution; ii)

aux articles 22 et 35 de la Constitution; et iii) rapports demandés par le Conseil sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; la convention (n o 98) sur le o 29) sur le travail forcé, 1930; la convention (n (n des enfants, 1999; la convention (n convention (n o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 2. Le Conseil de la convention (n o 29) sur le travail forcé, 1930, par le Myanmar, conformément à la résolution adoptée par la Conférence en 2000 3.

1 Pour les changements dans la composition de la commission, se référer aux rapports de la Commission de

proposition, Comptes rendus provisoires nos 3 à 3H. Pour la liste des organisations non gouvernementales

internationales, se référer au Compte rendu provisoire no 2-3. travail.

3 CIT, 88

e session (2000), Comptes rendus provisoires nos 6-1 à 6-5. 5. préoccupations dans un monde confronté à des défis immenses sur les plans économique,

nouvelles normes doivent pouvoir être adoptées pour faire face aux nouveaux défis

pour les travailleurs. La révision de certaines normes ou leur coordination peut être

nécessaire pour répondre utilement aux défis du développement durable, mais il faut

couverture pour les risques nouveaux en matière de santé et de sécurité, lutter contre la

les normes adoptées risqueraient de rester lettre morte. Le système de contrôle prévu par la

Etats concernés. Les mécanismes de contrôle en place sont fondamentalement bons mais LOV GRLYHQP rPUH PLHX[ ŃRQQXV PLHX[ ŃRPSULV HP PLHX[ PLV HQ °XYUHB $ ŃHP pJMUG OM 6. noue également un dialogue avec les gouvernements par le biais des demandes directes. no

autre élément fondamental des mécanismes de contrôle. Le caractère tripartite de cet

autorité. En adoptant des conclusions sur ces cas, la Commission de la Conférence fait pression sur les Etats concernés. 7. tâche mais, si elle est partagée avec les partenaires sociaux dans le cadre, par exemple, de commissions nationales tripartites fondées sur la convention (n o 144) sur les consultations gagne en qualité. Il est vrai que les obligations en matière de soumission de rapports sont les institutions concernées sont souhaitables pour éviter les duplications et le BIT pourrait peut-être établir une cartographie des mécanismes redondants. En outre, de nombreux Etats collaboration institutionnelle entre les instances de dialogue social tripartite dans ces différentes enceintes. 8. convient par conséquent de soutenir ± y compris financièrement ± le développement de zones à risques. 9.

restent inchangés et les crises financière et économique récentes démontrent la persistance,

les normes et la Déclaration de Philadelphie ont entendu juguler. Par conséquent, une

approche moderne des normes ne peut pas être fondée que sur la seule recherche de la simplification, sans tenir compte des acquis sociaux conquis de haute lutte. La politique relevant de la seule notion de responsabilité sociale des entreprises ni être guidée par le seul souci de la compétitivité. 10. travail; 2) durables soit prise en compte par tous ± entreprises, gouvernements et travailleurs;

3) assurer que, face aux changements auxquels le monde est confronté, le corpus des

normes internationales reste capable de répondre aux besoins tout en présentant un Membres; 4) réaffirmer la conviction que les normes et les mécanismes de contrôle sont

utiles et doivent être renforcés, et agir pour accroître le nombre de ratifications et améliorer

OM PLVH HQ °XYUH GHV ŃRQYHQPLRQV UMPLILpHV D proclamer que les activités normatives de entreprises; et 6)

justice sociale pour une mondialisation équitable, la Déclaration de 1998 relative aux

valables au XXI e siècle. 11.

les précédents vice-présidents a été maintenue par les nouveaux vice-présidents et des

Unies, y compris les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux fondamentaux (ci-après la Commission pour la discussion récurrente) du résultat de ses 12. supervision des normes internationales du travail reste en dernier lieu de la responsabilité de la Conférence internationale du Travail (CIT), au travers de cette commission, et que

19(Rev.) Partie I/6 celle-ci a eu à cette fin à mettre en place un cadre effectif, incluant des règles et des

préparatoire dans ce contexte ± lequel était délégué au Bureau ± et faciliter, et non

remplacer, le contrôle tripartite effectué par cette commission. La supervision des normes leurs besoins, y compris ceux des travailleurs et des employeurs.

Travaux de la commission 13. Suivant sa pratique habituelle, la commission a ouvert ses travaux par une discussion sur

discussion générale, référence a été faite à la première partie du rapport de la Commission

partie de la discussion générale, la commission a examiné ses méthodes de travail en se

référant au document qui lui a été soumis à cette fin 4. Un résumé de cette partie de la

discussion générale figure sous les rubriques pertinentes dans les sections A et B de la conventions fondamentales, intitulée Donner un visage humain à la mondialisation, ce rapport. 15. A la suite de la discussion générale, la commission a examiné plusieurs cas concernant le respect des obligations relatives à la soumission des conventions et recommandations aux

ratifiées. Les discussions détaillées de ces cas figurent dans la section D de la Partie I de ce

rapport. 16.

La commission a été appelée à ternir une discussion sur la liste des cas individuels devant

être examinés par la commission. Un résumé de cette discussion figure dans la section E de

la Partie I de ce rapport. Par la suite, la commission a tenu des séances de suivi sur les possibles suites à donner. Les détails de cette discussion figurent dans la section F de la

Partie I de ce rapport. Suite à cette dernière discussion, une décision a été adoptée, après

finales figurent dans la section H de la Partie I de ce rapport. 17. (n o 29) sur le travail forcé, 1930, par le Myanmar. La deuxième partie du présent rapport contient un résumé des informations fournies par le gouvernement, de la discussion et des conclusions de la commission.

Méthodes de travail de la commission

18. Conformément à la Partie V (E) du document D.1, le président a précisé les limites au temps de parole des orateurs intervenant devant la commission. Ces limites ont été établiesquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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