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A ce sujet la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 6 juillet 19891relative à l‘amélioration des rapports locatifs elle a posé des restrictions quant aux pièces pouvant être demandées elle précise en son article 22-22les documents pouvant être demandés par le bailleur



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Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster (PLVM) RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMMUN à toutes les structures de l’Association Plvm Présentation Ce règlement intérieur regroupe l’ensemble des règles de fonctionnement qui sont communes à toutes les structures gérées par l’association Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster



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La Ville de Munster doit toujours faire les interventions avant la nidification des cigognes donc au plus tard avant la 1ère quinzaine de mars selon les conditions météorologiques A cela s’ajoutent les containtes du pojet d’hôtel pou la énovation de la toitu e du atial et l’autorisation

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