[PDF] code de commerce tunisie 2017

  • Où trouver le code du commerce ?

    Code de commerce - Légifrance.

  • Quel est le code de commerce ?

    Le Code de commerce est le document qui rassemble l'ensemble des lois qui encadrent le droit commercial en France.
    C'est ainsi le Code de commerce qui encadre toutes les règles sur les relations commerciales.
    On y retrouve ainsi les règles quant aux mentions légales, à l'édition de factures, à la non-concurrence, etc.

  • Qui est concerné par le code du commerce ?

    Le code de commerce rassemble toutes les ordonnances et lois françaises qui relèvent du droit commercial.
    Chef d'entreprise, décideur, commerçant, entrepreneur, le code de commerce est un référant obligatoire pour toute entreprise qui mène une activité commerciale, quel que soit son objet ou son statut.

  • Qui est concerné par le code du commerce ?

    avoir été commerçantes pendant 2 ans au moins ou avoir exercé pendant une durée équivalente des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d'une société ; exploité pendant au moins 1 année en qualité de commerçant le fonds mis en gérance ; ne pas être déchues ou interdites de l'exercice de commerce.

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