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REPRODUCTION DE LABEILLE

REPRODUCTION DE L'ABEILLE par Laszlo DeRoth D. M. V

Current to June 12, 2023À jour au 12 juin 2023

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CONSOLIDATION

Reproduction of Federal Law

OrderCODIFICATION

Décret sur la reproduction de la

législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédéraleSI/97-5TR/97-5 Current to June 12, 2023À jour au 12 juin 2023OFFICIAL STATUS

OF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL

DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin

2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)

31(1)
Inconsistencies in regulationsIncompatibilité - règlements(3) (3)

LAYOUT

The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'y

ifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to June 12, 2023. Any

amendments that were not in force as of June 12, 2023 are set out at the end of this document under the heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 12 juin 2023. Toutes modi- ifications qui n'étaient pas en vigueur au 12 juin 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifica- tions non en vigueur ».

Current to June 12, 2023iiiÀ jour au 12 juin 2023TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEReproduction of Federal Law OrderDécret sur la reproduction de la législation fédérale

et des décisions des tribunaux de constitution fédéraleReproduction of Federal Law OrderDécret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale

Current to June 12, 2023À jour au 12 juin 2023RegistrationEnregistrementSI/97-5 January 8, 1997 TR/97-5 Le 8 janvier 1997 OTHER THAN STATUTORY AUTHORITYAUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIREReproduction of Federal Law OrderDécret sur la reproduction de la législation fédérale

et des décisions des tribunaux de constitution fédérale Whereas it is of fundamental importance to a demo- cratic society that its law be widely known and that

its citizens have unimpeded access to that law;Attendu que, pour une société démocratique, il est

d'une importance fondamentale que les textes constituant son droit soient largement diffusés et que ses citoyens y aient libre accès;And whereas the Government of Canada wishes to facilitate access to its law by licensing the reproduc- tion of federal law without charge or permission;Attendu que le gouvernement du Canada souhaite fa- ciliter l'accès à la législation fédérale et aux décisions des tribunaux de constitution fédérale en autorisant leur reproduction sans frais ni permission,Therefore His Excellency the Governor General in

Council, on the recommendation of the Minister of

Canadian Heritage, the Minister of Industry, the Min- ister of Public Works and Government Services, the Minister of Justice and the Treasury Board, hereby makes the annexed Reproduction of Federal Law Or- der.À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien, du ministre de l'Industrie, du ministre des Travaux publics et des Services gouver- nementaux, du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur la reproduction de la lé- gislation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale, ci-après.Reproduction of Federal Law

OrderDécret sur la reproduction de la

législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédéraleAnyone may, without charge or request for permis- sion, reproduce enactments and consolidations of enactments of the Government of Canada, and deci- sions and reasons for decisions of federally-constitut- ed courts and administrative tribunals, provided due diligence is exercised in ensuring the accuracy of the materials reproduced and the reproduction is not represented as an ofificial version. SI/98-113(F)..Toute personne peut, sans frais ni demande d'autori- sation, reproduire les textes législatifs fédéraux, ainsi que leur codiification, et les dispositifs et motifs des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale, pourvu que soient prises les précautions voulues pour que les reproductions soient exactes et ne soient pas présentées comme version ofificielle.

TR/98-113(F)..

quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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