Loi fondamentale pour la République fédérale dAllemagne du 23
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Nouvelle
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Bundestag allemand
Fondements juridiques du travail parlementaire
Loi fondamentale
du 23 mai 1949OQFKÅGGPFGTPKGTNKGWNGLWKP
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+.GUFTQKVUHQPFCOGPVCWZ Art. 2 [Liberté d'agir, liberté de la personne] 14Art. 3 [Égalité devant la loi] 14
Art. 4 [Liberté de croyance, de conscience et de profession de foi] 15Art. 5 [Liberté d'opinion] 15
Art. 6 [Mariage et famille, enfants naturels] 15Art. 7 [Enseignement scolaire] 16
Art. 8 [Liberté de réunion] 17
Art. 9 [Liberté d'association] 17
Art. 10 [Secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications] 17 Art. 11 [Liberté de circulation et d'établissement] 18 Art. 12 [Liberté de la profession, interdiction du travail forcé] 18 Art. 12 a [Service militaire et civil obligatoire] 18Art. 13 [Inviolabilité du domicile] 20
Art. 14 [Propriété, droit de succession et expropriation] 21Art. 15 [Socialisation] 22
Art. 16 [Nationalité, extradition] 22
Art. 16 a [Droit d'asile] 22
Art. 17 [Droit de pétition] 24
Art. 17 a [Limitations apportées à certains droits fondamentaux par les lois relatives à la défense et au service de substitution] 24 Art. 18 [Déchéance des droits fondamentaux] 24 Art. 19 [Restrictions apportées aux droits fondamentaux] 25 ++.C(ÅFÅTCVKQPGVNGU.ÀPFGT Art. 20 [Fondements de l'ordre étatique, droit de résistance] 27 Art. 20 a [Protection des fondements naturels de la vie] 27Art. 21 [Partis politiques] 27
Art. 22 [Capitale fédérale, drapeau fédéral] 28Art. 23 [L'Union européenne] 28
Art. 24 [Institutions internationales] 30
Art. 25 [Droit international public et droit fédéral] 30 Art. 26 [Interdiction de préparer une guerre d'agression] 31Art. 27 [Flotte de commerce] 31
autonomie communale] 31 Art. 29 [Restructuration du territoire fédéral] 32 Art. 30 [Répartition des compétences entre la Fédération et Art. 31 [Primauté du droit fédéral] 34Art. 32 [Relations extérieures] 34
Art. 33 [Égalité civique des Allemands, fonctionnaires de carrière] 35 Art. 34 [Responsabilité en cas de violation des obligations de fonction] 35 Art. 35 [Entraide judiciaire et administrative, aide en cas de catastrophe] 36 Art. 36 [Personnel des autorités administratives fédérales] 36Art. 37 [Contrainte fédérale] 37
Art. 38 [Élections] 39
Art. 39 [Législature, réunion, convocation] 39 Art. 40 [Président, règlement intérieur] 39Art. 41 [Contrôle des élections] 40
Art. 42 [Débats, votes] 40
Art. 43 [Présence des membres du Gouvernement et du Bundesrat] 40Art. 44 [Commissions d'enquête] 41
Art. 45 [Commission des affaires de l'Union européenne] 41 Art. 45 a [Commissions des affaires étrangères et de la défense] 41 Art. 45 b [Commissaire parlementaire aux forces armées] 42Art. 45 c [Commission des pétitions] 42
Art. 45 d [Organe parlementaire de contrôle] 42 Art. 46 [Irresponsabilité et immunité] 42 Art. 47 [Droit des députés de refuser de témoigner] 43 Art. 48 [Congé de campagne électorale, protection du mandat, indemnité] 43Art. 49 (supprimé) 43
Art. 50 [Missions] 45
Art. 51 [Composition] 45
Art. 52 [Président, règlement intérieur, et constitution d'une chambre européenne] 45 Art. 53 [Participation des membres du Gouvernement fédéral] 46 Art. 53 a [Composition, règlement intérieur, droit à l'information] 488.G2TÅUKFGPVHÅFÅTCN
Art. 55 [Incompatibilités] 50
Art. 56 [Serment d'entrée en fonctions] 51
Art. 57 [Suppléance] 51
Art. 58 [Contreseing] 51
Art. 59 [Représentation internationale de la Fédération] 51Art. 59 a (supprimé) 52
Art. 60 [Nomination et révocation des juges fédéraux, des fonctionnaires fédéraux et des militaires, droit de grâce, immunité] 52 Art. 61 [Mise en accusation devant la Cour constitutionnelle fédérale] 528+.G)QWXGTPGOGPVHÅFÅTCN
Art. 63 [Élection et nomination du Chancelier] 55 Art. 64 [Nomination et révocation des ministres fédéraux] 55 Art. 65 [Attributions au sein du Gouvernement fédéral] 55Art. 65 a [Commandement des forces armées] 56
Art. 66 [Incompatibilités] 56
Art. 67 [Motion de déance constructive] 56
Art. 68 [Motion de conance, dissolution du Bundestag] 56 Art. 69 [Suppléant du Chancelier, durée des fonctions des membres du Gouvernement] 578++.CNÅIKUNCVKQPFGNC(ÅFÅTCVKQP
Art. 71 [Compétence législative exclusive de la Fédération, notion] 59 Art. 72 [Compétence législative concurrente de la Fédération, notion] 59Art. 73
[Compétence législative exclusive de la Fédération, liste des matières] 60Art. 74
[Compétence législative concurrente de la Fédération, liste des matières] 62Art. 74 a (supprimé) 65
Art. 75 (supprimé) 65
Art. 76 [Projets de loi] 65
Art. 77 [Procédure législative] 66
Art. 78 [Adoption dénitive de la loi] 67
Art. 79 [Modications de la Loi fondamentale] 67
Art. 80 [Édiction de règlements] 68
Art. 80 a [Application des règles de droit pour l'état de tension] 68 Art. 81 [État de nécessité législative] 69 Art. 82 [Signature, promulgation et entrée en vigueur des lois et règlements] 70NoCFOKPKUVTCVKQPHquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46
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