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DROIT 10 points. Références au programme STMG Droit: Éléments du programme mobilisés par le sujet. Contexte et finalités thème. Notion et contenu. 1: Qu'est- ce

Corrigé officiel complet du bac STMG Economie-Droit 2014

DROIT 10 points. Références au programme STMG Droit : Eléments du programme mobilisés par le sujet. Éléments de corrigé. Questions. 1. Qualifiez juridiquement

Corrigé officiel complet du bac STMG Economie-Droit 2014

Compétences : Qualifier juridiquement une situation ; utiliser un vocabulaire juridique adapté. Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? La

Corrigé du bac STMG Economie-Droit 2014 - Polynésie

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Corrigé officiel complet du bac STMG Economie-Droit 2014

La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d'élaboration

Corrigé officiel complet du bac STMG Economie-Droit 2014

La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d'élaboration

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→ l'arrêt du 9/7/2014 précise que la zone peut- être étendue sur tout le territoire mais l'étendue ne peut pas être modifiée unilatéralement par employeur). C

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Session 2014. ÉPREUVE ORALE D'ÉCONOMIE-DROIT. Temps de préparation : 20 minutes. Durée de l'épreuve : 20 minutes. Éléments de corrigé n°3. Place dans les

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Corrigé du bac STMG Economie-Droit 2014 - Polynésie

ÉPREUVE de Droit et d'Économie. Durée de l'épreuve : 3 heures Coefficient : 5. Indications de correction. La commission de choix de sujets a rédigé cette

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ÉPREUVE de Droit et d'Économie La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé ... Références au programme STMG Droit :.

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En 2014 la pauvreté repart à la hausse pour atteindre un taux d'environ 14

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? l'arrêt du 9/7/2014 précise que la zone peut- être étendue sur tout le territoire mais l'étendue ne peut pas être modifiée unilatéralement par employeur). C

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ÉPREUVE de Droit et d'Économie. Durée de l'épreuve : 3 heures Coefficient : 5. Indications de correction. La commission de choix de sujets a rédigé cette

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ÉPREUVE de Droit et d'Économie. Durée de l'épreuve : 3 heures Coefficient : 5. Indications de correction. La commission de choix de sujets a rédigé cette

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Session 2014. ÉPREUVE ORALE D'ÉCONOMIE-DROIT. Temps de préparation : 20 minutes. Durée de l'épreuve : 20 minutes. Éléments de corrigé n°3.

Corrigé du bac STMG Economie-Droit 2017 - Métropole

ÉPREUVE de Droit et d'Économie. Durée de l'épreuve: 3 heures Coefficient: 5. Indications de correction. 17EDMGMLR1C. La commission de choix de sujets a

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SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION

TOUTES SPÉCIALITÉS

SECOND GROUPE D'ÉPREUVES

Session 2014

ÉPREUVE ORALE D'ÉCONOMIE-DROIT

Temps de préparation : 20 minutes

Durée de l'épreuve : 20 minutes

Éléments de corrigé n°3

Place dans les programmes :

À partir des documents fournis en annexes et de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes :

1. Qualifiez les faits. (2 points)

Parties : Mlle Cheng, Monsieur Bel.

Faits : Litige au sujet de la pratique d'un instrument de musique de façon régulière et

répétitive, troublant la tranquillité de M. Bel. Mlle Cheng a été déjà avisée de la gêne

qu'elle occasionnait mais n'a pas pour autant mis fin à ces agissements.

2. Formulez le problème juridique. (3 points)

Le bruit généré par un instrument de musique constitue-t-il un trouble anormal de voisinage s'il n'est pas interdit par le bail ou le règlement de copropriété ?

3. Rappelez en quoi consiste le caractère absolu du droit de propriété et ses limites.

(4 points) Le caractère absolu du droit de propriété signifie que chacun est libre de disposer du bien dont il est propriétaire (usus, fructus, abusus).

Classe de Première :

Thème 4 : Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ?

Thème 6 : Comment faire valoir ses droits ?

Les limites à ce caractère absolu sont la liberté d'autrui (trouble anormal de

voisinage/abus de droit de propriété) et l'intérêt général= respect des lois & des règlements

et expropriation pour cause d'utilité publique.

4. Proposez les preuves auxquelles peut avoir recours M. Bel. Vous distinguerez les

preuves parfaites des preuves imparfaites. (6 points)

Témoignages, pétition ; courriers échangés avec l'auteur du bruit ; certificat médical. (2

points) Preuve imparfaite. (1 point) Constat d'huissier, procès-verbal. (2 points) -) Preuve parfaite (actes authentiques ou actes sous seing privé). (1 point)

5. Identifiez la juridiction concernée dans le cas où aucun règlement amiable

n'interviendrait entre les parties et présentez les risques encourus par Melle Cheng. Juridiction concernée : Tribunal d'instance ou de grande instance car il ne s'agit pas d'une infraction de type tapage nocturne. (5 points)

Sanctions encourues :

Le juge peut :

Ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, Prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire,

Paiement de dommages et intérêts.

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Session 2014

ÉPREUVE ORALE D'ÉCONOMIE-DROIT

Temps de préparation : 20 minutes

Durée de l'épreuve : 20 minutes

Éléments de corrigé n°3

Place dans les programmes :

1. Qualifiez les faits. (2 points)

Parties : Mlle Cheng, Monsieur Bel.

2. Formulez le problème juridique. (3 points)

3. Rappelez en quoi consiste le caractère absolu du droit de propriété et ses limites.

Classe de Première :

Thème 6 : Comment faire valoir ses droits ?

4. Proposez les preuves auxquelles peut avoir recours M. Bel. Vous distinguerez les

5. Identifiez la juridiction concernée dans le cas où aucun règlement amiable

Sanctions encourues :

Le juge peut :

Paiement de dommages et intérêts.