[PDF] titre 3 le cadre budgetaire - Collectivités locales

Quels sont les règles budgétaires et comptables applicables aux centres communaux et intercommunaux d’ ?

Règles budgétaires et comptables applicables aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) et caisses des écoles (CDE) Application du cadre budgétaire et comptable précisé par l’instruction budgétaire et comptable M57 aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Quels sont les opérations non budgétaires dans le cadre d’une mise à disposition ?

Dans la comptabilité du SDIS, l’ensemble des opérations liées à la réception de biens dans le cadre d’une mise à disposition sont des opérations d’ordre non budgétaires à l’intérieur de la section d’investissement (cf. annexe n°41 de la présente instruction). 66

Que sont les fiches budgétaires ?

Les fiches budgétaires mentionnent, pour chaque mouvement : - la date de l’opération ; - le numéro du mandat ou du titre ; - le montant des annulations ; - les dépenses ou recettes nettes cumulées par journée ; - les dépenses ou recettes nettes cumulées depuis le début de l’exercice.

Pourquoi le budget doit-il être conforme à la présentation réglementaire ?

Outre le respect des règles budgétaires et comptables définies par la loi (cf. infra), le budget doit être conforme au mode de présentation figurant dans les instructions budgétaires et comptables. Le non respect de la présentation réglementaire du budget exposerait la commune à la censure du juge administratif.