[PDF] code civil ivoirien pdf

  • Quel est le code civil ivoirien ?

    Le code civil ivoirien, se présente en trois parties, qui règlent le statut des personnes, de leurs biens et obligations ainsi que des relations entre les personnes privées.
    Le législateur ivoirien a, au fil du temps, adapté certains articles, aux réalités nationales.

  • Comment télécharger le code civil ?

    Vous pouvez trouver sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/, de nombreux do- cuments juridiques « officiels » : - la Constitution - les différents codes (code civil, code du travail, code de la sécurité sociale, …)

  • Quels sont les mariages interdits en Côte d'Ivoire ?

    Est prohibé le mariage entre : 1°) en ligne directe, les ascendants (père, mère, grand-pères, grand- mères, arrières-grands-pères et arrières-grands-mères etc.)

  • Quels sont les mariages interdits en Côte d'Ivoire ?

    Adopté entre 1803 et le début de 1804 par le Corps législatif, le Code civil comporte 36 lois et 2 281 articles, organisés en trois livres consacrés aux personnes, aux biens et à la propriété.

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211.10.64-Code-civil-I.pdf

Un Ivoirien pourra être traduit devant un tribunal de Côte d'Ivoire pour des obligations par lui contractées en pays étranger



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LE CODE DE PREVOYANCE SOCIALE

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L'ETAT CIVIL EN CÔTE D'IVOIRE Code civii- Personnèsèifamille - État civil» Art 39 à 49 ... voyage maritime sur un bateau de nationalité ivoirienne



code de la nationalite loi n° 61-415 du 14 decembre 1961 portant

La nationalité ivoirienne s'acquiert ou se perd après la naissance par un extrait de l'acte de mariage est adressé par l'officier de l'état civil dans.

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