Lignes directrices concernant les aides dÉtat à finalité régionale
23 juil. 2013 Sur la base de l'article 107 paragraphe 3
Publications Office
29 avr. 2021 MODIFICATION DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT À FINALITÉ RÉGIONALE POUR LA. PÉRIODE 2014-2020 ...
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1 janv. 2022 MODIFICATION DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT À FINALITÉ RÉGIONALE POUR LA. PÉRIODE 2014-2020 ...
C 209 Journal officiel
23 juil. 2013 Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Journal officiel C 198 - EN - EUR-Lex
27 juin 2014 respectivement les lignes directrices de l'Union européenne pour ... directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la ...
Régime AFR 2014-2020 SA 39252 version finale 13.08
relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période. - 2014-2020 et la décision SA.38182 de la Commission du 7
Les aides à finalité régionale
Leur régime est précisé par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020.
La compatibilité des aides dÉtat : les dérogations prévues par le
Les aides à finalité régionale sont couvertes par les lignes directrices pour la période 2014-2020 et le règlement général d'exemption par catégorie n°651/
La compatibilité des aides dÉtat : les dérogations prévues par le
Les aides à finalité régionale sont couvertes par les lignes directrices pour la période 2014-2020 et le règlement général d'exemption par catégorie n°651/
Lignes directrices de lUnion européenne concernant les aides d
1 juil. 2014 (33) Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (27) ne s'appliquent pas aux aides à ...
Aides d'État: la Commission adopte de nouvelles lignes
Les lignes directrices révisées concernant les aides à finalité régionale entreront en vigueur le 1er janvier 2022 ce qui laissera suffisamment de temps aux États membres pour élaborer leurs cartes des aides à finalité régionale Les États membres peuvent désormais notifier à la Commission leurs futures cartes des aides à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Instruction du Gouvernement
Les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale (AFR) pour la période 2022- 2027 adoptées par la Commission européenne le 19 avril 2021 prévoient une augmentation de la couverture de population nationale (qui passe de 2417 à 3195 de la population nationale)
I F I C H E - economiegouvfr
la prorogation et la modification des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de
ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
COMMISSION EUROPÉENNE
Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2013/C 209/01)INTRODUCTION
1. Sur la base de l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE), la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur
les aides d'État destinées à favoriser le développement économique de certaines zones défavorisées
de l'Union européenne ( 1 ). Ces aides d'État sont qualifiées d'aides à finalité régionale.2. Dans les présentes lignes directrices, la Commission fixe les conditions auxquelles les aides à finalité
régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur ainsi que les
critères de détermination des zones qui remplissent les conditions énoncées quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17
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