[PDF] code de commerce maroc 2017 pdf

  • Où trouver le code du commerce ?

    Code de commerce - Légifrance.

  • Quel est le contenu du code de commerce ?

    Statuts et fonctionnement des sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique.
    Formes de vente particulières (liquidations, soldes, enchères publiques) et clauses d'exclusivité Liberté des prix et libre concurrence.
    Effets de commerce et garanties associées (traite, lettre de change, escompte)

  • Quelles sont les obligations qui incombent aux commerçants en droit marocain ?

    Chaque commerçant a l'obligation de payer par chèque barré ou par virement bancaire, toute opération entre commerçants pour faits de commerce d'une valeur supérieure à 10 000 dhs.

  • Quelles sont les obligations qui incombent aux commerçants en droit marocain ?

    Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.
    La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige.

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CODE DE COMMERCE

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la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des commerce promulguée par le dahir nº 1-96-83 du 15 rabii I 1417 ... le 31 décembre 2017.



Maroc - Loi n°49-16 du 18 juillet 2016 relative aux baux des

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Rapport sur le commerce et le développement 2017

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Maroc - Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites 



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(Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce partie réglementaire). En vigueur à compter du 25 mars 2020. PLAN. Article 1er. Article 2.

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