EVALUATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU PDF

Intérêt du sujet. Les sujets portant sur le déficit public et l'endettement sont monnaie courante en matière de Finances publiques tant la problématique du

Annales - sujets de droit et de finances publiques de 2012 à 2016

Jan 1 2015 Lambert-Malvy Pour un redressement des finances publiques

FINANCES PUBLIQUES - SUJET N°1 : LES RECETTES DE

NE PAS ECRIRE SUR LE SUJET ET LE RENDRE AU JURY AU DEBUT DE L'EPREUVE. CONCOURS EXTERNE INTERNE ET 3 e. CONCOURS. D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1.

Contrôleur des finances publiques

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Jun 28 2011 Dan Nicolau- Expert international en finances publiques/Chef d'équipe ... Les résultats corrigés sont indiqués ci-dessous dans le tableau.

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Comment télécharger les exercices et examens de finances publiques ?

Pour télécharger les QCM, exercices et examens de Finances Publiques, Cliquez sur le lien ci-dessous. Pas dispo pour l’instant. NOTE: N’oubliez pas de voir les autres Unités d’enseignements (matières/modules).

Qu'est-ce que les finances publiques ?

Les finances publiques de l’Etat sont constituées de l’ensemble des ressources et des charges se rapportant à ses activités. Si l’élaboration du budget est du ressort de l’exécutif, son autorisation quant à elle, est de la compétence des parlementaires qui votent la loi de finances.

Quel est le prix de l'exercice de finances publiques?

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Quel est l’objet des finances publiques ?

Les finances publiques sont le secteur financier public qui se concentre sur les processus de gestion des recettes et des dépenses du gouvernement. Quel est l’objet des finances publiques? S’intéresse aux règles et des opérations relatives aux deniers publics./

Evaluation PEFA Mali 2010, rapport définitif-juin 2011

EVALUATION DE LA GESTION

DES FINANCES PUBLIQUES AU MALI

SELON LA METHODOLOGIE PEFA

Rapport sur la performance de

la gestion des finances publiques

Version définitive du 28 juin 2011

Rapport élaboré par :

Dan Nicolau- Expert international en finances publiques/Chef d'équipe Michel Zounon- Expert international en finances publiques Sinsé Bagayoko- Expert national en finances publiques Client: Ministère de l'Economie et des Finances du Mali

Bureau d'étude:

ECORYS research and consulting

BP 4061

3006 AB Rotterdam, les Pays-Bas

Evaluation PEFA Mali 2010, rapport définitif-juin 2011 Evaluation PEFA Mali 2010, rapport définitif-juin 2011 ii

TABLE DES MATIERES

Liste des acronymes...............................................................................................................................iv

ESUME DE L'EVALUATION ...................................................................................................................1

1. I 2. D

ONNEES GENERALES SUR LE PAYS...............................................................................................15

2.1. Description de la situation économique du pays............................................................................15

2.2. Description des objectifs budgétaires.............................................................................................19

2.3. Description du cadre juridique et institutionnel des finances publiques ........................................25

2.3.1. Le cadre juridique ................................................................................ 25

2.3.2. Principales caractéristiques du système de gestion des finances publiques.. ................ 29

3. É

VALUATION DES SYSTEMES, DES PROCESSUS ET DES INSTITUTIONS DES SYSTEMES DE

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES 32

3.1. C

REDIBILITE DU BUDGET................................................................................................................32

PI-1. Dépenses réelles totales par rapport au budget approuvé initialement..................................32

PI-2. Composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement approuvé ................33

PI-3. Recettes réelles totales par rapport au budget initialement approuvé....................................34

PI-4. Stock et suivi des arriérés de paiement sur les dépenses.......................................................36

3.2.

EXHAUSTIVITE ET TRANSPARENCE..............................................................................................39

PI-5. Classification du budget .......................................................................................................39

PI-6. Exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire.......................41

PI-7. Importance des opérations non rapportées de l'administration centrale...............................42

PI-8. Transparence des relations budgétaires intergouvernementales ...........................................44

PI-9. Surveillance du risque budgétaire global imputable aux autres entités du secteur public ... 47

PI-10. Accès du public aux principales informations budgétaires .................................................49

3.3

BUDGETISATION FONDEE SUR LES POLITIQUES NATIONALES........................................................50

PI-11. Caractère organisé et participatif du processus annuel de préparation du budget ...........50

PI-12. Perspective pluriannuelle dans la planification budgétaire et de la politique des dépenses

3.4

PREVISIBILITE ET CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET.........................................................57

PI-13. Transparence de l'assujettissement et des obligations des contribuables............................57

PI-14. Efficacité des mesures d'immatriculation des contribuables et de l'évaluation de l'impôt,

des taxes et des droits de .......................................................................... 61

PI-15. Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières...............................64

PI-16. Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour l'engagement des dépenses .......................67

PI-17. Suivi et gestion de la trésorerie, des dettes et des garanties ................................................69

Evaluation PEFA Mali 2010, rapport définitif-juin 2011 iii

PI-18. Efficacité des contrôles des états de paie.............................................................................71

PI-19. Mise en concurrence, utilisation optimale des ressources et contrôles de la passation de

marchés publics........................................................................................73

PI-20. Efficacité des contrôles internes des dépenses non salariales..............................................76

PI-21. Efficacité du système de vérification interne.......................................................................78

3.5 COMPTABILITE, ENREGISTREMENT DE L'INFORMATION ET RAPPORTS FINANCIERS.....................81

PI-22. Régularité et respect des délais des opérations de rapprochement des comptes..................81

PI-23. Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les unités de prestation des

services primaires......................................................................................83

PI-24. Qualité et respect des délais des rapports d'exécution budgétaire produits

en cours d'année.............................................................................................................................84

PI-25. Qualité et respect des délais des états financiers annuels....................................................86

3.6. SURVEILLANCE ET VERIFICATION EXTERNES................................................................................88

PI-26. Étendue, nature et suivi de la vérification externe...............................................................88

PI-27. Examen de la loi de finances annuelle par le pouvoir législatif ..........................................91

PI-28. Examen des rapports de vérification externe par le pouvoir législatif ................................93

3.7. PRATIQUES DES BAILLEURS DE FONDS..........................................................................................95

D-1. Prévisibilité de l'appui budgétaire direct................................................................................95

D-2. Renseignements financiers fournis par les bailleurs de fonds pour la budgétisation de l'aide

projet et de l'aide programme et l'établissement de rapports y afférents................................97

D-3. Proportion de l'aide gérée sur la base des procédures nationales...........................................98

4. LE PROCESSUS GOUVERNEMENTAL DE LA REFORME....................................................100

4.1. Les réformes récentes en cours....................................................................................................100

4.2. Facteurs Institutionnels Contribuant à la Planification et l'Exécution des Réformes..................102

Annexe 1 : Tableau résumé des notations en 2010.............................................................................106

Annexe 2 : Termes de référence .........................................................................................................106

Annexe 3 : Liste des personnes rencontrées .......................................................................................114

Annexe 4 : Liste des documents consultés..........................................................................................119

Annexe 5 : Calculs des ratios pour PI-1 et PI-2..................................................................................125

Annexe 6 : Feuille de calcul pour l'indicateur D-1.............................................................................128

Annexe 7: Le plan d'internalisation des directives UEMOA de la 2

ème

Annexe 8: Grille des commentaires sur le rapport provisoire du premier octobre et le rapport

final du 9 décembre 2010 et les réponses du consultant ......................... .................131

Evaluation PEFA Mali 2010, rapport définitif-juin 2011 iv

LISTE DES ACRONYMES

ACCT

Agence Comptable Centrale du Trésor

Assemblée nationale

ANICT Agence Nationale d'Investissement des Collectivités Territoriales BM

Banque mondiale

BCS

Bureau Central des Soldes

BSI

Budget Spécial d'Investissement

BVG

Bureau du Vérificateur Général

CARFIP

Cellule d'appui aux reformes des finances publiques CBMT

Cadre Budgétaire à Moyen Terme

CCIM

Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali

CDMT

Cadre de Dépenses à Moyen Terme

CGSP

Contrôle Général des Services Publics

CNPM

Conseil National du Patronat Malien

COFOG

Classifications Of Functions Of Government

CPS

Cellule de Statistique et de Planification

CSLP Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté DAF

Direction Administrative et Financière

DCE

Délégation de la Commission Européenne

DGB

Direction Générale du Budget

DGD

Direction Générale des Douanes

DGDP

Direction Générale de la Dette Publique

DGI

Direction Générale des Impôts

DGMP

Direction Générale des Marchés Publics

DNCF

Direction Nationale du Contrôle Financier

DNCTP Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique DSRP Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté EPA Etablissement Public à caractère Administratif EPIC Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial FMI

Fonds Monétaire International

GFP

Gestion des Finances Publiques

GFS

Government Financial Statistics

IADM Initiative d'Allègement de la Dette Multilatérale IF

Inspection des Finances

INTOSAI

International Organisation of Supreme Audit Institutions LdF

Loi des Finances

LdR

Loi de Règlement

MATCL Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales MDA

Ministères, directions et agences

MEF

Ministère de l'Economie et des Finances

NIF

Numéro d'Identification Fiscale

NINA

Numéro d'Identification Nationale

OMC

Organisation Mondiale du Commerce

PAGAMGFP

Plan d'Action Gouvernemental pour l'Amélioration et la Modernisation de la Gestion des

Finances Publiques

PDI

Programme de Développement Institutionnel

PEFA Public Expenditure and Financial Accountability (" Dépenses Publiques et Responsabilité

Financière »)

PFM-PR

Public Finance Management - Performance Report (" Rapport de Performance de la

Gestion des Finances Publiques »)

PIB

Produit Intérieur Brut

Evaluation PEFA Mali 2010, rapport définitif-juin 2011 v PPTE

Pays Pauvres Très Endettés

PTF

Partenaires Techniques et Financiers

SCCS

Section des Comptes de la Cour Suprême

TOFE Tableau des Opérations Financières de l'Etat UEMOA

Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

1 Euro = 655,97 FCFA

Année fiscale = du l

er janvier au 31 décembre Evaluation PEFA Mali 2010, rapport définitif-juin 2011 1

RESUME DE L'EVALUATION

Comparaison avec les résultats de l'évaluation PEFA de 2006

Situation 2006 Situation 2010 Variation

1 x A 5 x A +4

6 x B et B+ 9 x B et B+ +3

15 x C et C+ 12 x C et C+ -3

9 x D et D+ 5 x D et D+ -4

En comparaison avec les notations de l'évaluation PEFA de 2006 : Les notes A et B ont doublé, en passant de 7 en 2006 à 14 en 2010 ; En revanche, les notes C et D ont diminué de 24 en 2006 à 17 en 2010. Par rapport aux indicateurs liés à la qualité de la GFP du gouvernement :

19 indicateurs ont enregistré des avances parfois considérables. Il s'agit notamment des

indicateurs liés à la crédibilité, la couverture et la transparence du budget et plus

particulièrement PI-2 ; PI-3 et PI-6. Des progrès importants ont été réalisé également dans le

cas des indicateurs par rapport à la budgétisation basée sur des politiques, la prévision et le

contrôle des dépenses : 9 B et B+ et 2 C et C+ ;

10 indicateurs sont restés stables. Cela concerne notamment les indicateurs portant sur la

comptabilité et l'enregistrement de l'information financière (2 x D+, 1 x C+ et seulement 1x B dans le cas du PI-23) et la surveillance et la vérification externe (2 x D et 1 x C+ pour le

PI-27) ;

deux indicateurs (PI-18 et PI-27) sont légèrement en baisse (de B+ à C+)

Les indicateurs liés aux pratiques des bailleurs : D-1 et D-3 ont connu des avancées plutôt mineures,

tandis que l'indicateur D-2 est resté stable.

2010

Legenda

A B C D Evaluation PEFA Mali 2010, rapport définitif-juin 2011 4 Evaluation intégrée de la performance de la GFP

Crédibilité du budget

Grâce aux efforts déployés et aux mesures prises par le gouvernement, notamment après

l'évaluation PEFA de 2006, la crédibilité du budget s'est nettement améliorée et peut être qualifiée

dans l'ensemble de bonne. Sur la période analysée les modifications constatées dans la composition

des dépenses réelles par rapport aux crédits votés en lois de finances initiales sont relativement

mineures. Les excédents de recettes ont permis d'améliorer le financement des dépenses prioritaires

en respectant les limites assignées aux déficits budgétaires. Même si en 2007-2009 la situation des

arriérées était préoccupante, des avancées ont été enregistrées ces dernières années pour juguler les

arriérés de paiement sur les dépenses.

Couverture et transparence

D'importants progrès ont été réalisés ces dernières années par rapport aux informations contenues

dans les documents accompagnant le projet de Loi de Finances afin de faciliter la compréhension et

le contrôle parlementaire. La documentation jointe au projet de budget fournit de nombreuses

informations sur les paramètres budgétaires prévus. Les informations sur le budget en dépenses et en

recettes au titre de l'année en cours sont assez détaillées et accessibles, y compris sur le site web du

Ministère de l'Economie et des Finances. Dans ce cadre la classification budgétaire a été encore

améliorée (ayant ainsi une longueur d'avance sur les directives UEMOA). L'exhaustivité et la

transparence du budget ont connu des avancées pour répondre aux normes retenues par le PEFA

notamment par l'intégration dans la documentation budgétaire des données relatives au stock de la

dette ; aux disponibilités du Trésor et à l'ensemble des ressources et charges concernant les entités

administratives ou économiques autonomes ; l'amélioration de la diffusion ou de l'accès du public à

l'information ou la documentation budgétaire. La plupart des transferts aux collectivités territoriales

sont régis et réalisés selon des mécanismes transparents et des règles précises. La situation

d'exécution des budgets des Etablissements publics (EP) est tenue par la DNTCP.

La part la plus importante de leurs budgets est constituée des subventions versées par l'Etat et est

donc rapportée dans les documents budgétaires. Depuis 2008 une annexe à la Loi de Finances

détermine les ressources des EP en faisant la part entre subventions de l'Etat et ressources propres.

Cependant, certaines insuffisances dans les informations sur les programmes financés par les PTF,

dans les délais de production des états financiers des Entreprises Publiques et dans la consolidation

des données budgétaires de l'administration générale restent à combler. Budgétisation fondée sur les politiques nationales

Le processus de préparation annuel du budget est clairement établi et relativement fiable ; il permet

avec la participation des ministères sectoriels d'élaborer le projet de Loi de Finances dans les délais

impartis au Gouvernement pour la saisine de l'Assemblée nationale. Le processus suit desquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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