[PDF] Les avis de la Chambre des Métiers. Réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues

Qui peut mettre en service les véhicules visés à l'article 28 ?

Versions Article 28 Le constructeur qui a obtenu l'autorisation de mettre en service les véhicules visés à l'article précédent met à disposition de l'autorité compétente en matière de réception la liste des numéros d'identification des véhicules concernés.

Comment sont réceptionnées les petites séries des véhicules ?

Article 12 Les réceptions UE par type de petites séries des véhicules sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'article 41 du règlement UE 2018/858 susvisé et aux dispositions pertinentes des articles 7 à 10 du présent arrêté. Versions Versions Replier

Quels sont les droits des constructeurs des véhicules réceptionnés par type ?

Article 9 Les constructeurs des véhicules réceptionnés par type respectent les dispositions relatives à l'accès aux informations du système OBD des véhicules et les informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, conformément au chapitre XIV du règlement 2018/858 susvisé. Versions Versions Article 10

Quels sont les règles applicables pour la réception des véhicules visés aux points 3 et 4 de l' ?

Lorsque la réception des véhicules visés aux points 3 et 4 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/858 susvisé est demandée, les règles applicables sont celles définies pour le type de réception demandé et la catégorie internationale correspondante.