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* Année 1983. - N° 10 A. N. (Q.)ISSN Or29-088

02.2-6757Lund! 7 Mars 1983 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

7 Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questions écrites (p.1061).

2. Réponses des ministres aux questions écrites(p. 1094).

Premier ministre (p.1094).

Affaires européennes (p. 1095).

Affaires soudes et solidarité nationale (p 1096).

Agriu.'t u re (p. 1113).

Ancien combat

s (p. 1115).

Corn^ cite et artisanat (n.1122).

Commerce extérieur (p. 1124).

Consommation (p.1126).

Culture (p. 1127).

Défense (p. 1128).

Droits de la femme (p. 1129).

Education nationale (p. 1130).

Emploi (p.1147).

Energie (p. 1150).

Environnement (p. 1151).

Fonction publique et réformes administratives (p. 1153).

Formation professionnelle (p. i 54).

Intérieur et décentralisation (p, 1156).

Justice (p 1157).

Plan et aménagement du territoire (p. 1159).

P.T.T. (p. 1160).

Recherche et industrie (p. 1164).

Relations avec le parlement (p. 1!65).

Relations extérieures (p. 1166).

Santé (p. 1166).

Temps libre (p. 1 i67).

Transports (p. 1168).

Travail (p. 1169).

Urbanisme et logement (p. 117(1).

3. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été

répondu dans les délais réglementaires(p.1173).

4.Rectificatifs(p. 1174).

7 Mars 1983

.A SLMBLHLNATIONALE

QI-l':STIONS UTRE.PONSES

1061

QUESTIONS ECRITES

('huis',' tr1,'lellls'r11alNm

28543.7 niai,1983. M.Jean Peuziatattirel'attention de Mmeleministre de l'attriculture sur la situation particulière des domaine,',

duilnislete qui désirent tenter leursterres udesAssociationscommunales dl' rias,,' ou qui de',itent exercer primatnenent la cbosse sur Irur dom aine.

Feint donné yee le droit de chasse

c'est-;i-dire e droit de chasser ou de concéder son droit;i une Association appartient au propriétaire de la

terre. en matière de bail:i domaine congéable.créantdeux propriétésdistinctes l'le sol-ne appartenant au foncier; 7 les édifices et superficiesappartenant au doraanier. le droit de chasse ne peut appartenir qu'au

douta nier. seul prs priaure du dessus, car l'acte de chasse ne peut par

principe que.'exercer sur le., dessus's.II lui demandequi. du domar.ier oudu foncier. bénéficie du droit de chasse et par soie de conséquence. qui peutconcéder tin bail de chasse:nec une Association ou une Société de chasse.

(nlrtlnllnes lintultCslue Ules .

28544.7 mars1981 M.JeanPeuziatattire l'attention de M.le

ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation

sur la dotation globale de fonctionnement aux communes touristiques. Lessentiers côtiers ne rentrent pas dans ies critères d'attribution de cette

dotation En Bretagne. et particulièrement le long des côtes finistériennes,lessen'rscôtiers ,ont très nombreux.ilssont à la chargedescommunesqui en nt respousahilite et entretien. Cette charge est difficilement assumée

par certaines communes qui possèdent un kilométrage important desentiers. Aussi, il lui demande si ces atouts touristiques d'importancepourraient rentrer dans les critères d'affectation de la dotation aux

commune, touristiques. Pro/e),,111CIasIiiiit'.e purunrrrllru/espst'ehuri'l'(hut'uieur.s ).

28545.7 mars 1983.M.Jean-Michel Boucheront('harente)appelle l'attention de M.le ministre db la santésur la situation despsychorééducateurs. En effet. ceux-ci ne bénéficient pas du statut

d:u xiliaire mcdival bien que leurs études soient sanctionnées par un

diplôme d'Ptat depuis 1974. Par ailleurs, leur effectif, limité mais stablejusqu'ici. semble compromis du fait de la réduction du nombre d'étudiants

admis àpoursuivre leur formationàla suite d'un concoursavant lieu en fin de première année. ("est pourquoi il lui demande que des mesures soient prises afin de donner un cadre juridique précis à cette profession et d'enassurer le hon fonctionnement. .S'i t'uri e.stt'ittlt'Ientisaliett ).

29546.7 mars1983.M.Jean-MichelBoucheron(111e-et-

Vilaine) appelle l'attention de M.le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationalesur la circulaire n°149 du 23 août 1968 relative aux charges sociales sur les repas pris en service par les é ducateurs spécialisés.Cettecirculaire reconrtaitquesslorsque l'éducateur spécialisé prendsonrepasaila table desenfantsdontil alacharge,tlaccomplitune tâche éducative qui s'insère dans le processus d'in:agranion sociale des inadaptés et que cette tâche fait partie de ses obligations. Dans ces conditions, le repas. fourni gratuitement par l'établissement, ne représente pas un avantage ennatureet sa valeur n'entrepas dansl'assiettedes cotisations de sécurité sociale L'interprétation stricte de cette circulaire veut qu'elle ne s'applique pas aux personnels éducatifs non-qualifiés ssd'éducateurs spécialisés»(telsqueles moniteurs éducateurs.aides médicaux psychologues, animateurs-éducateurs, stagiaires en format ion et en cours d'emploi,... etc. ) alors que dans la pratique, ces derniers prennent eux-aussi leurs repas à la table des enfants. En conséquence, il lui demande si à son avis, il n'ya pas lieu d'étendre la circulaire relative aux éducateurs spécialisés aux autres catégories du personnel éducatif. effectuant les mêmes charges.

Jm/cru tir!t'icititi

su/uirl's. pellsi,nisClrt'lltes 1it/Ci'res'

28547.7 mars1983. M.Jean-Michel Boucheron(111e-et-Vilaine) attire l'attention de M.le ministre délégué chargé du

budgetsur une de ses récentes décisions concernant la situation fiscale des éducateurs spécialisés. Alors qu'auparavant la fourniture gratuite de repas aux educarteurs spécialises constituait un élément de leur ré muneration imposable, il a etc décidé que désormais. compte tenu de leur activité spécifique• la valeur des avantagés en nature correspondant ai cet te fourniture gratuite derepas ne serait plusretenue pourla détermination de leur revenu imposable. Or, dans la pratique. les personnels éducatifs non qualifiés d'éducateurs spécialisés» 'tels que les mniteurs-éducateurs aides-médicaux psychologues- aniutateun-éducateurs. stagiaires en formation cI en cours d'emploi, etc... ) prennent eux aussi leurs repas à la table des enfants, accomplissant ainsi une tache éducative qui s'insère dans le processus d'integration sociale des inadaptés et qui fait partie de leurs obligations.En conséquence.Illui demandes'il n'y a paslieu d'étendre l'avantage fiscal accordé aux educ Icurs spécialisés aux autres c atégories du personnel éducatif; effectuant les mémes charges. .1 ssurtnir, tata//esse régime der /ent'Iiullnutre.s' civils te militaire.,' )politique en fureur des retraiter).

28548.7 mars1983. M.AndréDeleheddeappelle l'attention de

M.le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur le cas d'un ancien militaire titulaire à la fois d'une retraite militaire et

d'une pension d'invalidité du régime général. Cette dernière a été révisée en

Naisse entre 1980 et 1982. au motif qu'elle ne peut étre servie que dans la limite du salaire perçu par un travailleur de la même catégorie . Par conséquent, compte tenu de l'absence de relations précédemment entre l'activité militaire et l'activité civile de son correspondant, il lui demande de bien vouloir lui communiquer tous éléments de nature à comprend re cette situations.

Radiodiffusion et rélet'i.sien Çpers(rtnel)

28549. -7 mars1983. M.AndréDeleheddeappelle l'attention de

M.le ministre de la communicationsur la possibilité qu'ont lesjournalistes travaillant en radios libres d'obtenir une carte de presse auprès

de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels. II lui demande, en outre, de lui en préciser les conditions d'obtention. Rutliutli//itsialt et télévision (perstnnel)

28550.7 mars1983. M.YvesDollosaisi parle('lubde lapresse

de Rennes et de Bretagne, attire l'attention de M.le ministre de la communicationsur les ambiguïtés nées de l'apparition de nouveaux média, notamment les radios tortue., ',rivées.Eneffet, l'avènement de ces nouveaux média s'est effectué sans que soit précisée la qualification du personnel qui y est chargé de l'information. Ainsi, les représentants des radios locales privées, étant donné le statut associatif de cel les-ci, ne peuvent ai l'heure actuelle prétendre à l'obtention de la carte de presse, même s'ils sont rémunérés. L'information devant être effectuée par des journalistes professionnels, cette situation engendre une ambiguité. Les représentants des radios locales ne peuvent en effet Vitre considé rés comme des journalistes professionnels et leur travail ne peut donc être sou mis aux règles déontologiques de la profession. Ainsi, le problème que pose la présence des personnes chargées de l'information sur les radios locales privées (cl les nouveaux média qui doivent se développer dans l'avenir) 'ers des conférences de presse ou dans les tribunes réservées aux jo urnalistes demeuresansréponse. (rependant, le ('lub depressedeRenneset de Bretagne, prenant acte de la présence de ces nouveaux média, regre tte vivement que ce vide juridique interdise à leurs représentants ré munérés (parmi lesquels de nombreux jeunes) l'accès i, la profession de journaliste au sein de laquelle le chômage est pourtant très important. A ce titre, il est utile de rappelerqu'a l'heureactuelle,un journaliste titulaire de la carte professionnelle (telle qu'elle est définie par la loi du 19 mars 1935) perd la jouissance de celle-ci, dès lors qu'il est exclusivement rémunéré par une 1062

ASSEMI3I.EE NATIONALE

QUESTIONS ET Rlil")NSI:S

7 Mars 1983

radio locale pris Ce. !1 lut demande le, mesures qu'il a lintention de prendre afin que soit précisée au plu, vite la qualilicrtnon du personnel chargé de l'mformmnon dans les nouveaux media. et notamment les radios locales rimée,. (r,lil;t', t'troll tilrt l't tr,l!el',palt'' .

28551.7m r, 1983. M.DominiqueDupilet demande ai M. le

ministre délégué chargé du travailsi l'article L 162-.122 de la loi du -1 août 19822relative aux libertés des trarsailleurs dans l'entreprise, qui nterdit les amendes et autres sanctions pécuniaire,. a pour effet d 'Interdire. en cas de licenciement pour faute lourde, le non-tien 'ment de l'indemité compensatrice de congés payés.

Irai ail droit du tramail

28552.7man 1983. M.Dominique Dupiletdemande à M.le

ministredélégué chargédutravail si l'article L 162-42 de la loi du

4 août19822relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. qui

interdit les amendes et autres sanctions pécuniaires. a pour effet d'interdire egalement la rétrogradation. c'est-à-dire l'attribution à un salarié, à la suite d'une faute disciplinaire ou contractuelle. d'une qualification Inférieure à la sienne assortie d'un coefficient et d'une rémunération également inférieurs.

Traruil droit du truruil

28553.

7 mars 1983.

M.Dominique Dupiletattire l'attention

de M.le ministre délégué chargé du travailsur le prohléne suivant : Dans sa sous-section II intitulcettprotection des salariés et droits disciplinaires ,,, la loi du 4 août It782. relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise, définit la sanction coninietttoute mesure Irise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui conime fautif u.Il lui demande si dés lors on doit considéré que les mesures qui s anctionnent les manquements aux obligations du contrat de travail (incompétence. Insuffisance professionnelle. etc) et non des manquements à la discipline de l'entreprise, c'est-à-dire aux règles générales prises pour assurer sa bonne organisation, échappent titis dispositions de la loi. t ovuruurerutllev.,erégimedes luta liunnaires riril.s et militaires calculde.i peuviau.vI

2855.4.

7man 1983.

M.Dominique Dupiletattire l'attention

de M.le ministre délégué chargé de la fonction publique et des réformes administrativessur la situation des fonctionnaires nt assimilés ayant moins de quinze années de cotisations à la retr aite en 'qualité de titulaire. Le reversement des cotisations vieillesse au régime éneral ne leur fait pas perdre le bénéfice des cotisations payées. mais ne leur ouvre pas droit au rétame complémentaire. Le régime général ouvre des droits à celui qui a versé ne serait-ce qu'un an. ("est pourquoi, il lui demande s'il envisage de réduire la durée des services de titulaire pour l'ouverture des droits ai la retraite proportionnelle. lirut•iinetnent supérieur et pn.vhureoluuréut } personnel).

28555.7 mars 1983. M.Max Galloattire l'attention de M.le

ministre de l'éducation nationalesur la situation des Professeurs techniques adjoints et Chefs de travaux pratiques du cadre des Ecoles nationales supérieures des arts et métiers.sP. T.A. ,C.T. P. des E.N.S.A. M.,trecrutés sur titre d'ingénieur ou sur concours ouverts aux professeurs techniques du secondaire et qui concourent à la formaion des élèves ingénieurs issus des classes préparatoires aux grande s écoles. II constate qu'en dépit du niveau élevé de leur formation professionnelle et pédagogique et de celui auquel se situe leur mission, ces enseignants , au nombre de 300 ont un statut très discriminatoire. tant par rapport à tous les enseignants du secondaire et du supérieur à responsabilités ide ntiques, qu'a l'égard des personnels de la fonction publique, à égalité de titres ou d'indices hiérarchiques. Ainsi, relève-t-il que depuis 1975. leur indice de rémunération n'a pas évolué, à la différence de celui des Chefs de travaux pratiques. Professeurs techniques et Professeurs certifiés du secondaire, que leur service hebdomadaire reste très supérieur à celui de ces d erniers et, qu'enfin aucune possibilité de promotion interne ou externe ne leur est offerte contrairement à un principe général de la fonction publ ique. II lui demande donc. si dans la perspective de la réforme de l'enseignement supérieur, il envisage de prendre des mesures susceptibles de mettre un terme.i la situation rnequuahle de cette ctegone specilique d'enseignants qui aura ,i tonner un nombre croissant d'ingenieurs. compte tenu de, objectifs fixés par le go iiieriement. en nialiere de recherche ll,rndi ifii'o rivinti'rtiult peu/rssnnuul/rt'!turru/r;

28556.7 man198'1.M.Joseph Gourmelonappelle l'attention

de M.le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationalesur la difficile insertion professionnelle des Irasa illeurs handicapés privés d'emploi. Au vu du rapport Lasry et selon l'avis de la ('omunls• ion des altaires sociales sur le projet de budget 1983. Il lui demande quelles mesures sont en,lsagees pour Eure jouer pleinement leur refile d e placement aux organismes créés à cet effet. en les incitant par exemple ai présenter de, handicapes dans les propositions d'emploi faites par ies A. N. P. F. dans le cadre des contrats de solidarité. et pour taire exercer un réel contrôle des effectifs de travailleurs handicapés par les

Directions

départementales du trasaniet de l'emploi. et par les préfectures.til'occasion des déclarations annuelles souscrites par les employeurs.

Gage,t'Ilnputlu'quri , lr,grdwiri r

28557.7 mars 1983. M.Joseph Gourmelonsignale à

l'attention de M.le ministre de l'urbanisme et du logementque si l'article R 214-2 du code de l'urbanisme prévoit. en cas d'aliénation d'un bien soumis au droit de préemption en zone d'intervention foncière sans déclaration préalable, la possibilité pour le titulaire du droi t de préemption de demander au tribunal de grande instance de constater la nullité de l'acte. le seul moyen dont dispose en fait ce titulaire pour avoir connaissance de:; actes passibles de sanction consiste en l'examen régulier du fichier immobilier des conservations des hypothèques. La consultation de ce fichier par les collectivités locales n'étant pas expressément prévue. ilarrive que n'y ayant pas accès. ces dernières dois en! déposer, auprès des conservations, des réquisitions de renseignements urgents hors formalités, procé dure particuliérement lourde e! coûteuse. Afin de l'éviter. il lui demande s'il ne petit simplement faire admettre les collectivités locales et leurs établissements publics dans la liste des personnes et organismes habi lités à consulter ces fichiers immobiliers. /intiri,gnrnu•nt r persuimel1.

28558. -7 mars 1983.Mme Gisèle Halimiattire l'attention de

M.le ministre de l'éducation nationalesur les problèmes que pose la mise en place de psychologues scolaires. En effet, le. nsychologues scolaires sont recrutés parmi les instituteurs titulaires Ils sont remplacés dans leurs classes par d'autres instituteurs titulaires administratifs qui sont à la disposition du recteur pour assurer les vacances. La création de postes de psychologues scolaires entrains la création de postes correspondants dans les classes qu'ils laissent dans le cadre strict d'une dotation globale à chaque département. lI n'existe donc pas de dotation particulière pour les psychologues scolaires. En conséquence, dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre l'échec scolaire, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre une création spécifique d 'emplois de psychologues scolaires. Emploi et activité (politique de l'emploi Brrtagnrl.

28559.7 mars 1983.Mme Marie Jacqattire l'attention de

M.le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire,sur la situation de l'Ouest au moment de la préparation du IX` Plan. Les données I. N. S.E. E.montrent que le ' mage est nettement plus important qu'en lorraire nar exemple et très su leur ( + 50 p. 100) àquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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