[PDF] code consommation

Version en vigueur au 05 octobre 2023 · Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles L211-1 à L211-4) · Chapitre II : Clauses abusives (Articles L212-1 à  Article L112-9 · Article liminaire · Obligation générale d · Livre IerAutres questions
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  • Quel est le code de la consommation ?

    Le code de la consommation est un recueil des lois relatives au droit de la consommation et à la protection des consommateurs.
    Il définit les pratiques commerciales autorisées ainsi que les obligations des vendeurs envers leurs clients.

  • Où trouver le code de la consommation dans le Code civil ?

    L'article 1134 du Code civil en est la pierre angulaire.
    Parallèlement, le droit de la consommation vise à protéger les contractants, plus précisément le contractant consommateur qu'il considère comme la partie faible.

  • Qu'est-ce qu'un consommateur code de la consommation ?

    Notion de consommateur
    Désormais est considérée comme un consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom., art. liminaire).

  • Qu'est-ce qu'un consommateur code de la consommation ?

    Le code de la consommation est issu d'une codification à droit constant réalisée dans les années 1990 par une commission de codification du droit de la consommation présidée Jean Calais-Auloy.

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