2496 BULLETIN OFFICIEL promulgation de la loi cadre n° 99-12
Est promulguée et sera publiée au Bulletin ofiiciel à la suite du présent dahir
mercredi 16 avril 2014
16 avr. 2014 2496. BULLETIN OFFICIEL. Dahir nº 1-14-09 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la loi cadre n° 99-12 portant charte.
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14 janv. 2009 promulgation de la Loi-cadre n° 99-12 portant Charte ... (B.O. n° 6240 du 18 joumada I 1435 - 20 mars 2014). Titre premier.
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